(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Depuis cette année, les revenus des conjoints sont imposés séparément sur la base de leur régime matrimonial. Les conjoints sont tenus de déclarer leurs revenus et dépenses propres. Une nouvelle déclaration fiscale est également utilisée à partir de cette année.
Le décumul des revenus des époux constitue une réforme fiscale importante. À cet égard, il importe de connaître le régime matrimonial du déclarant. Pour un couple marié sous le régime légal, par exemple, chaque conjoint est tenu de déclarer 50 % des revenus des biens immobiliers. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, chacun est tenu de déclarer ses biens immobiliers propres.
Les contribuables ne peuvent cependant pas mentionner leur régime matrimonial sur le formulaire, car dans la nouvelle déclaration fiscale, il n'est pas prévu de case à cet effet. Cette lacune est essentielle et encouragera le « sport national » consistant à faire des déclarations erronées ou « créatives ». Bon nombre de couples mariés mettront le revenu cadastral au nom du partenaire ayant les plus faibles revenus, même si l'habitation ne lui appartient pas, afin que ces revenus soient moins taxés.
J'aurais voulu obtenir de l'honorable ministre une réponse aux questions suivantes :
1. Y a-t-il une raison pour laquelle la déclaration fiscale ne permet pas de mentionner le régime matrimonial ? Dans la négative, s'agit-il d'un oubli et le corrigera-t-on l'année prochaine ?
2. L'administration des Finances est-elle à même de vérifier le régime matrimonial des contribuables ? Quelles mesures l'honorable ministre prendra-t-il pour contrôler si la déclaration fiscale contient des erreurs ?
3. Aura-t-on recours à du personnel et à des moyens supplémentaires pour contrôler les régimes matrimoniaux ?
Réponse : 1. J'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que conformément à l'article 1387 du Code civil, les époux règlent leurs conventions matrimoniales comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne contiennent aucune disposition contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Il y a par conséquent de nombreuses combinaisons possibles en matière de répartition des revenus. Deux cases dans la déclaration ne suffiraient donc pas non plus.
2 et 3. Dans les cas où l'administration ne dispose pas déjà des renseignements voulus et pour autant qu'il existe des doutes quant à l'exactitude d'une déclaration, elle demandera les renseignements complémentaires auprès d'une autre administration ou auprès des contribuables concernés.
Il ne se justifie cependant pas de rechercher systématiquement les erreurs qu'auraient commises les contribuables en complétant les rubriques de leur déclaration relatives aux biens immobiliers. Il n'est dès lors pas prévu d'opérer des mesures de contrôles supplémentaires en ce qui concerne les régimes matrimoniaux.