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1 DÉCEMBRE 2006
Nº 1 DE MME ANNANE ET CONSORTS
Remplacer le considérant N par ce qui suit:
« N. considérant que les APE doivent soutenir les initiatives d'intégration régionales en cours, qui demeurent globalement peu avancées en termes de mise en œuvre et qui dans certains cas requièrent une harmonisation et une mise en cohérence, comme le propose l'Union Africaine, d'obligations incompatibles entre elles; ».
Nº 2 DE MME ANNANE ET CONSORTS
Remplacer le considérant O par ce qui suit:
« O. considérant le besoin d'assurer une transparence adéquate du processus de négociation des APE ainsi que la participation et la préparation à l'élaboration de ces accords des institutions gouvernementales et parlementaires des pays ACP ainsi que des acteurs du secteur privé et de la société civile; ».
Nº 3 DE MME ANNANE ET CONSORTS
Insérer un considérant Pbis, rédigé comme suit:
« Pbis. considérant que les négociations APE doivent soutenir les objectifs et faire partie intégrante (mainstreaming) des stratégies de développement des États ACP ».
Nº 4 DE MME ANNANE ET CONSORTS
Compléter le considérant R par ce qui suit:
« R. considérant que, selon l'article 37, paragraphe 6, de l'Accord de Cotonou, les États ACP qui ne souhaitent pas conclure un APE sont en droit d'envisager des alternatives aux APE; que jusqu'à ce jour, aucun pays ACP n'a indiqué qu'il ne souhaitait pas conclure un APE ».
Nº 5 DE MME ANNANE ET CONSORTS
Au considérant S, remplacer les mots « la Commission » par le mot « l'Union ».
Nº 6 DE MME ANNANE ET CONSORTS
Au point 5 des recommandations, remplacer la première phrase par ce qui suit:
« de plaider, lors de l'évaluation des négociations sur les APE prévue en 2006, pour une approche de la Commission européenne dans les négociations visant: ».
Nº 7 DE MME ANNANE ET CONSORTS
Au point 5 des recommandations, remplacer le d) par ce qui suit:
« d) mettre en œuvre la décision du Conseil des ministres de l'UE des 16/17 octobre 2006 sur l'aide au commerce et proposer les instruments ou mesures de coordination financières nécessaires entre bailleurs de fonds, et en premier lieu les États membres de l'UE afin d'aider les États ACP, d'une part, à améliorer leurs capacités de production et de transformation, à mener à bien leurs réformes institutionnelles et à renforcer les processus d'intégration régionale et, d'autre part, à atténuer l'impact social des réformes économiques qu'entraîneraient les APE; ».
Nº 8 DE MME ANNANE ET CONSORTS
Au point 5, f), cinquième tiret des recommandations, supprimer le mot « automatique ».
Nº 9 DE MME ANNANE ET CONSORTS
Au point 5 des recommandations, remplacer le j) par ce qui suit:
« j) promouvoir la création, la consolidation et la diversification d'entreprises privées — en particulier des PME — dans les pays ACP; ».
Nº 10 DE MME ANNANE ET CONSORTS
Au point 5, l), des recommandations, supprimer les mots « gouvernements et ».
Nº 11 DE MME ANNANE ET CONSORTS
Au point 5, o), des recommandations, supprimer le deuxième tiret.
Nº 12 DE MME ANNANE ET CONSORTS
Au point 5 des recommandations, supprimer le p).
Justification
Ces thèmes sont au cœur de la dimension développement des APE.
| Jihane ANNANE Paul WILLE Margriet HERMANS. |
Nº 13 DE MME ANNANE ET CONSORTS
(Sous-amendement à l'amendement nº 4)
Au considérant R, ajouter in fine ce qui suit:
« , mais que les ACP ont toutefois demandé à la Commission d'élaborer des alternatives pour qu'ils aient un choix effectif ».
Nº 14 DE MME ANNANE ET CONSORTS
Au point 5 des recommandations, remplacer la première phrase par ce qui suit:
« de plaider lors de l'évaluation des négociations sur les APE prévue en 2006, pour que l'Union européenne intègre les points suivants lors des négociations APE: ».
Nº 15 DE MME ANNANE ET CONSORTS
Au point 5 des recommandations, au d), remplacer les mots « — allant au-délà des engagements actuellement prévus dans le cadre financier 2007-2013 ou dans le 10e FED —, » par les mots « ainsi que proposer les instruments ou mesures de coordination financières nécessaires entre bailleurs de fonds ».
Nº 16 DE MME ANNANE ET CONSORTS
Au point 5 des recommancations, au f), quatrième tiret, remplacer le mot « financer » par le mot « appuyer ».
| Jihane ANNANE Pierre GALAND Paul WILLE. |
Nº 17 DE MME ANNANE ET M. GALAND
(Sous-amendement à l'amendement nº 9)
Au point 5 des recommandations, au j), ajouter in fine ce qui suit:
« en leur assurant une assistance technique temporaire ».
| Jihane ANNANE Pierre GALAND. |
Nº 18 DE M. GALAND ET MME ANNANE
Remplacer le point 5, p) des recommandations par ce qui suit:
« laisser aux États ACP le choix d'entamer ou non des négociations relatives aux thèmes de « Singapour » et aux droits de propriété intellectuelle ».
| Pierre GALAND Jihane ANNANE. |