(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le protocole réglant les relations entre les avocats inscrits aux barreaux francophone et germanophone et les fonctionnaires du SPF Finances stipule en son article 1 que lorsqu'un avocat est intervenu au stade de la réclamation, il recevra d'office une copie de la décision qui lui est expédiée le jour même ainsi qu'une copie de la signification de cette décision au contribuable.
Il a été décidé de joindre désormais d'office une copie de la décision en annexe de la lettre. Cependant il doit être clair que cette nouvelle réglementation ne remet nullement en question la disposition selon laquelle la notification de la teneur de la décision doit être adressée au redevable en personne et non à son représentant. L'unique dérogation à ce principe n'est possible que lorsque le redevable exprime par écrit le souhait que cette décision soit communiquée uniquement à son représentant.
Pour éviter tout manquement, cette mesure est étendue non seulement aux avocats qui ne sont pas tenus par ce protocole, mais également à tous les représentants du redevable.
1. Peut-on conclure de ce qui précède que le délai pour saisir le tribunal de première instance ne commence pas à courir si l'administration n'a pas informé l'avocat et, ou tout autre représentant qui a représenté le redevable auprès de l'administration au stade de la réclamation de la décision administrative qui a été prise ?
2. Si la réponse à la question précédente est négative, quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?
3. Existe-t-il un accord similaire avec les avocats inscrits aux barreaux néerlandophones ?