3-1948/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

24 NOVEMBRE 2006


Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en vue d'alourdir les peines pour le non-respect des règles en matière de chargement des véhicules

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch)


DÉVELOPPEMENTS


De plus en plus de véhicules perdent leur chargement sur la voie publique. Le Vlaamse Automobilistenbond (VAB) a calculé qu'au cours du premier semestre de cette année, le nombre de véhicules ayant perdu la totalité ou une partie de leur chargement, sur le ring de Bruxelles, a augmenté de 18 % comparé à la même période de l'année passée. La police constate également une augmentation spectaculaire des pertes de chargement sur les autoroutes. Selon la police et le VAB, c'est dû au fait que les chauffeurs tant de véhicules utilitaires que de voitures particulières observent de moins en moins les règles concernant le chargement et l'arrimage de la cargaison.

Une perte de chargement sur la voie publique représente un grand danger pour les véhicules venant de l'arrière. Pour endiguer ce problème croissant, il ne suffit pas d'intensifier les contrôles sur la voie publique, mais il faut également alourdir les sanctions frappant le non-respect des règles relatives au chargement et à l'arrimage de la cargaison. À l'heure actuelle, le non-respect de ces règles est considéré, dans l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, comme une infraction du deuxième degré, qui met indirectement en danger la sécurité des personnes et est punie d'une amende de 110 à 1 375 euros et éventuellement d'une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. Les amendes sont doublées en cas de récidive dans l'année. Il est possible de proposer une perception immédiate de 100 euros ou une transaction pénale de 110 euros. La présente proposition de loi considère le non-respect des règles relatives au chargement et à l'arrimage de la cargaison prévues dans l'arrêté royal du 30 septembre 2005 comme une infraction du troisième degré qui met directement en danger la sécurité des personnes et est punie d'une amende de 165 à 2 750 euros, et éventuellement d'une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. Les amendes sont doublées en cas de récidive dans l'année. Il est possible de proposer une perception immédiate de 150 euros ou une transaction pénale de 160 euros.

À la demande du secteur des transports même, le rayon dans lequel peut se faire un transport de céréales, de lin, de paille, de fourrage en vrac ou en balles, justifiant une exception, est ramené des 25 km prévus à l'origine, à 10 km, au motif que le risque est trop grand.

Anke VAN DERMEERSCH.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 2 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, les rubriques 23º à 27º sont abrogées.

Art. 3

L'article 3 du même arrêté royal est complété par les rubriques suivantes:

« 47º Le chargement d'un véhicule doit être disposé, au besoin fixé, recouvert d'une bâche ou d'un filet de manière qu'il ne puisse:

— nuire à la visibilité du conducteur;

— constituer un danger pour le conducteur, les personnes transportées et les autres usagers;

— occasionner des dommages à la voie publique, à ses dépendances, aux ouvrages qui y sont établis ou aux propriétés publiques ou privées;

— traîner ou tomber sur la voie publique;

— compromettre la stabilité du véhicule;

— masquer les feux, les catadioptres et le numéro d'immatriculation.

48º Si le chargement est constitué de céréales, lin, paille ou fourrage, en vrac ou en balles, il doit être recouvert d'une bâche ou d'un filet. Cette disposition n'est toutefois pas applicable si ce transport se fait dans un rayon de 10 km du lieu de chargement et pour autant qu'il ne s'effectue pas sur une autoroute.

49º Si le chargement est constitué de pièces de grande longueur, celles-ci doivent être solidement arrimées entre elles et au véhicule, de manière à ne pas déborder le contour latéral extrême de celui-ci dans leurs oscillations.

50º Les accessoires servant à arrimer ou à protéger le chargement, tels que chaînes, bâches, filets, etc., doivent entourer étroitement celui-ci.

51º Si, exceptionnellement, des portières latérales ou arrières doivent rester ouvertes, elles doivent être fixées de manière à ne pas dépasser le contour latéral extrême du véhicule. ».

17 novembre 2006.

Anke VAN DERMEERSCH.