3-1871/1

3-1871/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

24 OCTOBRE 2006


Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer les peines punissant les homicides perpétrés contre des dépositaires de la force publique

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch)


DÉVELOPPEMENTS


Les dépositaires de la force publique, tels que les officiers et les agents de police, sont, dans leur vie quotidienne, exposés à un risque particulièrement accrû dans l'exercice de leur fonction.

Le verdict rendu récemment dans le procès d'assises de la bande Hammani a suscité un émoi considérable. Les membres de cette bande n'ont en effet été déclarés coupables que de coups et blessures ayant entraîné la mort et non de meurtre.

Le public, mais aussi et surtout les policiers, ont réagi, à juste titre, avec une vive indignation.

C'est précisément pour cette raison qu'ils proposent de renforcer les peines punissant un homicide perpétré envers un dépositaire de la force publique. La présente proposition de loi se limite aux homicides, dans la mesure où le Code pénal comporte déjà des peines aggravées en cas de violence (coups) envers les dépositaires, notamment, de la force publique.

J'attire aussi l'attention sur le fait qu'elle a déjà déposé des propositions de loi visant à abolir la loi relative à la liberté conditionnelle et, par conséquent, aussi à instaurer la réclusion à perpétuité effective. Une abolition de la loi relative à la liberté conditionnelle entraînera d'ailleurs une réelle aggravation des peines pour toutes les infractions, quel que soit leur auteur.

Étant donné que les dépositaires de la force publique constituent quand même une catégorie particulière de personnes qui sont exposées à un risque accru de confrontations particulièrement violentes avec toutes sortes de criminels, je souhaite alourdir sensiblement les peines de base en cas de meurtre et de coups et blessures ayant entraîné la mort d'un agent de l'autorité.

En cas de meurtre, il n'y a rien qui change, étant donné que ce crime est déjà puni de la réclusion à perpétuité et que ses auteurs, si la liberté conditionnelle est supprimée, comme je le propose, ne pourront, par conséquent, plus compter sur une libération anticipée.

L'aggravation des peines proposées est concrétisée par l'insertion, dans le Code pénal, d'un nouveau chapitre intitulé « De tout crime commis contre les dépositaires de l'autorité publique » sous le titre « Des crimes et des délits contre les personnes ».

Le nouveau chapitre contient deux dispositions particulières qui impliquent une aggravation des peines pour les crimes que sont le meurtre et les coups et blessures ayant entraîné la mort, dans la mesure où ces crimes sont commis contre des dépositaires de la force publique.

En ce qui concerne le meurtre, nous avons choisi de porter la peine minimale actuelle de 20 à 25 ans.

En ce qui concerne les coups et blessures ayant entraîné la mort, nous avons choisi de doubler les peines minimale et maximale actuelles.

Anke VAN DERMEERSCH.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Il est inséré, dans le livre II, titre VIII, du Code pénal, un chapitre IIbis, libellé comme suit:

« Chapitre IIbis. — De quelques crimes contre les dépositaires de la force publique.

Art. 422quinquies. — Si le meurtre est commis sur un dépositaire de la force publique visé au titre V, chapitre II, le minimum de la peine pour meurtre prévu à l'article 393 est majoré de cinq ans.

Art. 422sexies. — La peine pour l'infraction définie à l'article 401 est doublée si l'infraction est commise envers un dépositaire de la force publique visé au titre V, chapitre II. ».

20 octobre 2006.

Anke VAN DERMEERSCH.