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8 NOVEMBRE 2006
Nº 10 DE MME ANNANE
(Sous-amendement à l'amendement nº 9)
Art. 5
Dans la première phrase de l'article 5 proposé, remplacer les mots « peut présenter » par le mot « présente ».
Justification
La formulation actuelle de l'article 5 donne au Bourgmestre la possibilité de prendre des mesures préventives sur la base d'une appréciation subjective.
Il est plus opportun de limiter le champ d'application de l'article 5 aux cas où le danger est objectif.
Ainsi, le présent amendement prévoit que le Bourgmestre peut ordonner des mesures préventives lorsque le chien présente un danger.
Nº 11 DE MME ANNANE
(Sous-amendement à l'amendement nº 9)
Art. 7
Dans l'article 7 proposé, supprimer les mots « où qu'il se trouve, et ce même au domicile du propriétaire ou du gardien ».
Justification
Ce principe de la saisie d'office de l'animal concerné doit être inscrit dans le texte légal. Cependant, ce principe doit évidemment être concilié avec le respect de certaines libertés individuelles fondamentales.
En effet, l'article 15 de la Constitution énonce que « le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit ».
Ainsi, l'article 87 du code d'instruction criminelle prévoit que « le juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra même se transporter d'office dans le domicile de l'inculpé, pour y faire la perquisition des papiers, effets et généralement de tous les objets qui seront jugés utiles à la manifestation de la vérité ».
Ainsi, en supprimant toute référence expresse au domicile, le sous-amendement ne vise pas à rendre impossible la saisie de l'animal audit domicile du propriétaire, mais rappelle que cette saisie particulière ne pourra être opérée que dans le respect des dispositions constitutionnelles et légales applicables à la matière. Partout ailleurs, la saisie pourra avoir lieu sans que le propriétaire ait la possibilité de s'y opposer.
Nº 12 DE MME ANNANE
(Sous-amendement à l'amendement nº 9)
Art. 8
Dans l'article 8 proposé, insérer le mot « conforme » entre les mots « sur avis » et les mots « du comité d'experts ».
Justification
Dans la mesure où le Bourgmestre peut ordonner l'euthanasie du chien sur base de l'avis du comité d'experts, il est préférable de préciser la nature de cet avis.
Le présent amendement propose que cet avis soit conforme. Ainsi, le Bourgmestre sera tenu de suivre l'avis du comité d'experts pour pouvoir ordonner l'euthanasie. Ceci renforcera la sécurité juridique et évitera un éventuel litige avec le propriétaire.
Nº 13 DE MME ANNANE
(Sous-amendement à l'amendement nº 9)
Art. 9
À l'article 9, alinéa 1er, proposé, remplacer les mots « aux articles 5, 6 et 7 » par les mots « aux articles 5, 6, 7 et 8 ».
Justification
L'article 9 prévoit que les décisions du Bourgmestre prisent sur base des articles 5,6 et 7 peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du Gouverneur.
Le présent amendement vise à également donner cette possibilité lorsque le Bourgmestre ordonne l'euthanasie du chien conformément à l'article 8.
Il s'agit en effet d'une mesure plus importante que celles prévues aux articles 5,6 et 7. La possibilité doit également être donnée de faire une opposition auprès du Gouverneur.
Nº 14 DE MME ANNANE
(Sous-amendement à l'amendement nº 9)
Art. 20
Dans l'article 20 proposé, insérer avant les mots « La présente loi n'est pas applicable » les mots « À l'exception des articles 10 à 13, ».
Justification
Le présent amendement vise à rendre applicable les mesures visées aux articles 10 à 13 aux chiens utilisés par les services de police, les douanes, l'armée et les services de secours.
Ces mesures qui constituent le code de bonne conduite doivent également être respectées par ces services. Ces derniers pourront ainsi montrer l'exemple.
| Jihane ANNANE. |