Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-63

SESSION DE 2005-2006

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-4236 de Mme Van dermeersch du 2 février 2006 (N.) :

Fonctionnaires fiscaux. — Accès aux fichiers privés des contribuables.

Il arrive qu'un contribuable utilise son ordinateur à des fins privées et professionnelles. Des fichiers à caractère privé peuvent être enregistrés et stockés sur le disque dur de ces ordinateurs.

Dans son commentaire, l'administration indique que les documents de caractère purement privé, tels que les livres et documents relatifs aux dépenses de ménage, ne peuvent pas être réclamés par les agents taxateurs (Commentaire nº 315/5 du Code des Impôts sur les revenus 1992).

Les fonctionnaires fiscaux peuvent-ils, sur la base de l'article 315bis du Code des impôts sur les revenus 1992, obtenir une copie de fichiers privés stockés dans la mémoire de cet ordinateur ?

Réponse : La question posée appelle une réponse négative.