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Mme la présidente. - Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Le processus d'ouverture aux historiens des archives actuellement entreposées à Bad Arolsen dans le centre de l'Allemagne et comportant plus de 47 millions de documents provenant de la période nazie, vient d'être relancé récemment par huit États dont l'Allemagne et les États-Unis.
Ces documents, issus de la scrupuleuse rigueur administrative de l'État nazi, qui sont entreposés sur 27 kilomètres de rayons à Bad Arolsen, ne sont actuellement consultables que dans un but humanitaire, c'est-à-dire de manière individuelle et nominative sur requête d'une ex-victime ou de ses ayants droit. Aujourd'hui encore, plus de 300 salariés permanents y traitent chaque année des dizaines de milliers de demandes individuelles provenant d'une soixantaine de pays.
Le ministère allemand des Affaires étrangères souhaite que l'accord approuvé en mai dernier par onze États qui seront chargés de gérer ces archives en vertu d'un traité international de 1955, puisse entrer en vigueur dès la fin de l'année.
À cet effet, l'accord doit encore être signé et ratifié par certains des 11 États signataires dont la Belgique.
La ministre peut-elle me faire savoir pourquoi, au mois d'août dernier, la Belgique n'avait toujours pas signé cet accord ? Où en est la procédure ?
Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je vous lis la réponse du ministre.
La Belgique a paraphé, comme les onze autres pays membres de la Commission internationale pour le Service international de Recherches, les Protocoles portant modification des Accords de Bonn de 1955, en mai à Luxembourg. Elle a alors fait la déclaration suivante :
« L'accord du Gouvernement belge est donné étant entendu que :
1. Les préoccupations belges en matière de protection adéquate des données personnelles dans (le chef de) tous les États membres sont expressément confirmées.
2. Sur cette base, des dispositions complémentaires sont reprises dans les textes qui renvoient vers cette nécessité de protection de ce type de données et plus précisément dans le sixième Considérant des statuts de la Commission Internationale sur le SIR (CISIR) et dans le sixième Considérant de l'accord entre la CISIR et le CICR ainsi que dans l'article 6bis C de l'accord entre la CISIR et le CICR.
3. Avant ratification, la Belgique doit évidemment encore soumettre ce texte pour avis à la Commission nationale de protection de la vie privée. »
La procédure de signature de l'accord est en route. À cet effet, l'avis de la Commission sur la Protection de la vie privée sur la compatibilité de ces textes avec les dispositions de notre législation sur la protection de la vie privée, a été sollicité et obtenu. Cet avis est favorable, à condition que les remarques susmentionnées soient prises en considération.
Une note sera incessamment remise au Conseil des ministres tenant compte des aspects relevant de la protection de la vie privée afin que l'accord puisse être signé avant la date butoir du 1er novembre prochain.
M. François Roelants du Vivier (MR). - J'espère que cette date sera effectivement respectée. En effet la commission pour la Protection de la Vie privée a été saisie de cette question voici quelques mois déjà. Son avis ayant été rendu, j'espère que le gouvernement prendra rapidement les décisions qui s'imposent.