Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-62

SESSION DE 2005-2006

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-2798 de Mme Van dermeersch du 3 juin 2005 (N.) :
Amendes de roulage. — Perception immédiate. — Application à l'égard des étrangers.

Depuis le 1er mars 2004, il existe quatre catégories différentes d'infractions au code de la route :

— les infractions ordinaires;

— les infractions graves du 1er degré;

— les infractions graves du 2e degré;

— les infractions graves du 3e degré.

La plupart des infractions sont désormais sanctionnées beaucoup plus rapidement par le biais de la procédure de la perception immédiate.

Lorsqu'un étranger commet une infraction dans notre pays, il doit toujours payer l'amende au comptant, faute de quoi son véhicule peut être arrêté et même saisi par le juge.

Lorsqu'un Belge commet une infraction, la police lui propose une perception immédiate qui doit être acquittée au moyen de timbres-amendes.

Si le paiement n'intervient pas dans les cinq jours, un procès-verbal est dressé et le parquet peut proposer une transaction ou une peine de rechange. En cas de non-paiement, la personne peut être citée à comparaître devant le juge. Les personnes ayant commis une infraction grave du troisième degré sont en principe toujours citées à comparaître.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Depuis mars 2004, combien d'étrangers se sont-ils vu infliger une amende selon le système de la perception immédiate ?

2. Combien les timbres-amendes acquittés en vertu du système de la perception immédiate ont-ils rapporté depuis 2004 ?

3. Combien de fonctionnaires de police disposent-ils actuellement d'une autorisation spéciale du procureur général près la Cour d'Appel leur permettant d'infliger une perception immédiate à un étranger ?

4. Tous les fonctionnaires de police sont-ils habilités à infliger une amende à un étranger en cas de nécessité ?

5. Beaucoup d'étrangers continuent à circuler chez nous avec leur plaque d'immatriculation étrangère alors qu'en s'établissant sur notre territoire, ils sont tenus d'avoir une plaque belge. Combien d'infractions de ce type a-t-on constatées en 2004 ?

Réponse : La Justice ne dispose pas de données pour les questions 1 à 4. Je vous renvoie à cet égard aux réponses des autres départements à qui la question a également adressée.

5. Un total de 490 infractions a été constaté pour l'année précédente.