(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Faisant suite à ma question orale nº 3-1022 (Annales, Sénat, 2005-2006, nº 3-152, p. 9), je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien d'enquêtes internes ont-elles été effectuées depuis 1990 concernant d'éventuels abus commis dans le milieu diplomatique ? J'aimerais recevoir un relevé annuel.
2. Quels étaient, d'une part, les chefs d'accusation et, d'autre part, les grades ou les fonctions des intéressés ?
3. Dans combien de cas des faits punissables ont-ils été établis et dans combien de cas des sanctions disciplinaires ont-elles été prises ou plainte a-t-elle été déposée au parquet ?
4. Quelles mesures disciplinaires ont-elles été prises et quel suivi a-t-il été donné aux plaintes déposées au parquet ?
5. Quelles mesures ont-elles été prises à la suite des abus établis afin de limiter ceux-ci, voire de les empêcher ?
Réponse : J'aimerais que l'honorable membre me précise ce qu'elle entend par le milieu diplomatique belge. Je me limiterai à mon propre Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, lequel emploie dans nos postes à l'étranger un éventail très varié d'agents (expatriés ou locaux, Belges/non-Belges, personnel de cadre ou technique et administratif). Toutefois, les Consuls honoraires et les Conseillers du Commerce extérieur n'appartiennent pas directement à l'effectif du Service public fédéral.
Dans mon département, je dispose d'un service « Inspection des postes diplomatiques et consulaires », qui soumet régulièrement à un audit le fonctionnement de nos postes à l'étranger, créant ainsi un contrôle permanent qui permet de déceler les abus à temps dans la plupart des cas. Les inspecteurs interrogent toutes les personnes actives dans un poste déterminé à tous les échelons de la hiérarchie. Ce service d'inspection peut aussi être dépêché en mission ad hoc lorsque l'on a des raisons de croire que, quelque part, de graves abus se sont produits ou que des faits sont commis qui seraient éventuellement passibles de sanctions. Sur base d'un tel rapport d'inspection, le Comité de direction du SPF peut alors recommander au ministre de prendre certaines mesures disciplinaires ou de porter plainte auprès du parquet. Vu les conséquences que de telles mesures peuvent avoir pour la vie personnelle et le déroulement de la carrière des personnes concernées, vu les lois sur la protection de la vie privée et la règle qu'une personne est innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée, il n'est pas indiqué que mon département se prononce en cette matière.
En ce qui concerne les aspects consulaires des abus lors de la délivrance des passeports ou des visas, je me permets de renvoyer à ma réponse du 23 février 2006 dans laquelle il a été démontré à suffisance que les activités consulaires dans les postes sont soumises à un contrôle permanent par une cellule spéciale de la direction générale des Affaires consulaires.
En ce qui concerne la période depuis mon entrée en fonctions en tant que ministre des Affaires étrangères, une procédure disciplinaire a été lancée et une plainte a été déposée auprès du parquet. Comme l'honorable membre peut le constater, il s'agit d'un nombre minime, parce que la majorité de notre personnel accomplit son travail consciencieusement.