(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, également appelée loi Vandenbroucke ou loi sur les pensions complémentaires (LPC), a permis une démocratisation sensible du deuxième pilier des pensions, lequel est considéré comme un complément du premier pilier.
La loi a introduit la notion de « plan social », le plan de pension comprenant, outre des engagements de pension, certains éléments de solidarité, notamment la poursuite de la constitution de la pension complémentaire en périodes d'incapacité de travail, d'invalidité, de maternité et en cas de faillite de l'employeur. Des couvertures pour incapacité de travail et décès sont également prises en considération. Le travailleur bénéficie par ailleurs d'une protection supplémentaire consistant en une suppression partielle du risque d'investissement dans les plans de type « contributions définies ». Une garantie de rendement est ainsi généralisée dans des plans à contributions définies. L'objectif explicite des autorités est de mettre la pension complémentaire à la portée d'un plus grand nombre. La LPC crée à cette fin un nouvel instrument — le plan sectoriel —, les pensions complémentaires pouvant être organisées au niveau d'un secteur.
En Belgique, les fonds de pension du deuxième pilier gèrent 13 milliards d'euros. Pour l'ensemble de l'Europe, il s'agit de la bagatelle de 3 200 milliards d'euros. L'Europe s'emploie depuis longtemps déjà à mettre en place un marché intérieur ouvert des fonds de pension, d'où l'élaboration de la directive européenne du 3 juin 2003.
Cette directive a eu un effet catalyseur sur la politique belge; un groupe de travail technique a été créé au sein de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) et a été chargé d'étudier la possibilité d'établir des fonds de pension transfrontaliers dans notre pays. C'était en 2004.
Le projet de loi élaboré par la CBFA pour transposer la directive européenne est toujours pour avis au Conseil d'État.
Le ministre peut-il répondre aux questions suivantes ?
1. Quelle est la position actuelle de la Belgique dans ce dossier ?
2. Comment le ministre conçoit-il la création d'un tel fonds de pension transfrontalier et quelles mesures ont-elles déjà élaborées à cette fin ?
3. Par quelle voie légale sera-t-elle réalisée ? Est-il en l'occurrence déjà question d'un hypothétique cadre législatif ?
4. À quel stade l'examen du projet de loi de la CBFA se trouve-t-il ?