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De heer Paul Wille (VLD), corapporteur. - Dit verslag is anders dan vele andere, om verschillende redenen.
Er werden in de voorbije jaren verschillende voorstellen tot herziening van de Grondwet ingediend, die betrekking hadden op een brede waaier van materies. Ze pasten volgens enkele academici in het kader van de Verklaring tot herziening van de Grondwet aan de wetgevende macht van 10 april 2003, maar niet iedereen was het daar mee eens. Met het oog op de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling werd de FRDO om advies gevraagd. De voorzitster van de Senaat verzocht de FRDO ook een advies uit te brengen over het voorstel tot invoeging van een titel Ibis en een artikel 7bis om de duurzame ontwikkeling in de Grondwet in te schrijven als doelstelling voor de Staat, de Gemeenschappen en de Gewesten.
Na een reeks hoorzittingen met beleidsverantwoordelijken en experts nam de commissie een wijs besluit, namelijk het oprichten van een werkgroep ad hoc. De wil om op een eerlijke manier te `landen' was de rode draad doorheen de werkzaamheden, maar er was ook de bezorgdheid om tot een in elk opzicht aanvaardbaar consensusvoorstel te komen, dat bovendien enkel met een bijzondere meerderheid kan worden goedgekeurd.
De werkgroep heeft geopteerd voor de voorstellen die ingediend werden onder de verklaring tot herziening van de Grondwet om een nieuw artikel in een nieuwe titel Ibis in te voegen, met de duurzame ontwikkeling als algemene doelstelling.
De consensus kwam als volgt tot stand.
Het is de bedoeling het begrip duurzame ontwikkeling in de tijd te doen evolueren en via de toelichting wordt verwezen naar de internationaal rechterlijke basisteksten inzake duurzame ontwikkeling, onder meer het Brundtlandrapport en de Conferentie van Rio.
Er werd niet gekozen voor een academische definiëring en de democratische pijler werd niet weerhouden omdat de Grondwet daarvoor voldoende waarborgen biedt. Wel werd beslist het principe van de intergenerationele solidariteit op te nemen.
Le caractère équilibré des dimensions sociale, économique et environnementale, est repris dans les développements.
Le groupe de travail considère que la nouvelle disposition est une norme qui doit s'imposer à l'ensemble de nos pouvoirs publics mais que des droits subjectifs ne sont pas créés dans le chef des citoyens.
De heer Van Hauthem had enkele bedenkingen bij het voorstel. Hij is van oordeel dat symbolen wel degelijk belangrijk zijn, maar hij geeft de voorkeur aan een Grondwet waarin rechten en vrijheden zijn opgenomen beperkt tot de fundamenten van de democratische rechtsstaat die afdwingbaar moeten zijn.
De staatssecretaris voor Duurzame Ontwikkeling en Sociale Economie heeft terecht goed ingeschat dat dit werk typisch is voor een reflectiekamer en ontmoetingsplaats voor de Gemeenschappen en de Gewesten en ik ben het met haar eens. Ze verklaarde zich op het nieuwe grondwetsartikel te zullen beroepen om de rapportering inzake duurzame ontwikkelingseffecten mogelijk te maken.
Het voorstel 3-1778 tot invoeging van een titel Ibis en een artikel 7bis om duurzame ontwikkeling als algemene beleidsdoelstelling voor de Federale Staat, de gemeenschappen en de gewesten in de Grondwet in te schrijven werd aangenomen met 10 stemmen bij 1 onthouding.
Om die reden vervallen de voorstellen 3-1422 tot herziening van de Grondwet om in een nieuwe titel Ibis een nieuw artikel in te voegen betreffende de duurzame ontwikkeling als algemene beleidsdoelstelling en 3-1557 tot invoeging van een titel Ibis en een artikel 7bis om duurzame ontwikkeling als doelstelling voor de Staat, de gemeenschappen en de gewesten in te schrijven in de Grondwet.
De commissie schonk vertrouwen aan mevrouw Van de Casteele en aan mijzelf voor het opstellen van het verslag.
Ik wijs er nog op dat de wijze waarop de besluitvorming tot stand kwam in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden zeer creatief was en daarom als een speciale belevenis werd ervaren.
M. Francis Delpérée (CDH). - Je ne reviendrai pas sur la question de l'opportunité d'inscrire dans la Constitution une disposition sur le développement durable. Je crois que nous en sommes entièrement convaincus. Gouverner, c'est prévoir ; légiférer à long terme, c'est également prévoir !
En revanche, j'évoquerai quelque peu les problèmes de méthodologie constitutionnelle que nous avons rencontrés à l'occasion de la rédaction de l'article 7bis de la Constitution. Ces difficultés sont de trois ordres : la dimension, le style et l'emplacement.
Quelle était la difficulté sur le plan de la dimension ? Les documents internationaux en matière de développement durable - je pense notamment à la Déclaration de Rio - sont particulièrement loquaces, surtout s'ils sont dépourvus de portée juridique. La quantité n'est pas nécessairement synonyme de qualité. Il fallait donc ramener à quelques lignes les considérations émises en long et en large dans ces différents instruments.
Nous nous en sommes, à mon sens, bien tirés en citant, dans les développements de la proposition et dans le rapport déposé, les conventions et les déclarations auxquelles mes collègues ont fait référence. J'ajoute que la concision est une bonne chose. La notion même de développement durable n'est pas figée une fois pour toutes. C'est un concept dynamique qui doit, par conséquent, pouvoir évoluer sans être bloqué par des formules stéréotypées.
J'en viens à la question du style. Il nous fallait sortir d'un vocabulaire essentiellement politique pour entrer dans un vocabulaire juridique et constitutionnel.
Je cite un exemple : le développement durable, comme vient de le rappeler M. Wille, est une exigence qui s'impose à tous les pouvoirs publics, dans l'ordre national, dans l'ordre international, dans les collectivités locales. Il était donc nécessaire, fût-ce brièvement, de faire référence à la répartition des compétences entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions.
Autre exemple : il était indispensable de montrer que le texte ne se contentait pas d'exprimer un voeu pieux. Nous ne rédigeons pas une déclaration gouvernementale, nous n'établissons pas un programme de gouvernement, mais nous écrivons un précepte juridique. Nous n'avons pas d'obligation de résultat, comme disent les juristes, mais à tout le moins une obligation dite de standstill, qui consiste à ne pas revenir en arrière sur des acquis sociaux, économiques et environnementaux.
La troisième difficulté concernait l'emplacement et n'était pas la plus commode. L'auteur de la déclaration de révision de la Constitution, le pouvoir législatif qui s'est exprimé le 10 avril 2003, ne nous a pas facilité la tâche en prévoyant l'insertion d'un titre Ierbis sur le développement durable dans la Constitution.
Mais comment placer le développement durable entre un titre Ier consacré à « la Belgique fédérale et ses composantes », et un titre II, soit « les Belges et leurs droits » ?
Nous nous en sommes tirés en proposant un intitulé cohérent pour le titre Ierbis : « Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions », étant entendu que le développement durable est l'un de ces objectifs.
« Point n'est besoin d'espérer pour entreprendre », disait Guillaume le Taciturne. Moi, je dis au contraire : « Il faut espérer pour entreprendre et pour réussir ».
Le fait que nous y soyons parvenus collégialement me réjouit pleinement, d'autant plus que les principes de méthodologie constitutionnelle me paraissent avoir été respectés en la circonstance.
M. Jean Cornil (PS). - En ce chaud mois de juillet - certains y verront peut-être un présage -, je suis particulièrement heureux de m'exprimer à cette tribune à propos de l'inscription du développement durable dans notre Constitution.
En effet, suite à la volonté du préconstituant, à plusieurs initiatives parlementaires et à la journée d'étude du 14 mars dernier, consacrée au développement durable par la commission des Affaires institutionnelles de notre assemblée, le vote de ce jour conclut un processus législatif que je crois, modestement, essentiel.
Je tiens tout particulièrement à remercier Nadine Gouzée et Edwin Zaccaï, dont l'apport scientifique et intellectuel a été particulièrement significatif.
Je souhaite avant tout saluer et remercier les collègues des différents partis démocratiques qui ont oeuvré avec ouverture d'esprit et détermination pour aboutir aujourd'hui à cette révision constitutionnelle, et plus particulièrement encore les collègues des partis d'opposition qui se sont associés à ce travail. Je voudrais tout particulièrement remercier Mme Van de Casteele et M. Wille, ici présents, qui ont assuré la coprésidence du groupe de travail qui est parvenu à cet accord, ainsi que M. Delpérée qui a mis tout son savoir-faire institutionnel au service de cette solution.
Le grand philosophe français Michel Serres, l'auteur d'une des plus originales réflexions sur le rapport entre l'être humain et son environnement, dans son très beau livre « Le contrat naturel », exprime admirablement et de manière imagée, l'impérative nécessité de s'occuper de l'état de la Planète : « Tout se passe comme si tous ceux qui commandaient la navigation sur un bateau s'occupaient des relations entre les officiers et les matelots, à la rigueur de l'état du bateau, mais jamais de l'état de la mer, calme ou tempête » et de conclure, prophétique, « qui néglige l'état de la mer fait naufrage ».
Je suis évidemment parfaitement conscient qu'il s'agit d'un compromis et que, comme d'autres, madame Durant, j'aurais souhaité une révision constitutionnelle plus dense, plus précise et plus contraignante.
Le concept de développement durable n'est pas neuf, il émerge dans les années septante avant d'apparaître officiellement dans les années quatre-vingt à travers le rapport Brundtland, du nom de la ministre norvégienne de l'Environnement d'alors, nommée présidente du sommet de « Stockholm+10 ». Ce rapport, commandé par l'ONU et rendu en 1987, jette les prémices officielles du développement durable.
Pour la première fois, une définition claire de cette notion est donnée ; elle est d'ailleurs reprise dans l'exposé des motifs de la proposition de révision constitutionnelle : « Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». C'est la première fois qu'une commission internationale affirme que les activités humaines menacent la Terre et qu'on se préoccupe officiellement des conséquences négatives de l'industrialisation sur le plan environnemental.
En 1992 s'est tenue la première grande conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement à Rio de Janeiro dont la proposition constitutionnelle reprend les cinq grand principes. À cette occasion, le concept de développement durable est réapparu et la communauté internationale l'a reconnu comme un objectif. Il s'agissait d'une première victoire. Depuis, on assiste à une augmentation du nombre de pays qui s'efforcent de manière concrète d'intégrer le développement social, économique et la protection de l'environnement. C'est le cas pour la Belgique qui a adopté des textes. Autre chose est leur application concrète. Notre pays a néanmoins joué les pionniers au sommet de Rio en 1992. Elle a surtout adopté la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable qui a tracé les grandes lignes de cette politique mais qui se déploie malheureusement de manière encore insuffisante.
Certains pays ont déjà inscrit la notion de développement durable dans leur Constitution : la Suisse, la Pologne, la Norvège et l'Afrique du Sud. De son côté, l'Union européenne a, elle aussi, inscrit le développement durable dans son projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. On ne sait toutefois pas le sort qui sera réservé à ce texte fondateur de l'Union après les décisions française et néerlandaise de l'année dernière.
Actuellement, au Sénat de la République française, un rapport intitulé « Les apports de la science et de la technologie au développement durable, Tome I : Changement climatique et transition énergétique : dépasser la crise » a été publié. Il s'agit d'une étude, lancée à l'initiative de deux sénateurs, l'un de droite, l'autre de gauche, Claude Saunier et Pierre Laffitte, qui, avec l'aide de plus de 300 experts et chercheurs internationaux, traite exclusivement du développement durable sous l'angle de l'organisation de la transition énergétique de nos sociétés. Globalement, elle rappelle l'état et les perspectives du modèle énergétique mondial et des effets du changement climatique, elle expose les scénarios catastrophiques envisageables d'ici 2030, elle analyse les apports de la science et des techniques en vue de faciliter l'indispensable transition énergétique et, enfin, elle propose des solutions politiques assez originales et parfois radicales pour répondre à cette crise énergétique majeure qui s'annonce. Madame la présidente, il semblerait peut-être intéressant que le Sénat, assemblée de réflexion, initie une telle démarche avec d'autres collègues intéressés par le sujet.
Comme l'écrit Christian Comeliau dans son dernier livre « La croissance ou le progrès ? », « Sans doute la contradiction est-elle évidente entre la prétention à une croissance illimitée des activités humaines et le monde physiquement limité qui abrite et permet ces activités ». Les limites écologiques - le monde fini de la biosphère - à la croissance économique - le monde infini du génie et de la créativité humaine - deviennent chaque jour plus évidentes et les trop maigres tentatives pour y restaurer un équilibre - songeons à Kyoto ! - sont dérisoires en regard des perturbations majeures de certains cycles naturels. Voyez l'analyse plus qu'inquiétante d'Hubert Reeves quant au cycle du carbone dans ses dernières chroniques du ciel et de la vie.
En effet, je ne vais pas revenir à cette tribune sur l'accumulation des menaces sociales et des inégalités insupportables et abyssales entre certains pays de la planète et entre certains habitants d'un même pays. Je pense en particulier au continent africain à la dérive.
Je ne vais pas refaire la litanie infinie des menaces environnementales. Chaque jour nous constatons que ce sont les prévisions les plus catastrophiques des experts qui se réalisent. Or, trois degrés de modification de la température transforment le climat et modèlent une autre planète pour 2100, ainsi que le rappelait un expert français.
Je ne vais pas redire les menaces politiques et économiques qu'engendrent les inégalités abyssales entre les pays développés et les pays pauvres ni la difficulté constante d'adopter des réglementations qui permettraient d'instaurer des normes sociales et environnementales.
Le développement durable doit être compris comme un principe intégrateur à la lumière duquel toutes les politiques doivent être menées. Concrètement, chaque pouvoir public, de la commune à l'État, dans l'exercice de ses compétences, est amené à prendre des décisions susceptibles d'intégrer une dimension de « développement durable ». Cette dimension doit toujours se fonder sur les trois composantes, économique, sociale et environnementale.
L'objectif est d'éveiller les consciences sur les responsabilités qui incombent à chaque citoyen et d'abord au pouvoir public, en inscrivant dans la Constitution un mode de gouvernance qui s'inscrit dans le long terme et dans une perception globale et intégrée.
Inscrire ces principes dans la Constitution, c'est compléter le texte fondateur de notre modèle démocratique par un article essentiel.
Adopter cet article, c'est encourager les autorités à respecter enfin ces principes dans leur prise de décision.
Adopter cet article c'est pérenniser toutes les initiatives déjà prises en Belgique pour le développement durable.
Concrètement, le citoyen ne verra pas de changement immédiat et direct dans sa vie quotidienne. Car les politiques de développement durable s'inscrivent évidemment dans la durée.
Cette révision constitutionnelle dont j'espère le vote cette après-midi dans notre assemblée, est un pas modeste et humble. Ce n'est pas une révolution mais une évolution vers une véritable Planète Attitude dont les premiers initiateurs se doivent d'être les pouvoirs publics - de la vertu de l'exemple. Les efforts, notamment budgétaires, doivent considérablement s'accentuer.
Le développement durable doit devenir une véritable priorité nationale de la Belgique. La nature n'est plus un réservoir illimité de ressources, il faudra un jour quitter le modèle productiviste et insérer au coeur de l'économie la vigilance écologique et une vraie répartition des richesses dans un souci permanent d'égalité.
En 1979, le grand philosophe allemand Hans Jonas publiait un texte majeur : Le principe responsabilité. Ce texte lumineux et prophétique reste pour moi un phare dans le brouillard du futur et la confusion des valeurs.
Puisse cette modeste inscription constitutionnelle contribuer à éclairer un peu mieux notre avenir.
Mme la présidente. - Je prends note de la suggestion du sénateur Cornil. Je lui rappelle l'article 74 du règlement du Sénat qui permet à des sénateurs de demander l'organisation d'un débat pour autant qu'ils soient suffisamment nombreux dans les différents groupes.
Dans un des derniers audits de la Cour des comptes, le gouvernement a confié au Sénat le rôle d'étudier la politique de développement durable sur le long terme. La suggestion de M. Cornil pourrait donc s'inscrire dans ce cadre.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je vous remercie de rencontrer la suggestion de Jean Cornil.
Dans des matières comme celle-là, les Communautés et Régions sont évidemment intéressées au premier chef puisque des compétences exclusives leur sont attribuées.
Si l'on devait avoir une approche de cette nature, il serait donc intéressant d'associer les entités fédérées.
De heer Bart Martens (SP.A-SPIRIT). - Ik wil ook even ingaan op de manier waarop dit voorstel tot stand kwam en op de inhoud en het belang ervan.
Bij het inschrijven van duurzame ontwikkeling als beleidsdoelstelling in onze Grondwet zijn we niet over één nacht ijs gegaan. Om te beginnen organiseerden we een colloquium waar het kruim van de experts uit de academische wereld zijn licht liet schijnen op de voorstellen van collega Talhaoui en mijzelf en van collega Cornil. Naderhand zochten we in een werkgroep naar een consensus. Er werd constructief, over de partijgrenzen heen, samengewerkt en ik dank al wie zich daarvoor inzette. Dankzij de deskundigheid in institutionele zaken van de heer Delpérée kon de essentie van het begrip duurzame ontwikkeling op consistente wijze worden geformuleerd.
Het voorstel brengt de drie dimensies van de duurzame ontwikkeling duidelijk naar voren: de economische, de ecologische en de sociale. In andere landen, zoals Frankrijk of Zwitserland, wordt de duurzame ontwikkeling sterk ecologisch ingevuld en als een onderdeel van het milieubeleid beschouwd. Wij hebben ervoor gekozen om de drie dimensies evenwaardig aan bod te laten komen. In het wetsvoorstel dat ik samen met collega Talhaoui had ingediend, stond nog een vierde dimensie: de democratische participatie. Zoals de heer Wille in zijn verslag als zei, staan andere grondwetsbepalingen garant voor die rechten. Daarom beperkten we ons in het voorliggend voorstel tot de drie voornoemde dimensies van de duurzame ontwikkeling.
We pleiten in het voorstel voor solidariteit tussen de generaties. Het beleid moet rekening houden met de generaties die nog moeten komen en die zich vandaag nog niet over het beleid kunnen uitspreken en hun rechten niet kunnen afdwingen. Door duurzame ontwikkeling en solidariteit tussen de generaties in de Grondwet in te schrijven, vragen we de uitvoerende macht van alle overheden in ons land om met hun belangen rekening te houden.
Duurzame ontwikkeling heeft ook een internationaal aspect. Dat komt in de toelichting uitdrukkelijk tot uiting. Het beginsel moet bijgevolg ook worden toegepast op het buitenlands beleid, het handelsbeleid, de ontwikkelingssamenwerking, zodat we ook buiten onze landsgrenzen de doelstellingen inzake duurzame ontwikkeling kunnen nastreven.
Het inschrijven van het beginsel van duurzame ontwikkeling in de Grondwet is eigenlijk de kers op de taart van een proces dat al lang aan de gang is. De wet op de duurzame ontwikkeling van 1997 heeft ervoor gezorgd dat er een systematische aanpak bestaat om duurzame ontwikkeling in het federale beleid te verankeren. Die wet voorziet in de oprichting van een Federale Raad voor duurzame ontwikkeling, die het beleid moet inspireren en adviseren, een vierjaarlijkse planning en een periodieke rapportering over de uitvoering van die planning. Op internationaal niveau is ons land daarmee toonaangevend. We hebben tevens een staatssecretaris voor Duurzame Ontwikkeling. Ook daarin zijn we koploper. Dit voorstel zet dat proces van institutionele en juridische verankering voort.
Het is misschien waar dat duurzame ontwikkeling een vage bepaling of een containerbegrip is. Dat gold indertijd ook voor begrippen als vrijheid, gelijkheid en rechtvaardigheid, die echter ook een normatieve inhoud hebben gekregen. Duurzame ontwikkeling kan en moet eenzelfde normatieve inhoud krijgen. In het begin van de 20ste eeuw zijn rond vrijheid, gelijkheid en rechtvaardigheid sociale bewegingen gegroeid die een maatschappelijk veranderingsproces in gang hebben gezet. Dat kan in de 21ste eeuw voor duurzame ontwikkeling ook gebeuren.
In de commissie werd ook gesproken over de juridische afdwingbaarheid. Kan iemand naar de rechtbank stappen om zijn recht op duurzame ontwikkeling op te eisen. Die rechtstreekse werking is inderdaad beperkt. De bepaling die we in de Grondwet willen opnemen, is geen bron van subjectieve rechten en valt niet onder de toetsingsbevoegdheid van het Arbitragehof. Ze heeft wel een onrechtstreekse invloed, onder meer op de interpretatie van andere grondwettelijke bepalingen die wel onder de toetsingsbevoegdheid van het Arbitragehof vallen.
Van de bepaling is ook een politiek en maatschappelijk belangrijk. De inschrijving in de Grondwet is een politiek statement, een engagement dat we willen aangaan. Door duurzame ontwikkeling als leidinggevend principe in de Grondwet op te nemen zeggen we dat het centraal moet staan als uitgangspunt voor het beleid en geen tweederangsoverweging is. Het beleid moet ervan doordesemd worden. Dat is een belangrijk politiek signaal. De inschrijving in de Grondwet betekent uiteraard niet dat ons land nu ineens zijn achterstand inzake bescherming van het leefmilieu gaat inlopen.
Sociale uitsluiting, armoede en achterstand inzake werkloosheid bestaan nog altijd.
De concretisering van het begrip duurzame ontwikkeling is een uitdrukkelijke opdracht voor alle parlementen en regeringen in ons land. We moeten dat begrip handen en voeten geven, zodat het werkelijk een verschil kan maken. We moeten erover waken dat we niet meehelpen aan de trivialisering ervan door het in de Grondwet in te schrijven en voor het overige alles blauwblauw te laten.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - À l'instar des autres groupes, nous nous réjouissons bien entendu que ce texte relatif au développement durable soit intégré dans notre Constitution. Comme d'autres viennent de le souligner, il confirme la volonté des pouvoirs publics de faire du développement durable un objectif de leur politique et il fait en sorte que ce concept de développement durable devienne progressivement une réalité dans l'ensemble des politiques menées par les pouvoirs publics de notre pays.
Comme l'a dit M. Cornil, durant ces grandes chaleurs de juillet, l'avenir de notre Terre doit nous interpeller davantage encore, de même que l'importance que nous devons accorder aux générations futures. Nous sommes seulement de passage sur Terre - d'aucuns disent « locataires », mais ce n'est peut-être pas le terme le plus judicieux, car le respect par ceux-ci du bien loué pose débat. Nous devons en tout cas veiller à ce que notre Terre reste accueillante dans les siècles futurs pour l'ensemble de ses habitants.
Il a également été souligné que nous avons toujours eu le devoir de travailler en fonction des générations futures, mais je pense que, eu égard au développement économique actuel, positif pour l'ensemble de la population, nous devons intégrer cette dimension dans l'ensemble de nos politiques.
Le texte que nous voterons cet après-midi est le fruit d'un travail collectif et nécessaire quand il est question de grands principes ayant une portée juridique importante. Au-delà de la majorité constitutionnelle, le soutien de l'ensemble des forces démocratiques à ce genre de dispositions est essentiel puisque chacun est amené à y collaborer maintenant ou ultérieurement.
Une journée d'étude très intéressante sur ce thème a permis de nourrir la réflexion et servira également de base à l'analyse de ce concept de développement durable. Même si de nombreuses définitions au niveau international restent à la base de ce concept, celui-ci évoluera dans le futur.
Le texte est court et il indique clairement la volonté du constituant que nous sommes de faire en sorte que les pouvoirs publics fassent du développement durable un véritable objectif de l'ensemble des politiques, qu'elles soient économiques, sociales ou environnementales. Il souligne l'importance que nous accordons à la sauvegarde des intérêts des générations futures.
Je préfère pour ma part un texte court, lisible et compréhensible pour tous à un texte long. Nous avons eu plusieurs possibilités et nous avons réfléchi à diverses formulations. Je pense qu'un texte court dans une constitution est la meilleure des solutions.
Il y a peut-être un élément dont nous n'avons pas évoqué la portée : ce texte impose aux pouvoirs publics d'intégrer le développement durable comme objectif de politique générale.
Cependant, nous ne pourrons mener une véritable politique du développement durable, s'accompagnant de réalisations sur le terrain, qu'avec le concours des citoyens. Il semble en effet que jusqu'à présent, les pouvoirs publics aient été les seuls à s'investir dans ce domaine. Chacune des régions a élaboré une série de plans et de rapports sur l'environnement et quelques organisations spécialisées se sont également intéressées à la question mais, manifestement, les citoyens ne s'y retrouvent guère. Pour ma part, j'ai eu l'occasion de me pencher sur certains plans environnementaux et sur certaines analyses et j'ai constaté qu'il fallait être très spécialisé pour pouvoir comprendre le langage utilisé par l'administration en matière d'environnement.
Or, pour donner une dimension concrète au développement durable, les citoyens doivent se sentir concernés par la question au quotidien. Il faut arriver à les convaincre, par exemple, qu'ils ont intérêt à prendre les transports en commun plutôt que leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail ou qu'il est préférable de trier ses déchets. Il faut interpeller le citoyen sur des questions concrètes plutôt qu'administratives. Les interdictions sont souvent nécessaires mais en l'occurrence, un gros effort doit être fait pour encourager l'ensemble des citoyens à agir en faveur du développement durable. Cependant, nous sommes encore loin du compte même si les plus jeunes ont commencé à prendre conscience de l'influence de leur comportement sur le développement durable.
Enfin, je tiens à souligner, comme je le fais à chaque fois, la qualité du travail accompli par le Sénat. Nous avons déjà pu faire aboutir un certain nombre de propositions intéressantes, notamment sur les droits de l'enfant, sur le statut de véritable cour constitutionnelle conféré à la Cour d'arbitrage et, à présent, sur le développement durable. La fin de la législature approchant, j'espère que les efforts que nous avons fournis sous la présente législature pourront aboutir et que nous ne devrons pas recommencer le travail sous la prochaine législature.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Ik dank de rapporteur, die het vertrouwen van de commissie niet heeft beschaamd.
Ik wens een enigszins afwijkende stem te laten horen en kort te herhalen wat ik in de commissie heb gezegd. Met voorliggende bepaling schrijven we veeleer een soort beleidsoptie in de Grondwet in, een soort engagement waarbij ook andere overheden worden betrokken. Het gaat niet om een bepaling waaruit subjectieve rechten worden geput. Ik heb niets tegen de tekst, integendeel. We zijn het er allemaal mee eens dat duurzame ontwikkeling belangrijk is. Maar de vraag is of beleidsopties of beleidsengagementen in de Grondwet moeten worden opgenomen.
De discussie over wat al dan niet in de Grondwet moet worden opgenomen, zal altijd blijven bestaan. Sommigen gaan ervan uit dat we de Grondwet moeten beperken tot de fundamentele rechten en vrijheden die afdwingbaar zijn voor de burger, en tot de organisatie van de Staat. Anderen vinden dat de Grondwet ook nog andere symbolische, niet afdwingbare bepalingen kan bevatten.
Ik weet ook dat het voorstel niet onder Titel II zal worden ondergebracht. Voor dat juridisch probleem is een oplossing gevonden. Anderzijds herinner ik eraan dat we naar aanleiding van de Sint-Michielsakkoorden in 1992 en 1993 de zogenaamde tweede- en derdegeneratierechten in de Grondwet hebben opgenomen: de sociaal-economische en de culturele rechten. Ook toen werd gezegd dat het om opties ging met de bedoeling dat een beleid zou worden ontwikkeld dat zoveel mogelijk tegemoetkomt aan die grondwettelijke bepalingen: het recht op wonen, het recht op arbeid, het recht op een gezond leefmilieu. Die bepalingen werden opgenomen op een ogenblik dat die rechten nog niet afdwingbaar waren voor het Arbitragehof. Het Arbitragehof had toen nog niet de bevoegdheid wetten en decreten aan die bepalingen te toetsen. Als een burger vandaag echter vindt dat een decreet over sociale huisvesting niet voldoet aan artikel 23, kan hij het Arbitragehof een toetsing vragen. Ik wens het Arbitragehof dan ook bijzonder veel succes als het moet nagaan of bepaalde decreten wel in overeenstemming zijn met artikel 23.
In de commissie heb ik er al op gewezen dat het hof van beroep te Brussel in enkele arresten in het dossier Zaventem bepalingen heeft geschorst of vernietigd op basis van het recht op een gezond leefmilieu, zoals vervat in artikel 23. De minister van Mobiliteit stelde hierop de vraag wat zou gebeuren mochten de vakbonden zich beroepen op het recht op arbeid, dat ook in datzelfde artikel 23 is opgenomen. Die tegenstelling kan tot problemen leiden.
Voor voorliggende bepaling hoeven we op dat stuk niet ongerust te zijn, want ze staat niet onder titel II en valt bijgevolg niet onder het toetsingsrecht van het Arbitragehof.
Onze fractie heeft geen bezwaar tegen de inhoud van de tekst; ook wij vinden duurzame ontwikkeling bijzonder belangrijk. Wij vinden echter niet dat dergelijke zeer goed bedoelde, maar louter symbolische engagementen in een Grondwet moeten worden opgenomen. Wij zijn voorstander van een Grondwet met duidelijk omschreven en bijgevolg ook afdwingbare grondrechten van de burger. Om die reden zullen wij ons bij de stemming onthouden.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je tiens tout d'abord à remercier M. Cornil pour sa proposition et à saluer sa conviction que je crois forte et réelle. Je ne souhaite évidemment qu'une chose : qu'elle fasse des émules, dans cette assemblée et dans d'autres.
Au Sénat, nous sommes dans une chambre de réflexion. Je m'associerai donc à la proposition de travailler le développement durable et le changement climatique dans une perspective à dix, quinze, vingt ans, voire plus.
Dans un pays comme le nôtre qui, tout en étant riche, doit faire face à des problèmes de pauvreté et de santé, situé dans le triangle Amsterdam-Bruxelles-Dortmund, une région ou une sous-région européenne qui, dans toute une série de domaines est la plus polluée du monde, eu égard à certains paramètres, avec toutes les conséquences que cela peut avoir en matière d'environnement, de santé publique, ici ou ailleurs, aujourd'hui et demain, je crois néanmoins très sincèrement que nous ne devrions pas nous contenter d'être humbles et modestes ou de jouer le rôle du phare dans le brouillard.
Je suis déçue car je considère qu'il aurait fallu aller plus loin dans la définition choisie pour la Constitution.
M. Jean Baudrillard, sociologue a dit : « Quand l'air pur sera inscrit dans la Constitution, les allergiques pourront commencer à s'inquiéter ». Il convient bien sûr de prendre cette phrase au second degré mais, par rapport au compromis qui nous est proposé, elle prend tout son sens. En effet, le compromis est trop faible.
Je m'abstiendrai donc sur ce compromis. Certes, il est important de mettre quelque chose qui concerne le développement durable dans la Constitution mais je ne comprends pas pourquoi la définition internationale du développement durable, celle qui fait l'objet de toutes les conventions internationales, par ailleurs ratifiées par la Belgique et qui, dès lors, deviennent pour elle contraignantes, n'a pas été retenue.
M. Cornil l'a d'ailleurs reprise dans son exposé sans compromettre les générations futures. Cela aurait été tellement simple, tellement évident, tellement lisible et quelqu'un comme M. Delpérée...
M. Francis Delpérée (CDH). - Vous n'avez fait aucune proposition, madame Durant.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je n'ai pas participé au groupe de travail car je ne savais pas qu'il avait lieu mais je vais déposer un amendement.
À ce titre, je pense que nous aurions pu faire davantage. Nous aurions tout simplement pu reprendre la définition internationale contenue dans la loi de 1997, qui est une loi que nous sommes normalement tenus d'appliquer puisqu'il s'agit d'un texte législatif.
Mon amendement, extrêmement court, ne vise nullement à rallonger le texte. Il se limite à inclure le principe des générations futures qui est vraiment le b.a.-ba : les trois dimensions, les cinq grands principes, notamment le principe de précaution.
Quand nous parlons de solidarité entre les générations, je songe aussitôt au Pacte de solidarité entre les générations qui, quoi que l'on en pense sur le fond, vise à renforcer la solidarité entre les générations sociologiques d'ici et de maintenant, les actifs et les non actifs ou les futurs non actifs.
En commission, quand j'ai fait cette remarque, il m'a été répondu que cela figurerait dans les développements. Si c'est vrai, pourquoi ne pas reprendre la définition internationale ? En tout cas, j'espère que je serai soutenue sur cet amendement qui pourrait déjà améliorer le texte.
Si tel n'est pas le cas, je finirai par croire que la solidarité entre les partis traditionnels a pris le pas sur une authentique solidarité avec les générations futures.
La Constitution est une charte qui énumère des règles générales, sans détailler les choses que l'on fait ou que l'on ne fait pas, mais je suis très inquiète quand je lis l'avis extrêmement dur de la Cour des comptes sur l'application de la loi de 1997, qui dit qu'il n'y a pas d'intégration de l'impact des évaluations d'incidence des décisions sur le développement durable en matière budgétaire.
Le département de Mme la secrétaire d'État bénéficie d'un budget de 2,5 millions d'euros, montant presque risible. J'ai beaucoup de respect pour son travail, mais cela montre une absence de volonté gouvernementale d'avancer sur le sujet.
Quand j'entends que l'on serait éventuellement disposé à reprendre le fonds de démantèlement prévu pour les centrales nucléaires pour l'intégrer dans le budget, il me semble que l'on est en totale contradiction avec les dispositions que nous nous préparons à voter et qui me paraissent d'ailleurs trop peu ambitieuses.
La position de la Belgique concernant la directive européenne REACH - pourtant très importante pour notre environnement et pour la santé de la population dans les cinquante ans à venir - est fort décevante également. D'autres éléments me déçoivent aussi : l'absence d'application de la loi relative aux normes de produits, l'absence de refonte complète de la surconsommation énergétique, point essentiel qui requiert - je rejoins Mme de T' Serclaes à cet égard - un choix écologique moins coûteux. Pour qu'il soit moins coûteux, il doit être soutenu et encouragé, ce qui nécessite l'apport de moyens suffisants, non seulement sous l'angle législatif, mais aussi en matière fiscale et autre. Ces décisions exigent des efforts au sujet desquels je n'ai pas toujours l'impression qu'ils soient prioritaires pour ce gouvernement.
Bref, je m'abstiendrai au moment du vote concernant cette proposition. Nous déposerons à la Chambre un projet un peu plus ambitieux qui reprend la définition internationale, en espérant que la Chambre travaillera sur ce texte et l'amendera de manière à rendre ces dispositions un peu plus opérationnelles.
Il ne s'agit pas d'intégrer dans la Constitution des éléments qui ne doivent pas y figurer, mais de mieux y asseoir la capacité d'agir. Nous souhaitons, par exemple, intégrer des données qui permettront réellement aux entités fédérale et fédérées, non seulement, de poursuivre des objectifs mais aussi, par - et non à cause de - l'exercice de leurs compétences, d'appliquer réellement le développement durable.
M. Francis Delpérée (CDH). - Dans l'exercice de leurs compétences. C'est le texte...
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Il existe une grande nuance entre le fait de poursuivre un objectif dans l'exercice de ses compétences...
M. Francis Delpérée (CDH). - C'est la moindre des choses, tout de même !
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - ... et le fait d'appliquer des dispositions par sa propre compétence.
M. Francis Delpérée (CDH). - Ce n'est pas ainsi que l'on rédige un texte.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Le tout est d'agir ; dire que l'on va agir n'est pas suffisant.
J'espère donc qu'à la Chambre, nous irons un peu plus loin, dans le sens, tout d'abord, d'une véritable définition internationale, que la Belgique et la communauté internationale ont souscrite et, dans la fixation d'objectifs un peu plus opérationnels, qui nous permettront à l'avenir d'éviter que la Cour des comptes ne formule un avis aussi négatif concernant une loi relative au développement durable.
De heer Bart Martens (SP.A-SPIRIT). - De definitie van duurzame ontwikkeling in het Brundtland-rapport is te beperkend. Daarom verwijzen we naar de 27 beginselen van duurzame ontwikkeling in het Rioverdrag, naar Rio+10 - de VN-Top in Johannesburg - en naar de millenniumdoelstellingen, die veel ruimer zijn. Als we alleen zouden tegemoetkomen aan de behoeften van de huidige generaties, zouden we het onderdeel milieu kunnen terugbrengen tot de utilitaire waarde van biodiversiteit. Als we geen rekening zouden houden met de toekomstige generaties, wordt de intrinsieke waarde ervan niet vervat in de definitie.
De discussie over het vervangen van `tussen de generaties' door `met de toekomstige generaties' is muggenzifterij, want het is duidelijk dat het voorstel over de toekomstige generaties gaat. In de toelichting wordt trouwens verwezen naar het beginsel van de dubbele billijkheid, dat inhoudt dat met de belangen van de toekomstige generaties rekening moet worden gehouden.
Ik zou het alleszins betreuren mocht Ecolo omwille van een verkeerd soort schriftgeleerdheid de historische kans missen om dit voorstel mee goed te keuren.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - J'ai le sentiment, monsieur Martens, que nous n'exploitons pas suffisamment cette chance historique qui s'offre à nous. J'espère qu'il sera possible d'apporter des corrections par la suite.
Je ne souhaite pas que l'on fasse figurer, dans la Constitution, tout le rapport Brundtland mais que l'on y insère une phrase plus complète qui évoque une politique fondée sur le développement durable, à savoir le développement qui répond aux besoins du présent, dans ses dimensions sociales, économiques et environnementales, sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
Par ailleurs, puisque la notion de générations futures semble aller de soi, pourquoi ne pas l'écrire ? J'espère que l'amendement pourra être voté, car le souci des générations futures doit être un élément essentiel de toute décision actuelle qui produit un effet, non seulement sur la génération proche - dans dix ans - mais aussi dans deux siècles.
Selon vous, la notion de génération implique automatiquement les générations futures. Dès lors, je suppose que le pacte entre les générations conclu par la majorité en matière de sécurité sociale dépasse largement les générations actives et non actives actuelles.
Je demande simplement que l'on soit davantage précis et opérationnel. La Constitution n'a pas pour vertu de déterminer les lois mais puisque la Belgique décide d'inscrire le développement durable dans sa charte fondamentale, ne manquons pas l'occasion de faire un peu mieux.
M. Cornil l'a dit, les rapports climatiques sont extrêmement effrayants, bien plus encore que nous ne l'imaginions. Je ne suis pas maximaliste ; je ne cherche pas à prendre les choses de front mais la situation est suffisamment grave pour que nous soyons un peu plus ambitieux.
Un texte constitutionnel qui s'aligne sur les définitions internationales est le minimum minimorum, comme l'est d'ailleurs le Protocole de Kyoto qui, s'il a le mérite d'exister sera, je l'espère, suivi par un protocole Kyoto II. Ce texte devrait également avoir un caractère plus opérationnel en précisant davantage notre volonté d'agir, afin que nous n'ayons plus jamais un avis de la Cour des comptes aussi mauvais, sur la manière dont la Belgique utilise les outils de développement durable.
Ainsi, on ne peut que déplorer l'absence de mesures budgétaires. De plus, certaines décisions sont en contradiction avec les excellents avis du Conseil fédéral du développement durable dont je salue d'ailleurs le travail. Hélas, ses avis restent souvent lettre morte, même si Mme Van Weert tente courageusement d'en tirer profit. Malheureusement, les moyens lui manquent. Les outils législatifs sont valables, mais la volonté politique fait défaut. Le texte qui nous est proposé aujourd'hui en est la démonstration. Manifestement, on ne souhaite pas faire des trois dimensions du développement durable la priorité numéro un. Pourtant, plus que notre phare dans le brouillard, cette préoccupation devrait être notre GPS, notre façon de déterminer toutes nos politiques sociales, économiques et environnementales. Le texte qui nous est soumis ne témoigne pas d'une volonté forte, réelle, partagée d'agir de la sorte.
Indépendamment du débat que nous aurons ici et que j'espère constructif, je souhaite que la Chambre soit un peu plus ambitieuse, en renforçant notre Constitution à cet égard. La définition française donnée par Jacques Chirac me semble meilleure ou en tout cas plus ciblée, ce qui, pour moi, est un paradoxe.
M. Francis Delpérée (CDH). - Je dirai simplement à Mme Durant que la France n'a pas fait figurer ces dispositions dans sa Constitution.
M. Philippe Mahoux (PS). - Le fait d'inscrire dans un texte comme la Constitution la notion même de développement durable est une démarche fondamentale. Tous les textes législatifs et normatifs doivent en effet tenir compte des dispositions constitutionnelles. C'est bien davantage qu'un signal qui est donné. C'est dans le texte de référence premier que cette notion est inscrite.
Je peux comprendre que l'on soit chagrin de n'avoir pas vraiment obtenu tout ce que l'on souhaitait mais j'estime que nous réalisons aujourd'hui une avancée capitale qui a même un caractère révolutionnaire. Cette nouvelle disposition constitutionnelle devra désormais trouver application dans toutes les initiatives législatives et politiques, non seulement fédérales mais aussi régionales et communautaires.
M. Francis Delpérée (CDH). - Ce n'est pas l'habitude de donner des définitions dans la Constitution. Au contraire, cette démarche est tout à fait classique dans la terminologie anglo-saxonne et est habituelle dans les documents internationaux où l'on se croit obligé de préciser dès le départ ce que l'on entend par « développement durable », par exemple.
Notre Constitution consacre la liberté de la presse, la liberté d'enseignement, d'association, de réunion, sans définir aucune de ces notions. Chacune trouvera son sens et la disposition évoluera. Il faut laisser vivre les textes. Plutôt qu'à un phare en mer, je comparerais notre Constitution à un bateau qui suit sa propre voie.
Quand on parle de développement durable dans la Constitution, on fait implicitement référence à l'ensemble des documents internationaux, à l'ensemble des déclarations que cite Mme Durant, à la définition de Mme Brundtland. Toutes ces données constituent l'arrière-plan du texte constitutionnel et ne doivent pas pour autant y être inscrites.
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD), corapporteur. - Als corapporteur sluit ik me aan bij het verslag van collega Wille, maar ik wil ook kort het woord nemen om de houding van de VLD in dit dossier toe te lichten. Vooraf verontschuldig ik me omdat ik niet aanwezig was op de persconferentie die daarnet is gehouden. Tot mijn spijt overigens want ik was er graag bij geweest. Altijd een risico om op het laatste ogenblik zoiets te plannen.
Ik sluit me aan bij de dankbetuigingen aan het adres van collega Cornil en de andere indieners van wetsvoorstellen die deze belangrijke thematiek op de agenda hebben gezet. Ik ben het ook eens met al degenen die gezegd hebben dat de Senaat goed werk heeft geleverd. Ook vandaag nog blijkt dat de Senaat de discussie op een hoog niveau voert. Daarbij kunnen we een beroep doen op de expertise van bepaalde leden op het vlak van leefmilieu en die van andere op constitutioneel vlak.
Uit de discussie leid ik ook af dat duurzame ontwikkeling ons allemaal na aan het hart ligt en dat we allemaal het principe in de Grondwet willen inschrijven. Ik ben het echter volkomen eens met de heer Delpérée. Ook ik vind dat een Grondwet kort en krachtig moet zijn. Ik weet daarenboven dat constitutionalisten gewend zijn de voorbereidende werkzaamheden te lezen en dat duurzame ontwikkeling een evolutief begrip is. Het volstaat het verslag van de Club van Rome en het Brundtlandrapport te vergelijken om de evolutie vast te stellen. Het lijkt me dus gevaarlijk in de Grondwet een definitie op te nemen. Beter kiezen we voor de korte, krachtige formulering die de commissie in grote meerderheid heeft goedgekeurd.
We delen allemaal de zorg voor een leefbare wereld. Het is goed dat wij allen, en zeker de uitvoerende macht op alle niveaus, van lokaal tot federaal, verantwoording moeten afleggen over de effecten, nu en in de toekomst, van het beleid op milieuvlak, sociaal vlak, inzake een rechtvaardige verdeling enzovoort. Als VLD staan we achter die principes maar anderzijds vinden we dat het inschrijven ervan in de Grondwet geen doos van Pandora mag openen. De discussie heeft ons gerustgesteld. De tekst wordt opgenomen als een apart hoofdstuk in de Grondwet en kan niet leiden tot een gouvernement des juges, waarbij uiteindelijk rechters oordelen welke rechten individuen uit de Grondwet kunnen afleiden en waarbij allerlei interpretaties ontstaan die de democratie te kort doen. De grondlijnen van duurzame ontwikkeling, gedifferentieerde verantwoordelijkheid, dubbele billijkheid, participatie en integratie en het voorzorgsbeginsel moeten de krachtlijnen vormen voor het bestuur in ons land op alle niveaus.
En toch wil ik bij het voorzorgsbeginsel enkele opmerkingen maken. Wij als VLD geloven in de vooruitgang maar zien ook dat het voorzorgsbeginsel af en toe verlammend kan werken.
Had men in de geneeskunde systematisch het voorzorgsprincipe toegepast, dan zouden we het zonder bepaalde geneesmiddelen en zonder bepaalde geneeskundige technieken moeten stellen. Ik verwijs naar de evoluties op genetisch gebied en in de biotechnologie. Steeds zullen we op gebied van duurzame ontwikkeling de afweging moeten maken tussen vooruitgang voor de samenleving en voorzichtigheid.
Het debat is vandaag zeker niet afgesloten. Ik hoop dat we met zijn allen blijven nadenken over een leefbare wereld voor de huidige en de toekomstige generaties.
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - J'ai eu l'occasion de participer la semaine dernière, à Lille, à une rencontre transfrontalière sur le développement durable qui portait plus particulièrement sur les agendas 21, l'évaluation et les indicateurs de suivi. J'y ai évidemment évoqué l'initiative belge de mes collègues sénateurs. Les représentants des régions Aquitaine, Nord-Pas-de-Calais, Île-de-France, etc. ont souligné l'importance de celle-ci pour la conscientisation des politiques et du public. Cette initiative n'est aucunement à dénigrer.
Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je suis réellement heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole au Sénat à l'occasion de cette révision de la Constitution en vue d'y inscrire le concept du développement durable.
Ik ben de senatoren dankbaar omdat ze elk vanuit hun eigen expertise initiatieven hebben genomen en aan het debat hebben deelgenomen. De inschrijving van duurzame ontwikkeling in de Grondwet is een belangrijke stap. Deze grondwetswijziging is zowel op wettelijk vlak als inhoudelijk goed voorbereid, grondig doordacht en bediscussieerd. De Senaat heeft zijn rol als reflectiekamer uitstekend gespeeld.
Deze grondwetswijziging is een mijlpaal, vooral omdat een project op lange termijn in de Grondwet wordt opgenomen. Niet alleen de zorg voor de huidige, maar ook voor de toekomstige generaties wordt uitdrukkelijk in de Grondwet ingeschreven. Het is een opdracht voor de beleidsmakers op alle niveaus. Werken met een langetermijnvisie is meer dan op één punt te scoren. Zoals de heer Mahoux daarnet al zei, dit is geen akkefietje, maar een belangrijke beslissing.
Daarvoor engageer ik in de eerste plaats mezelf, maar ook de hele federale regering is vast van plan om uit te voeren wat de nieuwe grondwetsbepalingen als een dwingende opdracht formuleren. De nieuwe bepalingen kunnen weliswaar geen subjectief recht creëren, maar het gaat wel om een duidelijke, dwingende opdracht voor alle overheden en niet alleen voor de staatssecretaris voor Duurzame Ontwikkeling. Het budget voor Duurzame Ontwikkeling is misschien niet zo groot, maar het is de afgelopen jaren behoorlijk gestegen, zelfs bijna verdubbeld. Maar veel belangrijker dan het budget is dat elke beleidsvoerder bij elke beleidsbeslissing de reflex heeft zich af te vragen of die ook voor de toekomstige generaties de nodige rechten en waarborgen biedt en verankert. Dat is de essentie van wat wij willen bereiken.
Wij trachten dat overigens ook vandaag in praktijk te brengen met de instrumenten die we daarvoor al hebben gecreëerd. Ik denk bijvoorbeeld aan de wet van 1997, ook al is die zeker niet perfect.
Il faut encore oeuvrer davantage pour que le développement durable soit pris en compte dans tous les domaines et toutes les décisions prises par les différents gouvernements du pays.
Dat is een bijkomende belangrijke hefboom voor elke beleidsmaker en zeker voor degenen die, zoals ik, als opdracht hebben gekregen erop toe te zien dat duurzame ontwikkeling als concept en als beleidsleidraad telkens wordt toegepast.
J'espère également que cette inscription dans la Constitution ne sera pas un point final, mais le début d'autres initiatives que prendra le Sénat dans le domaine du développement durable.
Je sais que certains sénateurs ont l'intention de déposer d'autres propositions de loi. J'invite aussi Mme la présidente du Sénat à poursuivre le débat sur le développement durable et sur sa concrétisation dans notre politique.
Je partage l'avis qui a été exprimé, selon lequel le développement durable ne relève pas exclusivement des pouvoirs publics. Il nous appartient également de sensibiliser les citoyens et de les inciter à accomplir des actions concrètes en la matière. C'est pour cette raison que nous avons pris l'initiative de mener une campagne sur la consommation durable. En effet, s'il veut agir, le consommateur dispose d'un pouvoir important. Il doit pour cela être bien informé et disposer d'outils concrets pour mettre ce pouvoir en oeuvre.
En octobre, se déroulera également un week-end consacré au développement durable, au cours duquel de nombreuses activités seront développées pour sensibiliser les citoyens et leur procurer les outils adéquats.
Cela ne signifie pas que le travail scientifique et international ainsi que l'élaboration concrète des instruments nécessaires par les pouvoirs publics ne sont pas importants. Il faut agir sur les deux plans, même si nous ne disposons pas de moyens financiers illimités. C'est la seule manière d'atteindre les résultats escomptés.
Wij beschikken daarvoor vandaag al over heel wat instrumenten.
Le rapport de la Cour des comptes contient une évaluation jusqu'en 2004, époque où j'ai été chargée du secrétariat au Développement durable. Depuis lors, nous essayons d'apporter des réponses à toutes les observations de la Cour des comptes. Ce travail n'est pas chose aisée et demande du temps, mais il avance.
Si l'on procède dans quelques années à une nouvelle évaluation, je suis convaincue que la situation aura évolué. Les observations de la Cour des comptes portaient surtout sur le passé.
Die kritiek was voor ons een hefboom om druk uit te oefenen, ook binnen de regering, om duurzame ontwikkeling nog meer op het voorplan te plaatsen. De beslissing van de Senaat om duurzame ontwikkeling als beleidsdoelstelling in de Grondwet in te schrijven, zal ons helpen om met nog meer gewicht en dus met meer resultaat duurzame ontwikkeling als een transversale reflectie bij elke beleidsdaad te introduceren. Ik heb zelf al enkele initiatieven in die zin genomen en met deze grondwetsartikelen in de hand zal ik er nog gemakkelijker en sneller andere kunnen realiseren. Het eerste daarvan wordt de toetsing van de effecten van maatregelen op de duurzame ontwikkeling, waarnaar de voorzitter al heeft verwezen.
Je conclus en remerciant les sénateurs qui ont pris l'initiative d'inscrire, dans notre Constitution, le concept de développement durable.
Ikzelf en de hele regering zullen daar terdege rekening mee houden en duurzame ontwikkeling verder concreet maken, niet alleen voor de overheden, maar ook voor de burgers. De debatten die de Senaat hierover heeft gevoerd en nog zal voeren, zullen ons hierbij zeker helpen.
-De bespreking is gesloten.