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17 NOVEMBRE 2006
De plus en plus de communes veulent éviter le stationnement (de longue durée) de camions en agglomération, compte tenu du ressentiment que ce phénomène suscite, dans certains cas, dans le chef du citoyen qui y réside. À cette fin, les signaux E9a (stationnement autorisé [pour tous les véhicules]) sont systématiquement remplacés par des signaux E9b (stationnement réservé aux voitures, voitures mixtes et minibus) dans les centres urbains et les noyaux d'habitat.
Le législateur n'a toutefois pas inclus la catégorie des motocyclettes dans la liste des véhicules autorisés à stationner par le signal E9b. Or, il n'y a aucune raison de maintenir cette anomalie, bien au contraire. Il ressort d'une enquête limitée, menée dans quelques zones de police, que ce problème est connu et que la plupart des zones de police appliquent une politique de tolérance lorsqu'une motocyclette est stationnée sur un emplacement indiqué par un signal E9b. Les usagers de motocyclettes et les fédérations qui les représentent demandent toutefois que la sécurité juridique soit assurée et que la loi soit adaptée afin qu'ils puissent également utiliser les emplacements de stationnement indiqués par un signal E9b sans être soumis à l'arbitraire de serviteurs de la justice qui appliquent la loi plus ou moins strictement.
La présente proposition de loi vise à inclure également les motocyclettes dans la liste de véhicules autorisés à faire usage des emplacements de stationnement signalés par un signal E9b.
| Anke VAN DERMEERSCH. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 70.2.1, 3º, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, le panneau additionnel au signal routier E9b est remplacé par le panneau additionnel suivant:
« Stationnement réservé aux voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes ».
14 novembre 2006.
| Anke VAN DERMEERSCH. |