Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-70

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Mobilité

Question nº 3-5247 de M. Cornil du 24 mai 2006 (Fr.) :
Sécurité routière. — Nouvelle réglementation. — Critère de « mise en danger ».

Le vendredi 31 mars 2006 est entrée en vigueur une nouvelle réglementation en matière de sécurité routière. Globalement, les amendes sont revues à la baisse et c'est désormais le critère de « mise en danger » qui constitue le point de départ de la répartition des catégories d'infractions.

Si l'on peut se réjouir d'une baisse du montant des amendes, source jusqu'ici de nombreux mécontentements au sein d'une population nourrissant le sentiment que les montants élevés non seulement étaient inefficaces dans la lutte en faveur de la sécurité routière, mais aussi étaient une fin en soi et non un véritable moyen de lutte, l'on peut par ailleurs raisonnablement s'interroger quant aux critères de réflexion qui ont été retenus pour, justement, mettre en évidence le critère de « mise en danger ».

En effet, la fixation d'un cadre établissant ce critère n'est pas chose aisée, car d'une personne à l'autre la conception de ce qu'est la « mise en danger » peut s'avérer différente.

Mes questions sont donc les suivantes :

Quel a été le cheminement ayant mené à la fixation de ce critère ?

Des campagnes d'explication, de sensibilisation et d'harmonisation d'une notion somme toute vague sont-elles ou vont-elles être mises en œuvre ?