Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-62

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-4228 de Mme Van dermeersch du 2 février 2006 (N.) :
Impôts. — Réclamations. — Garantie d'impartialité.

Dans la réponse à une question parlementaire (Question nº 51-754 du 26 avril 2005, Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, nº092, p. 16440) sur l'éventuelle partialité lors de contrôles classiques compte tenu du fait que les réclamations sont traitées par le fonctionnaire taxateur qui se trouve à la source de l'imposition contestée, vous avez précisé : « Pour obtenir la responsabilisation des fonctionnaires et parvenir à une meilleure taxation, les réclamations sont traitées dans les services classiques par le service qui est à la base du litige, dans le respect, naturellement, des règles d'impartialité. (...) L'administration met tout en œuvre pour garantir la sécurité juridique du redevable, à savoir le traitement des réclamations suite à un désaccord persistant du contribuable sur la taxation établie, par des fonctionnaires qui ne sont pas intervenus auparavant dans la procédure de taxation. »

Peut-on en conclure qu'un inspecteur principal (chef de service) qui a signé un avis de rectification (ou un avis de taxation d'office) est intervenu envers un contribuable et qu'en conséquence il ne peut plus intervenir au stade de l'examen de la recevabilité et du bien-fondé de la réclamation ?