Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-63

SESSION DE 2005-2006

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-4229 de Mme Van dermeersch du 2 février 2006 (N.) :
Impôts. — Réclamations. — Délais pour la notification d'une décision.

Le protocole réglant les relations entre les avocats inscrits aux barreaux francophone et germanophone et les fonctionnaires du SPF Finances stipule en son article 1 que lorsqu'un avocat est intervenu au stade de la réclamation, il recevra d'office une copie de la décision qui lui est expédiée le jour même ainsi qu'une copie de la signification de cette décision au contribuable.

Il a été décidé de joindre désormais d'office une copie de la décision en annexe de la lettre. Cependant il doit être clair que cette nouvelle réglementation ne remet nullement en question la disposition selon laquelle la notification de la teneur de la décision doit être adressée au redevable en personne et non à son représentant. L'unique dérogation à ce principe n'est possible que lorsque le redevable exprime par écrit le souhait que cette décision soit communiquée uniquement à son représentant.

Pour éviter tout manquement, cette mesure est étendue non seulement aux avocats qui ne sont pas tenus par ce protocole, mais également à tous les représentants du redevable.

1. Peut-on conclure de ce qui précède que le délai pour saisir le tribunal de première instance ne commence pas à courir si l'administration n'a pas informé l'avocat et, ou tout autre représentant qui a représenté le redevable auprès de l'administration au stade de la réclamation de la décision administrative qui a été prise ?

2. Si la réponse à la question précédente est négative, quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?

3. Existe-t-il un accord similaire avec les avocats inscrits aux barreaux néerlandophones ?

Réponse : L'honorable membre trouvera ci-dessous la réponse à ses questions.

1. Non. Ce sera seulement le cas lorsque le redevable aura expressément fait connaître que la décision sur sa réclamation ne doit être expédiée qu'à son représentant seulement.

2. Il n'y a pas de sanctions spécifiques au cas où cette consigne n'est pas appliquée.

3. Non. L'Ordre des Barreaux flamands ne souhaitait pas conclure un tel protocole avec le Service public fédéral Finances. Cela n'empêche cependant pas les Avocats de l'Ordre des Barreaux flamands de pouvoir demander l'application de ce protocole (voir à ce propos point 4, circulaire nº Ci.RH.863/557 192 du 18 décembre 2003, à consulter dans le Bulletin des contributions nº 843, p. 3120 ou via FISCONET).