(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
1. Pouvez-vous clairement établir si des fax et des courriers électroniques émanant de contribuables sont pris en considération (réponse et/ou acceptation) par l'administration dans les cas spécifiques suivants :
a) envoi d'une réclamation et d'un complément à une réclamation;
b) envoi d'une réponse à une demande de renseignements;
c) envoi d'une réponse à une signification d'imposition d'office et/ou une signification d'une demande de renseignements;
d) envoi d'une demande de délai pour le dépôt d'une déclaration ou pour la réponse à une demande de renseignements ou de rectification;
e) demande de report d'un contrôle;
f) demande d'un délai de paiement ?
2. Si le fax ou le courrier électronique ne sont pas acceptés, l'honorable ministre n'estime-t-il pas nécessaire qu'il soit mentionné sur les documents administratifs que les demandes de délai supplémentaire ou les réponses aux demandes de renseignements ne peuvent être envoyées que par l'intermédiaire de la poste ou de services de courrier ?
Réponse : Je peux informer l'honorable membre que la problématique mise en lumière par celle-ci fait actuellement l'objet d'un examen approfondi et que les directives nécessaires aux administrations fiscales seront reprises dans une circulaire le plus rapidement possible.
N.B. : Voir précédemment : réponse à la question nº 789 posée par Trees Pieters le 11 mai 2005 (Questions et Réponses, Chambre, 51-091 du 5 septembre 2005, p. 16161).