Questions et Réponses
SÉNAT DE BELGIQUE
Bulletin 3-66
SESSION DE 2005-2006
Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)
(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
- Question nº 3-4742 de Mme Van dermeersch du 31 mars 2006 (N.) :
- Amendes de roulage. — Perception immédiate. — Application à l'égard des étrangers.
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-4741 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.