3-192 | 3-192 |
M. Francis Delpérée (CDH), rapporteur. - Madame la présidente, chers collègues, je voudrais vous conter, ce matin, une histoire singulière.
Il était une fois... Il était une fois une proposition de loi. Contrairement aux habitudes, elle n'était pas née dans un palais ou dans un hôtel gouvernemental. Non, elle avait vu le jour dans le milieu parlementaire, mieux encore, dans le milieu sénatorial.
Caractéristique supplémentaire : ce bébé avait plusieurs pères, qui s'appelaient Noreilde et consorts - en réalité, Moureaux, Vandenhove et Collas -, tous issus de la majorité. Et soyons clairs, il ne s'agissait pas là de paternités déguisées. Ni le ministre de l'Intérieur ni la ministre de la Justice n'ont préparé en sous-main une proposition qu'ils auraient ensuite glissée subrepticement dans le courrier de quelque parlementaire. Non, nous nous trouvons véritablement devant une génération spontanée et collective.
Cette proposition a connu, il faut le reconnaître, un parcours agité. Elle a été envoyée au Conseil d'État, lequel a remis un avis qui s'apparentait à un feu, voire à plusieurs feux clignotants. Elle a été envoyée à la Commission de la protection de la vie privée, dont l'avis détaillé n'a pas manqué de relever les mérites et les faiblesses du document initial. Elle a fait l'objet de nombreuses expertises et auditions, dont les résultats se trouvent consignés dans le rapport que notre collègue, M. Noreilde, a rédigé, au nom de la commission, le 18 avril dernier. Des amendements significatifs ont été apportés, tant par la majorité que par l'opposition, au texte originel. Il a fallu plus d'un an pour accomplir un parcours du combattant particulièrement éprouvant. À un point tel qu'en dernière minute, il a fallu remettre en forme et réécrire la proposition. Manifestement, le droit d'amendement a été interprété de manière très large au cours de nos travaux.
Mais tout est bien qui finit bien. La proposition est sortie de la commission et j'ai l'honneur de vous en faire rapport. Je ne vous cache pas que, pour moi, c'était un test important. Le Sénat allait-il être digne de la mission qui est la sienne ? Allait-il être capable de concevoir une loi correcte dans le fond et dans la forme ? Allait-il être en mesure de mener à bien cette mission sans le concours de son tuteur gouvernemental ?
Cela a pris du temps. Il ne faut pas nécessairement crier victoire. La loi en projet n'est pas parfaite. Mais voilà un texte qui sort de commission après avoir fait l'objet d'un large consensus, dans la majorité et dans l'opposition. Il faut s'en féliciter. L'ensemble de la proposition a été adopté par dix voix et deux abstentions.
Cela dit, quel est le problème qui devait être réglé ? Quelles sont les difficultés que nous avons rencontrées ?
Le problème était simple, tout au moins dans sa formulation. D'une part, les caméras de surveillance apparaissent, aux yeux de tous, comme des moyens techniques qui peuvent contribuer à assurer la sécurité des personnes et des biens, qui peuvent également contribuer à assurer une prévention et une répression efficace des infractions. D'autre part, les caméras de surveillance peuvent apparaître comme des moyens particulièrement intrusifs dans la vie privée des citoyens et comme des méthodes d'investigation et de recherche susceptibles de porter atteinte au régime normal des libertés.
Nous nous trouvions devant le dilemme classique : sécurité et liberté. Trop de sécurité porte atteinte à la liberté. Trop de liberté risque de compromettre les impératifs de la sécurité.
Avec cette difficulté particulière que la caméra, avec ses moyens techniques perfectionnés, avec ses méthodes élaborées de visionnement, de repérage et de sélection des images, avec les possibilités qu'elle offre d'identifier les personnes, peut empiéter sur le domaine le plus inviolable de la liberté individuelle, à savoir le respect de la vie privée du citoyen.
Toute réglementation en ce domaine n'était pas admissible au regard du régime général des libertés.
Une option fondamentale s'est présentée aux membres de la commission. Fallait-il établir des normes, c'est-à-dire des règles générales et abstraites qui pourraient conditionner l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance ? Fallait-il, dans la foulée, prescrire des règles particulières pour ceux qui, à un titre ou à un autre, pourraient un jour utiliser de tels dispositifs ? Fallait-il, toujours dans la même lignée, affirmer haut et clair les droits et libertés des personnes visionnées sur leur propre image ?
Deuxième option, fallait-il plutôt établir un régime d'autorisations individuelles dont l'octroi serait assujetti au respect de conditions prescrites par les autorités publiques ? Fallait-il, dans la foulée, instaurer des mécanismes de contrôle ? Fallait-il, à la clef, prescrire des procédures de retrait d'autorisation et établir des sanctions en cas de non- respect des conditions mises à la délivrance de ces autorisations ?
Une formule intermédiaire avait même été suggérée, celle de l'agrément. La construction et l'installation d'appareils de surveillance auraient été ainsi réservées à des professionnels qualifiés, distribuant du matériel authentifié. Un peu comme ce qui se réalise, non sans hésitation et non sans réticence de l'Union européenne, dans le domaine des dispositifs d'alarme. Ici encore, des contrôles, assortis de la possibilité de retirer l'agrément délivré, auraient accompagné le système législatif mis en place.
La commission s'est montrée sensible aux difficultés pratiques, aux lourdeurs et lenteurs que le régime d'autorisation et celui de l'agrément pouvaient susciter. Elle a donc fait choix du premier système, à savoir le système normatif. Ce qui l'a obligée à formuler positivement un ensemble de règles, de conditions, de techniques, de procédures pour organiser le régime juridique de l'installation et de l'utilisation de caméras de surveillance.
Ce faisant, la commission a rencontré deux obstacles de taille : celui des législations de principe et celui des législations spécifiques.
Première difficulté, celle des législations de principe. Le texte qui est soumis à notre délibération comprend quatorze articles. C'est peu mais c'est bien. Légiférer de la sorte induit aussitôt en tentation. Ne faut-il pas se contenter d'écrire une loi cadre ? Ne faut-il pas se limiter à formuler des principes très généraux et très généreux ? Ne faut-il pas, pour le reste, renvoyer à des dispositions réglementaires, celles que le Roi pourrait établir, en assortissant éventuellement cette intervention réglementaire de consultations préalables, telles celle de la Commission de la protection de la vie privée, ou en prescrivant une délibération en conseil des ministres ?
Le Conseil d'État, la Commission de la protection de la vie privée et votre rapporteur se sont tour à tour émus de cette façon de faire. Montesquieu disait déjà « La liberté s'exerce à l'abri de la loi. » Et je me permets d'ajouter : et de la loi seulement. L'Exécutif ne saurait intervenir utilement dans un domaine qui touche au coeur même de nos libertés et qui s'inscrit dans l'intimité de la vie de chacun de nos concitoyens. Autrement dit, de manière plus positive, le législateur devait prendre ses responsabilités. Il devait être aussi complet et exhaustif que possible. Il devait régler lui-même des questions délicates que pose la conciliation de la sécurité et de la liberté.
Le deuxième problème est méthodologique. C'est celui que suscite une loi spécifique. Chacun sait que la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel offre un cadre juridique général en ce qui concerne la protection de la vie privée. Évidemment, une telle loi n'a pas été rédigée dans la perspective de la problématique de la surveillance par caméra et certaines de ses dispositions sont donc difficilement applicables dans ce domaine particulier. C'est pour cette raison qu'a germé l'idée d'une législation spécifique, avec toutes les difficultés que suscite la coexistence d'une loi générale et d'une loi spécifique. En effet, il ne suffit pas d'écrire que les dispositions de la loi spécifique s'appliquent sans préjudice des dispositions de la loi générale. Cela signifie-t-il que la loi générale s'applique nonobstant les dispositions de la loi spécifique ou, au contraire, qu'elle s'efface devant les dispositions de la loi spécifique ? L'ambiguïté est perpétuelle.
Pour régler cette question importante, l'article 4 de la loi en projet précise que la loi du 8 décembre 1992 est applicable dans le domaine des caméras de surveillance, « sauf dans les cas où la présente loi contient expressément une disposition contraire ». L'article 4 constitue donc la clé du dispositif juridique que nous avons conçu. Il se résume en trois préceptes :
1.Application des principes de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée ;
2.Application à titre non pas contradictoire mais complémentaire des dispositions de la nouvelle loi ;
3.Dérogation à la loi de 1992 pour autant qu'une disposition expresse de la nouvelle loi le précise.
De cette manière les rapports de complémentarité entre la loi de 1992 et la loi spécifique, dont on peut espérer qu'elle sera adoptée en 2007, sont clairement établis. Voilà la problématique générale.
L'examen de la proposition de loi a révélé par ailleurs trois difficultés particulières. La première est topographique : dans quel lieu la caméra est-elle installée ? La deuxième est politique : à quelle fin un dispositif de surveillance peut-il être aménagé ? La troisième est déontologique : qui peut visionner les images et quel usage peut-il en faire ?
J'aborderai d'abord le problème topographique. L'ensemble de la proposition réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance se fonde sur la distinction entre trois types de lieux : le lieu ouvert, le lieu fermé accessible au public et le lieu fermé non accessible au public. Cette distinction est tout à fait fondamentale puisque, à chaque lieu, correspond un régime juridique particulier.
Le lieu ouvert n'est pas délimité par une enceinte. Il est accessible librement au public. Il s'agit par exemple d'une route, d'une rue, d'un parc public. La décision d'y installer une caméra de surveillance appartient à celui que la loi de 1992 appelle le « responsable du traitement ». Il s'agit, par exemple, de l'autorité responsable de la voirie. La décision ne pourra être prise que moyennant l'avis positif du Conseil communal et du chef de corps de la zone de police dans laquelle se situe ce lieu ouvert.
Le lieu fermé accessible au public est ce que les vieux auteurs de droit administratif du siècle dernier et même du 19e siècle appelaient un « lieu clos et couvert ». Ce lieu fermé peut être ouvert au public qui bénéficiera, à certaines heures ou certains jours, d'un certain nombre de services. Il s'agit, par exemple, de la galerie commerciale dont les commerces s'ouvrent à 10 heures, du stade de football dont les portes s'ouvrent quelques heures avant la rencontre. Ici encore, la décision est prise par le responsable du traitement et celui-ci aura seul accès aux images enregistrées. Il doit prendre les mesures nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées aient accès à ces mêmes images.
Le lieu fermé non accessible au public désigne, pour sa part, tout lieu qui est réservé à l'usage de ses utilisateurs habituels, comme par exemple un immeuble où résident un ensemble de propriétaires ou de locataires. Disons le simplement : le législateur que nous sommes s'arrête aux portes du domicile. Si la caméra de surveillance est installée dans une propriété privée à des fins personnelles et domestiques, il n'y a pas lieu d'en donner notification à la commission de la protection de la vie privée.
La deuxième difficulté est d'ordre politique. À quelles fins une caméra de surveillance peut-elle être installée et utilisée ?
L'objectif premier est d'assurer la surveillance et le contrôle des lieux. Il faut prévenir l'insécurité. Il faut aussi prendre sur le fait les auteurs d'infractions, il faut les dissuader de commettre ces infractions par le risque d'être filmés, d'être vus et donc d'être identifiés.
Mais, c'est le cas de le dire, la transparence doit être la règle. La surveillance, ce n'est pas la surprise, encore moins l'espionnage, voire la traque. L'article 8 de la proposition de loi interdit donc toute utilisation « cachée » de caméras de surveillance. L'article 10 prévoit, pour sa part, que ces caméras ne peuvent fournir des images qui portent atteinte à l'intimité d'une personne, qu'elles ne peuvent chercher à recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales des personnes, qu'elles ne peuvent tendre à vérifier l'origine ethnique ou raciale, la vie sexuelle ou l'état de santé des personnes. Dans le même esprit, des dispositifs doivent également être conçus pour avertir les passants, les clients, les usagers, bref les citoyens, de l'existence d'une caméra de surveillance qui fonctionne. Des pictogrammes doivent être conçus pour réaliser cette information et ils doivent être installés là où il le faut.
Reste la question d'ordre déontologique. Qui peut consulter les images filmées ? La commission a fait du bon travail en disant que, d'abord, c'est la personne filmée. Elle a un droit d'accès à l'image. Pour ce faire, elle adresse une demande motivée au responsable du traitement, conformément à la loi de 1992.
C'est, ensuite, le responsable du traitement. Il peut procéder au visionnage des images en temps réel lorsqu'elles sont captées dans un lieu ouvert, et le faire sous le contrôle des autorités compétentes, dans un objectif de maintien et de préservation de l'ordre public. S'il agit d'un lieu fermé accessible au public, ce visionnage doit permettre l'intervention immédiate des forces de police en cas d'infraction ou de dommage à l'ordre public.
En conclusion, votre rapporteur a la faiblesse de croire que le Sénat a bien travaillé, qu'il est arrivé, non sans mal, à une proposition équilibrée qui concilie les exigences et les requêtes : les exigences d'une protection indispensable de la vie privée et les requêtes tout aussi indispensables de prévention et de maintien de l'ordre public.
Vous connaissez la formule traditionnelle : il n'y a pas lieu de placer un gendarme derrière chaque citoyen. Il n'y a pas lieu non plus de placer une caméra de surveillance derrière chaque citoyen, encore qu'une étude de l'ancienne ministre française, Mme Nicole Questiaux, qui vient d'être publiée à la Gazette du Palais du 30 septembre 2006, indique qu'en dix ans, un million et demi de caméras ont été installées à Londres et que chaque Londonien est photographié en moyenne trois cents fois par jour.
Big Brother n'est pas loin. Mais les exigences de la vie sociale peuvent nous inciter, avec la prudence nécessaire et avec des balises bien assurées, à permettre l'installation et l'utilisation de dispositifs de surveillance.
Nos sociétés sont fragiles. Nos vies et nos biens le sont tout autant. La caméra n'assure pas une sécurité absolue mais elle peut procurer des éléments de preuve dans la recherche des infractions et dans le règlement des litiges touchant à l'ordre public.
Votre commission n'a pas cédé à des pressions sécuritaires mais elle a cherché, comme dans les autres sociétés démocratiques d'Europe, à trouver un régime juridique équilibré entre les exigences de la liberté et les impératifs de la sécurité. Que nous le voulions ou non, nous entrons, y compris ici, dans le Palais de la Nation, dans des espaces de plus en plus surveillés. Il est bon de le savoir. Il est bon de savoir aussi qu'il est possible d'en sortir. Il est bon, comme nous l'avons fait, d'établir des garde-fous et de mettre des balises aux opérations de vidéosurveillance.
De heer Wouter Beke (CD&V). - Zoals de heer Delpérée heeft gezegd, is dit inderdaad een belangrijk moment voor de Senaat. Het gaat om een van de zeldzame keren dat de regering aan het parlement heeft gevraagd een regelgeving uit te werken. De vraag rijst dan waarom de regering een dergelijk initiatief overlaat aan het parlement. Is het omwille van de grote loyaliteit, een plotse parlementaire reflex van de regering of uit onmacht om zelf een initiatief te nemen? Als ik merk welke programmawetten en wetten met diverse bepalingen wij in de komende weken door de strot geduwd zullen krijgen, vrees ik dat het om onmacht gaat.
Desalniettemin vind ik het goed dat de Senaat zich over dergelijke thema's kan uitspreken. De thematiek op zich - de camerabewaking - lijkt misschien arbitrair, maar raakt in feite de principes van onze rechtsstaat. Collega Delpérée wees er al op dat er een belangrijk ideologisch debat aan ten grondslag ligt tussen privacy en recht op veiligheid, tussen vrijheid en veiligheid. Dat hoeven geen contradicties te zijn. Vaak is het ene niet mogelijk zonder het andere. De mogelijkheid om ons in een beschermde omgeving te kunnen bewegen, betekent een noodzakelijke voorwaarde om echt vrij te kunnen zijn. De absolute vrijheid bestaat niet, net zo min als de absolute veiligheid. Wij delen dan ook het uitgangspunt van deze wet.
De commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden bespreekt dit voorstel al ruim een jaar. Op basis van adviezen van de privacycommissie, de Raad van State en de dienst Wetsevaluatie van de Senaat werden verschillende versies met talrijke belangrijke amendementen ingediend.
Reeds bij het begin werd het debat verengd tot de bestaande privacywetgeving en de privacyrichtlijn. Daardoor dienen de daarin vervatte principes betreffende gegevensbanken op de camerabewaking te worden toegepast. De commissie heeft zich gebogen over de moeilijkheden die hieruit bij de toepassing kunnen voortvloeien. Op dit ogenblik is het inderdaad nog niet helemaal duidelijk hoe deze wetgeving op alle terreinen moet worden toegepast. Ik vind het jammer dat men geen gebruik heeft gemaakt van de mogelijkheid die de Europese richtlijn biedt om gebruik te maken van de uitzonderingsbepaling van artikel 3, namelijk dat met het oog op de openbare veiligheid en defensie men niet aan deze richtlijn onderworpen is.
In plaats van binnen het keurslijf van de Europese richtlijn en de Belgische wetgeving, die op de Europese regelgeving is gebaseerd, te blijven had men beter op het vlak van de openbare veiligheid en defensie een ordentelijke regeling uitgewerkt. Dat zou niet op alle domeinen een oplossing hebben geboden, maar wel op het zeer belangrijke publieke domein.
Het volledige onderdeel van het wetsvoorstel dat betrekking heeft op de plaatsing en het gebruik van de bewakingscamera's door de overheid had er dus anders kunnen uitzien. Het was mogelijk een eigen regeling uit te werken die gebaseerd was op een debat over de grond van de zaak, namelijk de afweging van de grondrechten en de daarop toegestane legitieme beperkingen. Nu werd het debat en het wetsvoorstel tot de inhoud en het toepassingsgebied van de privacyrichtlijn beperkt. Op welke manier moet de Belgische wetgeving binnen de privacywetgeving worden geïnterpreteerd en desgevallend worden aangepast met het oog op de totstandkoming van een efficiënt strafrechtelijk beleid?
Mocht het voorliggende wetsvoorstel ooit wet worden - en het is wellicht een ijdele hoop dat de Kamer het wetsvoorstel nog tijdens de huidige regeerperiode goedkeurt - dan zullen we met een aantal problemen en beperkingen worden geconfronteerd. Bij de toetsing van de voorgestelde regeling inzake camerabewaking aan de Europese regelgeving zal worden nagegaan of de voorwaarde van de voorafgaande toestemming door het aanbrengen van een pictogram, als voldoende kan worden beschouwd. Ik vrees dat dit niet het geval zal zijn en dat de regelgeving vroeg of laat zal moeten worden bijgesteld.
De vereisten en de voorwaarden van de Europese richtlijn werden op sommige punten slechts beperkt overgenomen. Hierdoor ontstaat het gevaar dat de camerabewaking die door particulieren werd geplaatst en die dus wel onderworpen is aan de richtlijn, weliswaar met het wetsvoorstel overeenstemt, maar toch een schending van de Europese regels kan inhouden. De bescherming van de persoonlijke levenssfeer van de burger wordt niet op alle vlakken gewaarborgd. De winkeliers en anderen die op basis van het voorliggende wetsvoorstel camera's plaatsen, hebben geen enkele garantie dat de rechter de beelden tijdens een proces zal aanvaarden. Het zou dus wel eens kunnen zijn dat we de burger blij maken met een dode mus.
Ik wil dan ook waarschuwen. Toen de nieuwe wapenwet werd goedgekeurd, was vanaf het begin duidelijk dat bepaalde punten zouden moeten worden bijgesteld. Dat blijkt nu ook op het terrein.
Een mogelijk alternatief was de evenwichtige afweging door de overheid van de eigen regelgeving met de Europese, zoals het Europese recht toelaat. De heer Delpérée gaf het voorbeeld van Londen, waar men in het openbare domein dagelijks 300 keer wordt gefilmd.
Uiteindelijk wordt niet alleen ons land geconfronteerd met deze Europese richtlijn en haar beperkingen. Deze vaststelling is dan ook meteen een uitnodiging. Als we een goede regelgeving nastreven, dan moeten we gebruik maken van de uitzondering in de Europese richtlijn en voor sommige toepassingsgebieden bijkomende bepalingen vastleggen. De afweging tussen veiligheid, bescherming en vrijheid wordt op die manier gegarandeerd in alle landen van de Unie.
Ik betreur het dat de toepasbaarheid van de wetgeving in bepaalde domeinen niet gegarandeerd is en dat we straks deze wet opnieuw zullen moeten wijzigen. Ik ben wel verheugd over de politieke consensus over de grond van de zaak.
M. Berni Collas (MR). - Dans la note de politique générale, le premier ministre a annoncé un renforcement de la surveillance par caméras.
De minister van Binnenlandse Zaken heeft van meet af aan onderstreept dat hij het initiatief overlaat aan de Senaat. Dat hij dit inderdaad heeft gedaan, siert hem.
La présente proposition s'inscrit donc parfaitement dans cette politique et a dès lors toute son importance, comme l'a clairement signalé M. Delpérée dans son rapport aussi circonstancié que remarquable.
Après avoir récolté les avis du Conseil d'État, de la Commission de la protection de la vie privée et des services légistiques du Sénat, les quatre partis de la majorité ont réussi à se mettre d'accord autour d'un texte visant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance avec, je le précise, le concours précieux du CDH en la personne de M. Delpérée.
Ce texte fixe un cadre légal uniquement pour les caméras placées dans un souci de protection des personnes et des biens.
Actuellement, il n'existe aucun dispositif juridique applicable spécifiquement aux caméras. Seule la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel est d'application, ainsi que différentes législations sectorielles auxquelles on ne touche pas, à savoir la loi relative à la sécurité lors des matchs de football, la loi organisant la profession de détective privé, la loi relative à la police de la circulation routière et la loi concernant les méthodes particulières de recherche. Il en va de même pour ce qui est de la surveillance par caméras sur le lieu du travail, qui est réglementée d'une manière efficace et satisfaisante par la CCT nº 68.
Nous nous sommes efforcés de remédier à cette insécurité juridique.
Ce flou juridique devrait maintenant être comblé. En effet, la procédure à suivre par toute personne privée ou toute autorité publique qui désire installer une caméra soit dans un lieu ouvert, soit dans un lieu fermé accessible au public, soit dans un lieu fermé non accessible au public, est clairement énoncée. La loi de 1992 reste applicable pour les aspects qui ne sont pas réglés par le texte en débat.
Ce texte prévoit en outre de réelles sanctions en cas de non-respect des dispositions légales. Il s'agit d'un signal fort à l'encontre de l'utilisation abusive des caméras.
Autre point important : ce texte consacre le droit à la sécurité. Assurer la sécurité à l'intérieur du pays est une mission essentielle de l'État. Ce droit à la sécurité est pour nous un droit fondamental parce qu'il permet l'exercice des autres droits et libertés.
Les caméras de surveillance utilisées dans un objectif de protection et de sécurité constituent sans conteste un précieux outil technique, notamment à la disposition de nos policiers.
Les caméras peuvent dissuader certaines personnes de commettre des méfaits. Elles peuvent aussi permettre l'identification des auteurs de délits ou des fauteurs de troubles. Elles rendent même possible, dans des délais plus courts, une intervention adéquate de la police en fonction de la situation filmée.
Mais attention, et nous insistons fortement sur ce point, cet instrument doit rester un outil de travail à la disposition de nos services de police. Je l'ai souligné à plusieurs reprises en commission. Il n'est évidemment pas question de substituer les caméras à l'action des policiers sur le terrain. Les caméras constituent un complément, un support dans la réalisation de leurs tâches. La présence des policiers dans les rues reste indispensable et doit même être renforcée pour réduire au maximum le sentiment d'insécurité de nos concitoyens, mener à bien des actions préventives et réagir immédiatement en cas de constat d'infraction.
Par ailleurs, cette proposition de loi ne constitue en rien une intrusion dans la vie privée des gens, et je m'en réjouis, puisqu'un pictogramme annonçant la présence de caméras est toujours exigé. De même, la caméra ne peut être dirigée vers un lieu dont on n'assume pas la gestion. En outre, le placement d'une caméra dans un lieu privé, une maison par exemple, fait l'objet d'une procédure simplifiée. Un droit d'accès aux images est prévu. Et enfin, filmer des lieux où l'on peut porter atteinte à l'intimité des gens, tels que les cabines d'essayage ou les toilettes, ou filmer pour recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, à la vie sexuelle ou à l'état de santé est expressément interdit.
Bref, je suis heureux que ce débat important ait eu lieu au Sénat dans un climat constructif et de conciliation. Ce texte a le mérite d'établir un réel équilibre entre le droit à la sécurité et le droit à la vie privée. Notre objectif est donc atteint.
Last but not least wil ik de heer Noreilde, als hoofdauteur van dit voorstel, even in de schijnwerpers plaatsen en hem danken voor zijn inzet en zijn doorzettingsvermogen.
De heer Yves Buysse (VL. BELANG). - Na afloop van de bij wijlen zeer interessante hoorzittingen over cameratoezicht die de commissie voor de Binnenlandse Zaken organiseerde, vond een meerderheid dat er een nieuw, algemeen wetgevend kader tot regeling van dat toezicht moest worden gecreëerd. Ik vermoed dat het altijd leuker is als men zijn of haar naam aan een nieuwe wet kan koppelen dan een bestaande wetgeving bij te sturen. Maar dit terzijde.
Het uitgangspunt van dit wetsvoorstel was al een slechte start. De belangrijkste vraag waarop het blijkbaar een antwoord moest bieden was of de bestaande wetgeving als juridisch kader voldoende aangepast was om de burger de nodige waarborgen voor de bescherming van zijn rechten te bieden. Hiermee was de toon gezet. Tijdens de hoorzittingen en de bespreking achteraf viel het ons meermaals op dat de grootste fractie aan de andere kant van de taalgrens het recht op privacy duidelijk veel belangrijker vond dan het recht op veiligheid. Geregeld hadden we zelfs de indruk dat ze wakker lag van het recht op privacy van de criminelen, maar eigenlijk mocht ons dat niet verbazen. Ik kom daarop nog terug.
Het is een feit dat de opvattingen van de modale burger over het plaatsen van camerasystemen de voorbije jaren opvallend zijn veranderd. Vijf of tien jaar geleden hadden we wellicht vele opmerkingen gekregen in de trant van `we worden bespioneerd' en `Big Brother is watching us'. Nu lijkt men te beseffen dat werken aan veiligheid geld kost, maar ook inhoudt dat we soms een beetje toegeven op ons recht op privacy.
Tijdens de bespreking kwamen niettemin ook de klassieke argumenten tegen cameratoezicht aan bod. Tegenstanders stellen niet alleen het kostenplaatje aan de kaak maar beweren ook steeds dat camera's zullen worden ingezet in de plaats van politiepersoneel. Uit hoorzittingen met politiecommissarissen die ervaring hebben met cameratoezicht en dat ook kwamen toelichten, is echter uitdrukkelijk gebleken dat zij camera's steeds als een extra hulpmiddel beschouwen en zeker niet als een vervanging van politiepersoneel. Het geeft hen de kans hun politiemensen efficiënter in te zetten.
Volgens diezelfde tegenstanders zou het gebruik van camera's er in het beste geval gewoon voor zorgen dat de criminaliteit zich verplaatst. In sommige gevallen zal dit wellicht kloppen, maar indien we dit argument doortrekken, mogen er nergens nog middelen worden ingezet, gerichte politieacties worden uitgevoerd of verscherpte controles worden gehouden. Kortom, we mogen dan geen enkel politie-initiatief meer nemen. Telkens lopen we immers het risico dat de aangepakte criminaliteit zich naar elders verlegt.
Tegenstanders van het cameratoezicht meldden in de hoorzittingen ook dat bepaalde onderzoeken zouden hebben uitgewezen dat op sommige plaatsen de criminaliteit ook met cameratoezicht niet verandert. Voor bepaalde soorten criminaliteit kan dit kloppen, voor andere dan weer niet. Belangrijker is echter de invloed van cameratoezicht op de ophelderingsgraad van criminele feiten. Een politieofficier wees er terecht op dat de traumatische ervaring altijd draaglijker wordt wanneer het slachtoffer van een misdrijf weet dat de daders werden aangehouden en dat de schade eventueel wordt hersteld. Camerabeelden kunnen de opheldering alleen maar bevorderen.
In het buitenland - het Verenigd Koninkrijk en Nederland werden in de commissie vermeld - zijn er hoe dan ook al bepaalde studies uitgevoerd over de gevolgen van cameratoezicht op de criminaliteit en de ophelderingsgraad.
Bij ons gebeurde dat nog niet. Dit kan misschien een suggestie zijn voor de bevoegde ministers.
De essentie van dit wetsvoorstel is: in hoeverre kan het recht op privacy en het recht op veiligheid met elkaar in evenwicht worden gebracht? Iedereen wil een veilige samenleving maar bijna niemand wil in een politiestaat terechtkomen.
Het gezonde verstand in Vlaanderen gaat ervan uit dat het garanderen van meer veiligheid soms gepaard gaat met verscherpte controles en sluit het gebruik van cameratoezicht als instrument zeker niet uit. Het gezond verstand is bij de vertegenwoordigers van de grootste partij van Wallonië ver te zoeken. Af en toe was de houding van sommige PS-senatoren gewoon hallucinant. Uit het feit dat er camera's ingezet worden trekt de heer Happart bijvoorbeeld de conclusie dat `de burger niet meer beschouwd zou worden als een eerbaar persoon, maar als een potentiële misdadiger die in de gaten moet worden gehouden'. Hij spreekt zelfs van het aan de kant zetten van een aantal grondwettelijke rechten. Erger nog, de politieambtenaren die aangesteld zijn om de camerabeelden te bekijken, noemt hij `gluurders'. Nog volgens de heer Happart: `Camera's zijn in werkelijkheid moeilijk te identificeren hinderlagen en ze tasten op een bepaalde manier het beginsel van het vermoeden van onschuld aan.' En nu de hoofdvogel. Volgens de heer Happart kan het gebruik van camera's niet want `opdat de spelregels eerlijk zouden zijn, moeten een politieman en een dief elkaar kunnen herkennen.'
Vermoedelijk heeft de heer Happart een aantal initiatieven verkeerd geïnterpreteerd en gaat hij ervan uit dat deze nieuwe wet op het cameratoezicht zou toelaten dat er bijvoorbeeld ook camera's worden geplaatst tijdens de vergaderingen van bepaalde huisvestingsmaatschappijen in Wallonië. Had ik het laatste citaat van de heer Happart niet zelf gehoord en niet kunnen nalezen in de notulen van de commissiewerkzaamheden, ik had het niet kunnen geloven.
Als het aan de PS ligt, mogen politieagenten voortaan niet meer in burger optreden. Dit alles in het kader van de fair play met de criminelen. Dus geen politieagenten meer in burger om zakkenrollers te pakken te krijgen. Misschien kan men het eens in uniform proberen.
Het Vlaams Belang heeft vragen bij de bepalingen in het wetsvoorstel met betrekking tot de bewaartermijn van de beelden. Beeldmateriaal dat geen bijdrage kan leveren tot het bewijzen van een misdrijf of schade, of tot het identificeren van daders, getuigen of slachtoffers mag niet langer dan een maand bewaard worden. We beseffen dat er ergens een lijn moet worden getrokken, maar we vragen ons af of dit niet contraproductief zal werken.
Door bekend te maken dat beeldmateriaal na ten hoogste een maand vernietigd wordt, geeft men personen met minder eerbare bedoelingen een richttijd. Heeft men plannen om bijvoorbeeld een bank te overvallen, dan moet men er gewoon voor zorgen dat de voorbereidingen, bijvoorbeeld het plaatsbezoek, meer dan één maand vóór de eigenlijke overval gebeuren. Op die manier is men zeker dat er geen beelden zijn waaruit de identiteit van de dader kan worden afgeleid.
Ook bij het opsporen van verdwenen personen kan een termijn van één maand nadelig zijn voor het onderzoek. Wanneer men na een maand een tip krijgt dat de verdwenen persoon gesignaleerd werd op een plaats waar camerabewaking was, dan is het volgens dit wetsvoorstel niet meer mogelijk om de beelden te kunnen inzien. In dit geval speelt het wetsvoorstel in het nadeel van het onderzoek.
Tot slot nog enkele overwegingen in de marge van het wetsvoorstel. Dit voorstel mag immers niet los worden gezien van een aantal andere rechtsgebieden.
Zo is er de bewijskracht van beelden in een gerechtelijke procedure. Zonder een standpunt in te nemen over de grond van de zaak, verwijs ik naar het proces dat door Gaia werd aangespannen en waarbij beelden werden aangevoerd die in het geheim werden opgenomen op de veemarkten van Anderlecht en Ciney. De correctionele rechtbank van Brussel heeft de beelden van Gaia niet als bewijsmateriaal aanvaard omdat de opnamen gebeurden in strijd met de wet tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Het feit dat die beelden werden opgenomen op een openbare plaats deed volgens de rechter niet ter zake. Wij vragen ons af of de bewijskracht van sommige beelden die worden opgenomen conform het huidige wetsvoorstel ook problematisch zal zijn. Misschien kan de hoofdindiener van dit wetsvoorstel die vraag beantwoorden in de afwezigheid - die ik betreur - van de bevoegde ministers.
Ook de praktische bruikbaarheid van het beeldmateriaal door politie en gerecht is van belang. Het heeft geen zin dat een lokale overheid of een privépersoon in camera's investeert als de beelden niet als bewijsvoering kunnen worden gebruikt. Toen wij daarover het hoofd van de directie private veiligheid ondervroegen, bevestigde hij dat de politie op dit moment niet overal over de middelen beschikt om beelden te kunnen bekijken. Bij feiten waar zeer vlug moet worden gehandeld, bijvoorbeeld aanrandingen, zware vechtpartijen of oproer, gaat tijd verloren omdat sommige beelden niet kunnen worden gelezen wegens gebrek aan de juiste infrastructuur.
De heer Capelle van Binnenlandse Zaken wees erop dat de technologische evolutie van materiaal waarop beelden kunnen worden opgeslagen zo snel gaat dat het probleem bij de rechtbanken nog scherper wordt gesteld. Hij verwees naar een zaak waarin bewijsmateriaal in verband met geweldpleging tijdens voetbalwedstrijden op een cd was opgeslagen en aan het proces-verbaal was toegevoegd. De rechter kon de beelden wegens technische problemen echter niet bekijken, wat uiteindelijk tot de vrijspraak van de beschuldigde heeft geleid.
De behandeling van dit wetsvoorstel zal er hopelijk toe bijdragen dat de ministers van Binnenlandse Zaken en Justitie de nodige initiatieven nemen om deze technische achterstand zo vlug mogelijk in te halen.
De heer Ludwig Vandenhove (SP.A-SPIRIT). - Mijn uiteenzetting zal bijzonder kort zijn want er is al heel wat gezegd. Als voorzitter van de commissie waarin meer dan een jaar aan dit wetsvoorstel werd gewerkt, past het niettemin om enkele beschouwingen te maken.
Het gebeurt zelden dat een wetsvoorstel, of het nu uitgaat van de Kamer of de Senaat, wordt goedgekeurd. Daarom ben ik blij en trots.
De parlementsleden hebben vaak de indruk dat ze te weinig te zeggen hebben en dat de ministers en de partijvoorzitters bepalen welke initiatieven ze al dan niet mogen nemen. Als echter het moment van de goedkeuring van een wetsvoorstel nadert, krijgen de parlementsleden een soort koudwatervrees. Zij zijn het niet gewoon een wetsvoorstel goed te keuren. De jongste weken werd er dan ook gediscussieerd over komma's en punten. Als parlementsleden mogen we echter fier zijn dat we dit wetsvoorstel vandaag hopelijk mogen goedkeuren.
In mijn loopbaan als parlementslid, die bijna zeven jaar telt, is het een van de eerste keren dat zowel de Raad van State, de privacycommissie als de dienst wetsevaluatie van de Senaat een wetsvoorstel hebben onderzocht. Ongetwijfeld zal het nog gebreken bevatten, zoals elk wetsvoorstel of wetsontwerp, maar dat is nu eenmaal het gevolg van ons democratisch stelsel. Hoe meer discussies er in het parlement plaatsvinden, hoe groter het risico is dat er juridische hiaten optreden. We hebben in ieder geval niets aan het toeval overgelaten om ervoor te zorgen dat alle diensten die ons op een of ander vlak konden adviseren, hun advies hebben gegeven.
(Voorzitter: de heer Staf Nimmegeers, eerste ondervoorzitter.)
Ik ben tevreden over de inhoud en de technische aspecten van dit wetsvoorstel, en niet alleen als voorzitter van de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden. Het verheugt mij immers vooral dat wat ik altijd in semi-wetenschappelijke artikelen over het cameratoezicht heb gezegd, in grote lijnen terugkomt in het voorstel.
Ik vind het goed dat er een specifieke regeling komt voor cameratoezicht. Vroeger moesten we, buiten de voetbalwetgeving, altijd verwijzen naar de algemene wet inzake de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Inzake camera's gebeuren er in de praktijk immers heel wat zaken waarop de wetgever geen antwoord heeft.
In het wetsvoorstel is ook duidelijk dat het inzetten van camera's een hulpmiddel blijft in de strijd tegen de criminaliteit. Ze kunnen zinvol zijn, maar ze zijn niet alleenzaligmakend. Ik ben dus voor het selectief inzetten van camera's, maar we mogen zeker niet denken dat we de onveiligheid kunnen wegnemen.
Essentieel in dit voorstel is dat wanneer camera's worden ingezet voor veiligheidsdoeleinden, de persoonlijke levenssfeer van de burger maximaal moet worden beschermd. Dit heeft helemaal niets te maken met een onderscheid tussen Vlaanderen en Wallonië, maar met een ideologische en filosofische overtuiging.
Het voorstel komt tegemoet aan de bekommernissen van de initiatiefnemers. We mogen evenwel niet blind zijn voor de beperkingen van het cameratoezicht. Samen met een aantal collega-parlementsleden was ik in Londen, vlak vóór de terreuraanslagen. Daar hebben we beseft dat we het gebruik van camera's moeten relativeren, want in Londen zijn er ongelooflijk veel camera's en toch was die terreuraanslag mogelijk. Ook banken en benzinestations worden overvallen, terwijl ook daar camera's hangen. Uit studies in Engeland over de invloed van camera's op de veiligheid, konden geen eenduidige conclusies worden getrokken. Soms verhoogt de veiligheid, soms verlaagt ze en soms is er geen verschil. Toch steun ik het idee van de heer Buysse om ook bij ons te onderzoeken wat de impact van het gebruik van camera's kan zijn op de veiligheid.
Cameratoezicht blijkt ten slotte nauwelijks preventief te werken. Daarom wil ik een oproep doen tot relativering. Ik sta nog altijd achter de politiehervorming, met als uitgangspunt community policing. Het is de bedoeling om de politie op straat te laten werken met mensen. Laten we dat blijven doen. Camerabewaking kan daarbij een aanvullend hulpmiddel zijn, maar we mogen de essentie van het politiewerk niet hypothekeren door een blind geloof in de camera's.
Ik wil iedereen bedanken die heeft meegewerkt aan de totstandkoming van dit wetsvoorstel, in het bijzonder indiener Noreilde en de mede-indieners.
We hebben over dit voorstel goede debatten kunnen voeren over de partijgrenzen heen. De heer Delpérée heeft niet alleen aan de debatten deelgenomen als senator, maar deed ook als deskundige ter zake een belangrijke inbreng bij het finaliseren van het wetsvoorstel. Iedereen moet zijn rol spelen, zowel vanuit de meerderheid als vanuit de oppositie, maar in dit geval hebben we een mooi parlementair werkstuk kunnen afleveren. Ik hoop dat het wetsvoorstel straks wordt goedgekeurd en ik hoop vooral dat dit het begin mag zijn van een ernstig debat over het gebruik van camera's in het veiligheidsbeleid.
De heer Stefaan Noreilde (VLD). - Dit is een dag waarnaar ik echt heb uitgekeken. Twee jaar geleden kregen we van de minister van Binnenlandse Zaken de vraag om na te denken over het gebruik van bewakingscamera's. Het komt mij dan ook vreemd voor dat sommige collega's nog steeds achterdochtig zijn over het onderwerp. We kregen als reflectiekamer de open opdracht om het debat aan te gaan en wetgevend op te treden. Zonder enige instructie van meerderheid of oppositie hebben we kunnen werken aan een goed wetsvoorstel. Die achterdocht is dus echt niet meer nodig. Ik denk overigens dat de Senaat zijn rol van reflectiekamer volop heeft waargemaakt. De commissie voor de Binnenlandse Zaken is ingegaan op het verzoek van de minister van Binnenlandse Zaken en organiseerde een lange reeks hoorzittingen, vertrekkend van een blanco blad. Onze bevindingen werden voor het zomerreces in een verslag voorgesteld.
Voor de VLD-fractie en voor mezelf leverden de hoorzittingen een aantal belangrijke vaststellingen op. Een eerste vaststelling was dat de toepasbaarheid van de wet op de persoonlijke levenssfeer op het gebruik van bewakingscamera's, onduidelijk is. Die wet is duidelijk niet geschreven vanuit de specifieke problematiek van cameratoezicht, zodat niemand precies kan zeggen wat mag en niet mag. Een tweede vaststelling was dat de wet op de privacy te weinig wordt toegepast bij het gebruik van camera's. De meeste camerasystemen worden niet gemeld, bijvoorbeeld omdat de aangifteformulieren voor een leek heel onduidelijk zijn. Een derde vaststelling was dat bewakingscamera's ontradend werken en kunnen helpen bij de identificatie van daders op voorwaarde dat ze goed zijn geïnstalleerd en kaderen binnen een brede politiële aanpak. De VLD-fractie was overtuigd van de noodzaak van een afzonderlijke wet die het gebruik van bewakingscamera's regelt.
Samen met collega's uit de andere meerderheidspartijen heb ik dan ook een wetsvoorstel ingediend tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera's. We waren het erover eens dat het voorstel een zo breed mogelijk draagvlak moest hebben. Er werden diverse adviezen ingewonnen, onder andere van de Raad van State, de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en de dienst Wetsevaluatie. In de commissie werd vervolgens een inhoudelijk debat gevoerd over de partijgrenzen heen.
Ik wil dan ook alle collega's danken voor hun medewerking, en heel in het bijzonder collega Delpérée, die het debat met zijn brede juridische kennis in een geest van openheid heeft verrijkt. Dankzij zijn amendementen is de oorspronkelijke tekst dan ook aanzienlijk verbeterd.
Verschillende collega's hebben het voorstel al becommentarieerd. Ik zal me dus beperken tot de hoofdzaken en misschien al proberen in te gaan op een aantal opmerkingen.
Het wetsvoorstel maakt een onderscheid tussen drie soorten plaatsen: niet-besloten plaatsen, de voor het publiek toegankelijke besloten plaatsen en de niet voor het publiek toegankelijke besloten plaatsen.
Voor de niet-besloten plaatsen is er voor de plaatsing van bewakingscamera's een positief advies van de gemeenteraad en van de korpschef vereist. Op die manier wordt de democratische controle gegarandeerd en wordt de korpschef betrokken bij de beleidsvraag of het nuttig is om bewakingscamera's te plaatsen.
Dat artikel ondersteunt dus het veiligheids- en handhavingsbeleid in de politiezone en drukt ons geloof uit in de gemeentelijke autonomie. Het gemeentebestuur moet immers samen met de korpschef onderzoeken of er een veiligheidsprobleem bestaat. Onze keuze is dus duidelijk niet uitgegaan naar een gecentraliseerde aanpak waarbij Brussel alles tot in de kleinste details zou regelen. Daarom kan ik de opmerkingen van collega's Beke en Buysse dat er een communautair probleem onstaat, niet begrijpen.
Mijnheer Beke, hoe kan een overheid door deze wettekst geremd worden om camera's te plaatsen? U stelt voor om een beroep te doen op een uitzonderingsbepaling in de Europese privacyrichtlijn, maar kunt u met één concreet voorbeeld aantonen dat onderhavige tekst een probleem doet rijzen voor een overheid die camera's wil plaatsen?
Ik wacht overigens nog steeds op een amendement van uwentwege met een alternatief concreet voorstel om de tekst te verbeteren. Uw opmerkingen blijven louter filosofisch.
De heer Wouter Beke (CD&V). - Ik zie wel problemen om de tekst concreet toe te passen.
Ten eerste stel ik me de vraag of een pictogram volstaat om te voldoen aan de voorwaarde in de Europese richtlijn dat toestemming moet worden gegeven. Kan men de aanwezigheid van een pictogram beschouwen als een actieve toestemming om in een gegevensbestand te worden opgenomen?
Ten tweede denk ik dat de toegang tot het gegevensbestand problemen kan doen rijzen, die men had kunnen voorkomen door een beroep te doen op de uitzonderingsbepaling in de Europese richtlijn. Ik geef grif toe dat dit geen oplossing is voor een aantal andere toepassingsgebieden in de wet, maar voor de publieke ruimte was die uitzonderingsbepaling om redenen van staatsveiligheid en defensie een uitkomst. Er hoefde dus geen extra voorwaarde in de wet te worden opgenomen omdat de Europese richtlijn daarin voorziet.
Zodra de wet wordt toegepast en een burger een procedure inleidt tegen de toepassing ervan, zal blijken wie van ons beiden gelijk heeft. Ik vrees voor de rechtszekerheid van de burger, vooral dan van die burger die denkt dat hij dankzij de camerabewaking een grotere bescherming zal genieten.
De heer Stefaan Noreilde (VLD). - Ik dank u voor die verduidelijking.
Wat het pictogram betreft, stel ik vast dat de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer de privacywet zo interpreteert dat een pictogram voldoende is om te vermoeden dat er instemming van de burger is. Als de burger een pictogram opmerkt, weet hij dat hij een zone met camerabewaking betreedt. Hij kan ervoor kiezen die zone niet te betreden. Doet hij dat wel, dan stemt hij in met de bewaking. De privacycommissie heeft duidelijk gezegd dat het pictogram voldoende is.
In alle Europese landen die vandaag camerabewaking gebruiken, wordt de toestemming van de burger vermoed via het gebruik van een pictogram. Er is nog geen enkele procedure geweest die dat betwist. Ik zie dus geen juridisch probleem. Indien dat niet voldoende zou zijn, wat is dan het alternatief? Hoe zal dan de toestemming van de burger worden gevraagd? In feite zou dat betekenen dat camerabewaking nooit mogelijk zou zijn. Men kan aan de burger die bijvoorbeeld de Grote Markt in Leuven betreedt, niet vragen of hij akkoord gaat.
De heer Wouter Beke (CD&V). - De heer Noreilde vraagt naar een alternatief. Het probleem moet niet worden bekeken binnen het `carcan' van de wetgeving op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, maar in het kader van de uitzonderingsprocedure die de Europese richtlijn bevat. In de publieke ruimte gelden volgens die richtlijn immers andere regels inzake de privacy. Dat was dus een mogelijk alternatief.
De heer Stefaan Noreilde (VLD). - Volgens de wettekst mogen bewakingscamera's niet gericht zijn op privéplaatsen en moet worden aangegeven wie de beelden mag bekijken. Belangrijk is dat dit onder het toezicht van de politiediensten gebeurt. Camera's mogen enkel worden gebruikt in het kader van misdrijven en overlast. Wanneer de voorwaarden van de wet duidelijk worden toegepast, kunnen de beelden als bewijs worden aangewend. Ik zie niet in waarom een rechter die beelden niet zou mogen aanvaarden als bewijs. Het voorbeeld dat de heer Buysse gaf, valt buiten de wettelijke regeling. Volgens de wet kan er in niet besloten plaatsen camerabewaking zijn als dit wordt aangekondigd met pictogrammen en indien er toestemming is van de gemeenteraad en de korpschef. Indien er buiten dit wettelijke kader wordt gehandeld, kan er een probleem ontstaan inzake de bewijswaarde van de beelden. Het is inderdaad niet de bedoeling dat we elkaar heimelijk gaan filmen. De wet is in dat opzicht duidelijk.
Er moet een grens komen inzake de bewaartermijn. Er kunnen altijd mensen zijn met verkeerde intenties. De wet legt de grens op één maand. In geen enkel ander Europees land gaat de wet verder. De Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer had een termijn van 48 uur aanbevolen. In sommige landen ligt de grens op zeven dagen. Wij kiezen voor één maand en dat is in Europa de langste termijn.
Wat het inzagerecht betreft, hebben wij gekozen voor een gemotiveerd advies. De verantwoordelijke voor de verwerking kan de aanvraag tot inzage weigeren. De privacycommissie kan vervolgens bemiddelen. Komt men niet tot een vergelijk, dan beslist de rechter. Het voorstel bepaalt hierover verder niets. Bij problemen geldt de privacywet en de drie uitzonderingen die erin zijn opgenomen. Een rechter kan ook verwijzen naar de privacyrichtlijn en een weigering toestaan als de veiligheid van de Staat wordt bedreigd. In Nederland waar in de gemeentewet een gelijkaardige clausule werd opgenomen, verwijst de rechter naar de privacywetgeving om uitzonderingen toe te staan.
Als liberaal die de pen voor dit wetsvoorstel heeft vastgehouden, ben ik uiteraard tevreden over de keuze van een aangifteplicht via een e-loket. We hebben bewust niet voor een vergunningsplicht gekozen. Politici moeten streven naar minder administratieve rompslomp. De basis moet het vertrouwen in de burger zijn. A posteriori is het mogelijk de bemiddeling te vragen van de privacycommissie of de rechter te laten optreden. Wij gaan er a priori van uit dat wij erop kunnen vertrouwen dat de burger die een camera plaatst, daarvan aangifte doet.
Het voorliggende wetsvoorstel biedt ontegensprekelijk een meerwaarde aan de burger. Bewakingscamera's zijn toegestaan, maar de plaatsing dient wel te voldoen aan bepaalde voorwaarden. Deze camerawet zorgt voor meer rechtszekerheid en meer transparantie. Voor het eerst is er een duidelijk kader. Het wetsvoorstel slaagt erin het recht op privacy en het recht op veiligheid te verzoenen. Meer veiligheid betekent niet altijd minder privacy. Dit is geen verhaal van of-of, maar van en-en. Sterker, door ook belang te hechten aan privacy worden bewakingscamera's veel efficiënter ingezet. Na anderhalf jaar van debat is dat mijn vaste overtuiging.
Ik dank alle collega's voor het debat in de commissie en in de plenaire vergadering. Ik hoop dat we het wetsvoorstel met een ruime meerderheid kunnen goedkeuren.
-De algemene bespreking is gesloten.