Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-66

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 3-4742 de Mme Van dermeersch du 31 mars 2006 (N.) :
Amendes de roulage. — Perception immédiate. — Application à l'égard des étrangers.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-4741 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.