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M. Pierre Galand (PS). - Cette semaine se déroule au Botswana, du 6 au 9 novembre, une réunion du processus de Kimberley. Cette structure internationale a pour but de contrôler le commerce du diamant en vue d'interdire la circulation des pierres issues des pays en conflit armé. Pour y parvenir, les pays membres, principalement les pays d'extraction, sont tenus de mettre au point un système de certification.
L'ONG Global Witness, à l'origine de ce combat, estime qu'il faut avant tout renforcer le contrôle de la circulation des pierres précieuses dans les pays de destination, là où s'exercent le commerce et la taille. Elle dénonce en particulier le trafic clandestin de pierres ouest-africaines dans notre métropole portuaire.
La loi-programme du 2 août 2002 organise la surveillance et le contrôle dans le secteur du diamant. À l'heure actuelle, les arrêtés royaux qui déterminent les conditions, procédures, règles et compétences de l'enregistrement des commerçants en diamants n'ont toujours pas été pris. En l'absence de ce mécanisme d'enregistrement, la loi du 11 janvier 1993 sur le blanchiment d'argent ne peut être appliquée au secteur du diamant.
Avant d'envisager un cadre fiscal favorable pour le secteur du diamant, ne serait-il pas nécessaire d'arrêter d'abord le mécanisme d'enregistrement prévu par la loi du 2 août 2002 ? Quand le ministre prendra-t-il les arrêtés royaux ? Le mécanisme d'enregistrement est actuellement limité au commerce de diamants. Ne serait-il pas opportun de l'étendre au commerce de pierres précieuses en général ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances. - Je tiens à attirer votre attention sur le fait que l'enregistrement de tout commerçant en diamants implanté sur le territoire du Royaume de Belgique, tel que visé à l'article 169, paragraphe 3, de la loi-programme du 2 août 2002, a été réglé par l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 2004 qui fixe notamment les conditions, procédures, règles et attributions de l'enregistrement en question.
L'extension du mécanisme de contrôle de l'enregistrement des commerçants en diamants aux commerçants en pierres précieuses n'est pas à l'ordre du jour.
Enfin, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, pour les commerçants en diamants qui ont été enregistrés en application de l'article 169, paragraphe 3, de la loi-programme du 2 août 2002, a été publié au Moniteur belge le 6 novembre 2006. Le texte de ce règlement reprend les différentes obligations qui incombent aux commerçants en diamants dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En d'autres termes, l'arrêté sur l'enregistrement est pris. Les dispositions en matière de blanchiment sont également prises. À ce jour, nous n'avons pas l'intention d'étendre ce mécanisme aux commerçants en pierres précieuses.