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Mme la présidente. - Conformément à l'article 6, §2, alinéa 3, de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, le Sénat doit procéder à la présentation d'une liste double de 16 candidats pour un mandat de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie.
La commission se compose de seize membres. Elle est composée dans le respect de la parité linguistique, chaque groupe linguistique comptant au moins trois membres de chaque sexe.
Huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont professeurs dans une université belge. Quatre membres sont professeurs de droit dans une université belge ou avocats. Quatre membres sont issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable.
Les membres de la commission sont nommés, en veillant à assurer une représentation pluraliste, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur une liste double présentée par le Sénat, pour un terme renouvelable de quatre ans. Les candidats qui n'ont pas été désignés comme membres effectifs sont nommés en qualité de membres suppléants, selon une liste déterminant l'ordre dans lequel ils seront appelés à suppléer.
Le document portant le nom de tous les candidats aux mandats à pourvoir a été distribué sous le nº 3-1885/1. Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitæ des candidats et comparer leurs mérites.
Compte tenu de la multiplicité des critères que doit rencontrer la composition de la Commission fédérale, il a été convenu lors de la réunion du Bureau d'aujourd'hui, que le Sénat se prononcerait sur un modèle de liste double. Ce modèle comporte un nombre de candidats égal à celui des mandats à pourvoir.
Vous avez dès lors reçu un bulletin de vote comportant deux volets :
Les membres qui se rallient au modèle de liste double sont priés de noircir la case de tête de ce modèle.
Les membres qui n'approuvent pas ce modèle peuvent émettre au maximum trente-deux voix de préférence, dont seize pour la liste 1 et seize pour la liste 2. Chaque sénateur est ainsi libre de voter pour les candidats de son choix.
Le sort désigne M. Destexhe et M. Van Nieuwkerke pour remplir les fonctions de scrutateur.
Je prie chaque membre de déposer son bulletin de vote dans l'urne à l'appel de son nom.
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Aangezien we geen nee-stem kunnen uitbrengen, zullen we blanco stemmen om de politieke onverdraagzaamheid van de meerderheid te hekelen. Ons stemgedrag heeft dus niets te maken met onze waardering voor de kandidaten, die ons respect verdienen, maar wel met het ontbreken in de modellijst van een weerspiegeling van wat leeft in ons land. Daarin zijn immers niet alle gezindheden en netwerken opgenomen terwijl toch moet worden gestreefd naar een maatschappelijk draagvlak dat alle gevoeligheden in zich heeft.
We betreuren deze gang van zaken en kunnen bijgevolg niet anders dan de modellijst verwerpen.
De heer Hugo Coveliers (Onafhankelijke). - Op de lijsten zouden zestien namen voorkomen, maar op de tweede staan er slechts vijftien.
Mme la présidente. - En effet. Seize candidats figurent sur la première liste et seulement quinze sur la seconde.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - Het is van het grootste belang dat in deze commissie, die zich niet beperkt tot evaluatie maar ook een controletaak heeft, eveneens vertegenwoordigers zijn opgenomen van de medische, de verzorgende en de palliatieve sector. We vrezen dan ook dat de commissie in de voorgestelde samenstelling zal inboeten aan autoriteit en nog weinig betekenis zal hebben.
De heer Paul Wille (VLD). - Mevrouw de Bethune noemt de modellijst een uiting van onverdraagzaamheid, maar ik heb de indruk dat onverdraagzaamheid voor haar eerder betekent `niet naar de wens van de CD&V'.
De lijst is de weergave van wat leeft in onze maatschappij. De veeleer dogmatische benadering van mevrouw de Bethune stemt niet overeen met de onze.
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - De VLD is niet de enige partij met antennes in de samenleving.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais souligner que d'importants efforts ont été consentis pour déterminer une démarche relativement consensuelle ; elle ne pouvait l'être complètement, vu la composition de notre assemblée.
Je vois que ma collègue du CDH souhaite intervenir. Je serais assez intéressé de connaître son avis à cet égard.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Il était prévu que nous débattions, cette semaine, du rapport de la Commission d'évaluation de la loi relative à l'euthanasie. Or, cette commission a dû être annulée parce que le Sénat a omis de la convoquer. Si nous avions pu discuter avec les membres de cette commission et examiner, ensemble, leur travail, nous aurions pu participer en connaissance de cause à ce scrutin, mais ce n'est pas le cas et je le regrette.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Ik heb twee vragen. Wat met de toch wel terechte opmerking van collega Coveliers? Ik merk dat de voorzitter de schouders ophaalt. Dus indien de modellijst het haalt, zijn er 16 effectieve leden en 15 opvolgers. Moet dat nu echt op die manier?
Aan de heer Mahoux wil ik vragen wat hij bedoelt met zijn opmerking dat de samenstelling van deze Senaat ertoe leidt dat we niet tot een consensuele oplossing kunnen komen. Dat moet hij me toch eens uitleggen.
Mme la présidente. - Ce que M. Coveliers a dit est vrai. Nous avons une liste de seize personnes et une autre de quinze. Le ministre peut faire son choix dans les deux listes.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Nee, dat kan echt niet.
De heer Hugo Coveliers (Onafhankelijke). - Er bestaat ook nog zoiets als de wet. De tweede lijst met 15 kandidaten is niet wettelijk. Daar doe ik niet aan mee. (Verscheurt het stemformulier.)
Mme la présidente. - Le scrutin est ouvert. Il débute par le nom de M. Collas.
(Il est procédé au scrutin.)
Le scrutin est clos.
Il conviendra sans doute au Sénat de poursuivre son ordre du jour pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins.