Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-62

SESSION DE 2005-2006

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 3-4253 de Mme Van dermeersch du 2 février 2006 (N.) :
Étrangers à Bruxelles. — Langue utilisée pour les cartes d'identité.

Ces derniers temps, beaucoup d'étrangers ont acquis la nationalité belge à Bruxelles. Des données fragmentaires provenant de quelques communes bruxelloises nous indiquent que la majorité d'entre eux, soit quelque 98 % de ces nouveaux Belges, demanderaient ou recevraient d'office une carte d'identité francophone.

L'honorable vice-premier ministre peut-il me dire, pour la période 1995-2005, chaque année et par commune bruxelloise, combien d'étrangers ayant acquis la nationalité belge ont demandé respectivement une carte d'identité néerlandophone ou francophone ?

Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

J'ai l'honneur d'informer l'honorable membre qu'à l'occasion de l'établissement du document de base en vue de la délivrance de la carte d'identité, le citoyen précise dans quelle langue il souhaite recevoir ce document.

Il va de soi qu'il est interdit aux préposés à la remise des documents d'exercer quelque pression directement ou indirectement quant à la langue à employer.

Le Registre national des personnes physiques n'est pas autorisé à communiquer les informations demandées.

La publication de ces informations peut être considérée comme une forme déguisée de « recensement linguistique » dans la Région de Bruxelles-Capitale; introduit par la loi linguistique du 31 juillet 1921, le recensement linguistique a été supprimé par la loi linguistique du 28 juin 1932. Il ne me semble pas opportun de donner suite à cette demande dans une région bilingue.