(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Selon l'article 374, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus, le contribuable dispose du droit d'être entendu.
Il peut arriver qu'ayant été entendu, le contribuable ait de nouvelles réclamations à faire valoir et qu'il en fasse part par un écrit complémentaire au fonctionnaire chargé de l'instruction de la réclamation.
Dans une réponse à une question parlementaire, vous avez déclaré que l'administration n'était pas obligée d'entendre une seconde fois le contribuable, même s'il a demandé un entretien (nº 51-106 du 10 novembre 2003, Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, nº018, p. 2513).
Ne serait-il pas au contraire préférable d'inciter le fonctionnaire chargé de l'instruction à entendre une fois de plus le contribuable s'il apparaît que la réclamation complémentaire qu'il a déposée a du sens ?
Réponse : Ce n'est pas parce que l'administration n'est pas obligée d'entendre une deuxième fois le contribuable dans le cadre de l'instruction de sa réclamation que le fonctionnaire qui instruit la réclamation ne peut pas accéder à une telle demande s'il en arrive à la conclusion que cela profite à la décision sur la réclamation, sur la base d'un accord ou non.
Il n'est pas nécessaire d'encourager les fonctionnaires à entendre plusieurs fois le réclamant. Les fonctionnaires qui instruisent les réclamations sont suffisamment expérimentés pour décider eux-mêmes s'ils accèdent à la demande du réclamant.