(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans la réponse à une question parlementaire (Question nº 51-754 du 26 avril 2005, Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, nº092, p. 16440) sur l'éventuelle partialité lors de contrôles classiques compte tenu du fait que les réclamations sont traitées par le fonctionnaire taxateur qui se trouve à la source de l'imposition contestée, vous avez précisé : « Pour obtenir la responsabilisation des fonctionnaires et parvenir à une meilleure taxation, les réclamations sont traitées dans les services classiques par le service qui est à la base du litige, dans le respect, naturellement, des règles d'impartialité. (...) L'administration met tout en œuvre pour garantir la sécurité juridique du redevable, à savoir le traitement des réclamations suite à un désaccord persistant du contribuable sur la taxation établie, par des fonctionnaires qui ne sont pas intervenus auparavant dans la procédure de taxation. »
Peut-on en conclure qu'un inspecteur principal (chef de service) qui a signé un avis de rectification (ou un avis de taxation d'office) est intervenu envers un contribuable et qu'en conséquence il ne peut plus intervenir au stade de l'examen de la recevabilité et du bien-fondé de la réclamation ?