Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

14 JUIN 2006

Proposition de loi créant un Ordre des pharmaciens

AMENDEMENTS

Nº 12 DE M. BROTCHI

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 12 (Article 11 nouveau)

À l'article 12, § 1^er, proposé, supprimer les mots « et en tenant compte des moyens financiers que la collectivité met à la disposition du secteur des soins de santé ».

Justification

Il n'appartient pas au Conseil national d'élaborer les règles de déontologie en tenant compte des moyens financiers que la collectivité met à la disposition du secteur des soins de santé. Il est impératif de distinguer la déontologie pharmaceutique des budgets disponibles pour soigner les patients.

En quoi la disposition de moyens influence-t-elle la manière dont un praticien doit s'occuper de son malade ?

Il existe des soins de haute qualité pour lesquels la collectivité ne met pas de moyen à disposition ou pas suffisamment.