Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

24 NOVEMBRE 2006

Projet de loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du [...] établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS