Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-70

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Environnement et ministre des Pensions (Pensions)

Question nº 3-5186 de Mme Thijs du 22 mai 2006 (N.) :
Prépension. — Octroi après une période de congé politique.

Dans le cadre d'un congé politique, les travailleurs du secteur privé ont la possibilité d'assumer une fonction ou un mandat politique, soit par une absence légale de deux jours de travail maximum, soit par la suspension du contrat de travail pour une période minimale de douze mois. Ces personnes peuvent ainsi s'engager politiquement pour leur communauté.

Pour certains mandataires-travailleurs, le congé politique engendre toutefois indirectement une situation problématique pour la prépension.

La prépension conventionnelle (CCT nº 17 du 19 décembre 1974) prévoit la possibilité de recevoir une allocation complémentaire à la charge de l'employeur ou d'un fonds de remplacement. Certaines conditions doivent être remplies à cet effet : être licencié, avoir droit à une allocation complémentaire sur la base d'une CCT conclue au niveau de l'entreprise, avoir droit à des allocations de chômage, démontrer un certain passé professionnel, avoir atteint l'âge requis (dépendant de la CCT).

La condition relative au droit aux allocations de chômage engendre des problèmes. Conformément à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, le demandeur doit fournir la preuve du nombre de jours de travail salarié (stage) et ce durant une certaine période de référence précédant immédiatement la demande d'allocations. Le nombre de jours varie en effet selon la catégorie d'âge et nous ne prenons en compte ici que la catégorie des plus de 50 ans, à la lumière de la prépension. Pour entrer en ligne de compte, l'intéressé doit prouver les minima suivants de jours de travail : soit 624 jours durant les 36 mois précédant la demande, soit 312 jours durant les 36 mois précédant la demande et 1 560 jours durant les dix ans précédant ces 36 mois. La période de référence de 36 mois peut en outre encore être prolongée par certains événements tels que l'exercice d'une profession ne relevant pas de la sécurité sociale, secteur chômage (6 mois au minimum, 9 mois au maximum).

Le congé politique n'est pas considéré comme une période assimilée au travail, de sorte qu'en cas de fin du mandat et de reprise du travail, on n'a pas droit à une prépension. On n'a en effet pas atteint le nombre de jours de travail requis et on ne répond dès lors pas à une des conditions d'octroi.

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1. De quelle manière peut-on combler cette lacune, par exemple en assimilant la période de congé politique à une période de travail ?

2. Si une telle assimilation n'est pas possible, le congé politique ne peut-il donner lieu à une exemption pour la période de référence ? Plus précisément, pourrait-on tenir compte du nombre de jours de travail salarié précédant le mandat ?