Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-70

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-5253 de Mme Van dermeersch du 24 mai 2006 (N.) :
Détenues. — Procréation naturelle.

J'aimerais obtenir tous les éclaircissements possibles sur les grossesses survenues chez des détenues, pendant la période de leur privation de liberté, à la suite d'une fécondation naturelle et, plus particulièrement, une réponse aux questions suivantes.

1. Le SPF Justice a-t-il défini une position cohérente pour répondre au désir de mettre un enfant au monde exprimé par des détenues ?

2. Dans l'affirmative,

a) une différence est-elle faite entre les détenues à qui une condamnation a été infligée et les détenues qui n'ont pas été condamnées et, le cas échéant, en quoi cette différence consiste-t-elle;

b) dans quel(s) texte(s) la position du SPF Justice est-elle définie;

c) ce(s) texte(s) est(sont)-il(s) mis à la disposition des détenues et de quelle manière;

d) les membres du personnel des établissements pénitentiaires donnent-ils des explications ou des conseils aux détenues;

3. a) une différence est-elle faite selon que le géniteur potentiel est lui-même en détention ou non et, le cas échéant, en quoi cette différence consiste-t-elle;

b) une différence est-elle faite selon que le géniteur potentiel est un détenu qui a subi une condamnation ou un détenu qui n'a pas été condamné et, le cas échéant, en quoi cette différence consiste-t-elle ?

4. Si les détenus qui souhaitent devenir mère et père étaient déjà unis par les liens du mariage avant le début de leur détention, est-il d'usage de leur permettre de séjourner dans le même établissement pénitentiaire ?

Si les détenus qui souhaitent devenir mère et père vivaient déjà maritalement ou avaient déjà une relation avant le début de leur détention, est-il d'usage de leur permettre de séjourner dans le même établissement pénitentiaire ?

5. Si les détenus qui souhaitent devenir mère et père séjournent dans des établissements pénitentiaires différents et demandent à être placés dans le même établissement, est-il d'usage de donner une suite favorable à leur demande ? Cette cohabitation peut-elle éventuellement être imposée ? Dans quels cas et sur quelle base juridique ?