Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-70

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles une réponse provisoire a été fournie (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-5334 de Mme Van dermeersch du 2 juin 2006 (N.) :
Tagueurs de voitures. — Approche judiciaire.

On sait que les tags sur les véhicules des sociétés de transports publics, dans les gares ou sur les façades de bâtiments privés et publics donnent l'impression que nos grandes villes sont dégradées, même à des endroits habituellement très agréables. De plus, les coûts consentis en vue d'éliminer les traces des actes commis par les tagueurs ne sont pas négligeables. La SNCB, par exemple, paye 2,5 millions d'euros par an à cet effet. De même, on sait que l'argent dépensé pour réparer les dommages causés n'est récupéré auprès des auteurs, de leurs parents ou de leurs tuteurs, que dans un nombre minime de cas.

Aujourd'hui, un nouveau phénomène fait fureur dans cette culture du vandalisme. Des personnes retrouvent leur voiture ou leur camionnette garée, couverte de graffitis, tout indiquant qu'il s'agit d'une soi-disant manifestation artistique de la part de tagueurs. Remettre les véhicules dans leur état initial coûte cher, le véhicule, tout comme l'immeuble dont la façade a été endommagée, perd de sa valeur vénale et il y a un manque à gagner à la suite de la mise hors service provisoire des véhicules. Un élément supplémentaire est le désarroi des victimes quant à la question de savoir si les faits commis sont punissables ou non, ainsi que leurs doutes concernant la possibilité, si les auteurs sont identifiés, de les voir condamnés au paiement de dommages et intérêts. De plus, les victimes s'interrogent souvent sur l'éventuelle couverture de ce risque par les compagnies d'assurances.

Il me paraît par conséquent important que l'honorable vice-première ministre fasse la clarté en cette matière et que la population soit dûment informée.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Ces faits sont-ils punissables et dans l'affirmative, sur quelle base ?

2. Ces faits sont-ils poursuivis par les parquets et dans quelle mesure ?

3. Les compagnies d'assurances offrent-elles des polices qui couvrent ce type de risques ou non ?

4. Si les parquets poursuivent, des condamnations correctionnelles ont-elles déjà été prononcées par des tribunaux pour le « taguage » de véhicules ? Dans l'affirmative, s'agit-il de peines de travail ou de peines de prison ?

5. Des tribunaux ont-ils condamné les auteurs à rembourser le dommage ?

6. L'honorable vice-première ministre a-t-elle une idée de l'exécution effective des verdicts ?

Réponse provisoire : Les données nécessaires pour répondre aux questions ont été demandées aux instances compétentes. Le résultat sera communiqué ultérieurement.