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4 JUILLET 2006
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement sous forme de projet de loi (doc. Chambre, nº 51-2518/1).
Il a été adopté à la Chambre des représentants le 29 juin 2006, par 83 voix contre 42, et 3 abstentions. Il a été transmis le 30 juin 2006 au Sénat, qui l'a évoqué le 3 juillet 2006.
Conformément à l'article 27, 1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a entamé la discussion des articles 72 à 75 et les articles 190 et 191 du projet de loi avant le vote final à la Chambre des représentants.
La commission a examiné le projet de loi lors de ses réunions des 27 juin et 4 juillet 2006 en présence du vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et du ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Le ministre expose que l'article 72 du projet a pour but de prolonger le délai d'utilisation du « Fonds de solidarité fédérale pour la police locale » à l'année 2007.
Ce fonds de solidarité a été créé par la loi-programme de 2004, en même temps qu'était prise la décision de continuer à appliquer le mécanisme de financement existant pour les zones de police locales.
Un sous-groupe de travail au sein de la commission du suivi examine plusieurs pistes pour conférer une base légale à la dotation fédérale. À la demande des régions, et conformément à la décision prise par le comité de concertation, des représentants des régions ont été associés à cette réflexion.
Le ministre souligne qu'il faut se garder d'élaborer dans la précipitation un projet de loi réglant la dotation fédérale. Il y a à cela plusieurs raisons.
1. Au départ, les zones de police se plaignaient fréquemment des coûts supplémentaires engendrés par la réforme des polices. Maintenant que cette réforme porte ses fruits, principalement sur le plan local, mais pas uniquement, cette discussion est devenue en grande partie sans objet. Il est donc apparu que la dotation fédérale actuelle, basée sur la norme de la KUL et rectifiée ensuite à plusieurs reprises à l'issue de concertations avec les associations des villes et communes, suffit à la plupart des zones.
De plus, il ne faut pas perdre de vue qu'au cours de la présente législature, des efforts supplémentaires ont été consentis par le fédéral pour le niveau local. Le ministre renvoie à cet égard à la prise en charge fédérale des CIC, à la mise en place du corps de sécurité et d'intervention, et aux moyens supplémentaires importants que les zones reçoivent du Fonds des amendes, récemment rebaptisé en Fonds de la sécurité routière.
2. De plus, la discussion au sujet d'une base légale pour ce nouveau mécanisme de financement ne coule pas de source, surtout dans ce dossier où l'on travaille dans les limites d'une enveloppe fermée: ce qui est donné à une zone est retiré à une autre.
3. Pour le moment, cette discussion est inopportune, surtout à l'approche des élections communales. Elle entraverait l'évolution future de nos services de police après la réforme des polices, dont la pratique a entre-temps montré, comme on l'a déjà souligné, qu'elle fonctionne, sur la base du mécanisme de financement actuel.
C'est la raison pour laquelle il a été proposé de reconduire ce fonds de solidarité en 2007. Le ministre préfère mener une discussion approfondie pour repenser ou adapter le modèle légal actuel avec les nouveaux élus locaux.
Il est proposé aux articles 73 et 74 du projet de prolonger jusque fin décembre 2007 la période transitoire actuelle de cinq ans dans laquelle les membres du personnel des zones de police de Bruxelles doivent faire la preuve de leur bilinguisme.
Cette période transitoire de cinq ans s'est ouverte le 1er avril 2001, mais les mesures d'accompagnement en provenance du gouvernement fédéral ne sont entrées en vigueur qu'en 2003.
En effet, depuis 2003, les zones de Bruxelles ont été subventionnées par le Fonds destiné à financer les sommets européens. Ces budgets sont entre autres destinés à améliorer le bilinguisme du personnel, en organisant des formations en langues, en octroyant des primes linguistiques, etc. Il est donc tout à fait justifié d'allonger ce délai. Au cours des dernières semaines, ce bilinguisme a déjà fait l'objet de plusieurs discussions au parlement. Il est dès lors superflu de rappeler qu'il faut, dans ce dossier, concilier deux prémisses: la sécurité d'une part, et le bilinguisme d'autre part.
Le ministre ne souhaite pas hypothéquer la prémisse de la sécurité au profit de celle du bilinguisme, qu'il ne peut d'ailleurs pas imposer en tant que ministre de l'Intérieur.
C'est la raison pour laquelle on opte pour la solution pragmatique qui consiste à prolonger la période transitoire, de manière à laisser aux zones de police le temps nécessaire pour permettre à leur personnel de satisfaire à l'exigence de bilinguisme.
Le ministre a le sentiment que d'aucuns voudraient laisser croire que la situation en matière de bilinguisme était nettement meilleure avant la réforme des polices. C'est pourquoi il souligne que la police de Bruxelles n'a jamais pu se prévaloir d'un bilinguisme à 100 %, ni au sein des brigades de gendarmerie de l'époque, où l'obligation de bilinguisme valait uniquement pour le service, et non pour chaque collaborateur individuel, ni à la police communale, où les agents étaient recrutés quelles que soient leurs connaissances linguistiques légales. La seule réserve était que ceux-ci n'étaient pas nommés à titre définitif tant qu'ils n'avaient pas obtenu le brevet linguistique requis. Cette situation temporaire aurait pu durer encore longtemps. Après la réforme des polices, le gouvernement fédéral a pris les mesures qui s'imposaient pour que les zones fassent le nécessaire en vue de garantir le bilinguisme. Il propose à présent de prolonger la période transitoire pour les zones de police.
Enfin, l'article 75 du projet est le résultat d'un amendement qui avait été déposé à la Chambre des représentants. Il a pour but de rendre les règles de la fonction publique applicables au futur personnel de l'« Agence des appels aux services de secours ».
III. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L'INTÉGRATION SOCIALE, DE LA POLITIQUE DES GRANDES VILLES ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
1. Chapitre 1er — Modification à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
Lors de la préparation de l'intégration des CPAS dans la BCSS, il avait été convenu d'introduire ultérieurement un délai de forclusion dans la loi sur le DIS pour l'introduction des demandes de remboursement des CPAS.
L'objectif de cette réponse était triple:
— disposer de données actualisées dans la BCSS.
— disposer de statistiques actualisées
— améliorer la prévisibilité budgétaire.
La disposition dans la loi-programme prévoit que le CPAS doit envoyer sa décision dans un délai de 8 jours suivant la fin du mois au cours duquel la décision a été prise.
Un système de sanction se met en route un fois que le CPAS passe un délai de 45 jours: il perd le droit au remboursement de 1/365 du montant annuel par année de retard. Il est prévu qu'en cas de circonstances collectives exceptionnelles, le Roi peut déroger à ce délai (par exemple, modification législative entraînant des modifications des programmes informatiques).
Le délai de forclusion ne portera que sur les nouvelles décisions. L'arriéré pourra être résorbé progressivement (ex: 6 mois).
Une réunion de concertation avec les trois fédérations de CPAS a été organisée au Cabinet fin mars. Le projet initial a été adapté à leurs remarques. Il faut savoir que les réactions des CPAS mêmes sont plus favorables que celles des fédérations. Il a été convenu qu'on informe rapidement les CPAS du projet de réponse. Quelques problèmes techniques qui découleraient de cette réforme ont été constatés et on s'est engagé à les résoudre le plus rapidement possible.
Il est à noter que cette mesure est indispensable pour optimaliser l'utilisation de la BCSS car si les données ne sont pas à jour, les effets positifs de cet outil sont amoindris:
— fraudes difficiles à déceler (doubles inscriptions possibles)
— pénalisation des usagers car, de plus en plus, les droits dérivés s'ouvriront à partir de la BCSS (si un CPAS tarde à communiquer une décision à la BCSS, le droit dérivé de l'usager sera retardé)
2. Chapitre 2 — Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS
Cette modification vise à assurer la conformité avec un arrêt de la Cour d'arbitrage, selon lequel l'article 71, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976 (qui concerne le délai de recours contre une décision du CPAS) restreint de manière disproportionnée les droits de la défense de l'intéressé.
Il fallait donc modifier le mode de calcul et la durée du délai de recours prévu à cet article.
Le nouveau délai proposé sera de trois mois et il prendra cours soit à la date de la notification, soit à la date de l'accusé de réception, soit à la date d'expiration du délai d'un mois à partir du délai prévu à l'article 71, alinéa 2, de la loi en question.
IV. DISCUSSION GÉNÉRALE
Mme Talhaoui estime que les arguments du ministre pour que l'on maintienne en service jusqu'au 31 décembre 2007 les agents de police qui ne possèdent pas les connaissances linguistiques requises ne sont pas très convaincants. Le ministre donne la priorité à la sécurité par rapport au bilinguisme, alors que, pour l'intervenante, les deux sont complémentaires. Ne serait-il pas possible d'imposer la condition de bilinguisme d'une manière ou d'une autre ?
En réponse au ministre qui lui demande ce qu'elle peut proposer comme alternative, Mme Talhaoui répond que la ministre de la Justice est bien parvenue à améliorer le bilinguisme au tribunal de première instance de Bruxelles. Elle ne voit pas pourquoi on ne pourrait pas en faire autant à la police.
Mme Jansegers demande pourquoi on n'a toujours pas présenté de loi de financement pour le fonds de solidarité. Cette loi avait été promise pour 2007 mais le régime de financement actuel est prorogé jusqu'en 2007. Est-ce pour amadouer quelque peu les francophones jusqu'aux prochaines élections ?
Concernant le bilinguisme à Bruxelles, le ministre demande que l'on vote une prorogation du régime actuel. Cela fait des mois que l'on réclame des chiffres sur la répartition linguistique à la police de Bruxelles. Il n'y a rien d'étonnant à ce que les agents de police ne parviennent pas à obtenir un brevet de bilinguisme en cinq ans si les services du ministre ne parviennent même pas à rassembler des chiffres exacts en trois mois.
La première fois que le ministre a été interrogé sur cette situation, 405 agents bénéficiaient encore de ce régime de faveur. Selon des articles de presse, ce régime de faveur serait toutefois désormais appliqué aussi aux agents nouvellement engagés, ce qui n'était certainement pas le but de l'article 69 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. De cette manière, la mesure d'exception, qui prévoyait une période transitoire de cinq ans, est utilisée pour autoriser un unilinguisme de fait. Il ne faut absolument pas présenter les choses comme un choix entre bilinguisme et sécurité. Le bilinguisme est une des conditions permettant d'offrir aide et protection à tous les citoyens.
Quelle est l'utilité d'une loi qui n'est pas contraignante ?
M. Van Peel souscrit aux observations de ses deux collègues.
Le ministre répond qu'en ce qui concerne le fonds de solidarité, la prorogation prévue à l'article 72 n'a pas pour but d'apaiser les francophones. Le système de financement actuel est fondé sur une norme scientifique, la norme KUL. Compte tenu du succès de la réforme des polices, la dotation actuelle semble porter ses fruits. Certains bourgmestres commencent aussi à reconnaître que leurs critiques étaient prématurées.
Au début de la législature actuelle, le ministre a effectivement déclaré qu'il serait bon de couler ce régime de financement dans une loi. Il est cependant préférable que l'opération se fasse après les élections des conseils communaux de manière que les négociations puissent se dérouler avec les nouvelles administrations communales. Il s'attend à ce que la plupart des communes tentent d'obtenir une majoration du financement. Sachant que l'enveloppe restera inchangée, la négociation risque d'être difficile.
Il a été demandé à la commission d'accompagnement de la réforme des polices au niveau local, qui est dirigée par M. De Ruyver, d'entamer des pourparlers avec les régions, mais le ministre ne s'attend pas à ce que cela donne des résultats concrets avant la fin de l'an prochain.
Il faudra aussi décider, lors de la formation du nouveau gouvernement fédéral après les élections de l'an prochain, quels budgets on est disposé à dégager pour la police. Si l'enveloppe n'augmente pas, il vaudra mieux poursuivre la réforme des polices en cours plutôt que de développer des initiatives nouvelles.
Mme Thijs constate que les moyens supplémentaires pour les bâtiments ont été reportés de 2003 à 2006. Or, toutes les zones de police avaient déjà inscrit ces moyens dans leur budget de cette année. Si ces moyens supplémentaires sont touchés aussi par la prolongation actuelle du système de dotation existant, les zones devront adapter leur budget de cette année.
Le ministre répond que la prolongation de la dotation actuelle n'a rien à voir avec les moyens supplémentaires destinés aux bâtiments.
S'agissant des lois linguistiques, le ministre fait remarquer que le gouvernement fédéral n'est pas l'employeur de la police locale. Il a demandé les chiffres de la connaissance des langues dans les différentes zones, mais de toute évidence, tout ne va pas aussi vite partout. Les réponses commencent progressivement à rentrer. Dans quelques semaines, ces chiffres pourront être communiqués au Parlement et l'on pourra donc faire le point sur la situation réelle. Il fait toutefois remarquer que la situation à Bruxelles, où les policiers ne connaissaient pas le néerlandais ou refusaient de le parler, a totalement changé. Dans beaucoup de zones, le nombre de francophones connaissant le néerlandais est plus important que le nombre de néerlandophones connaissant le français. Eu égard au rôle international de Bruxelles, le problème ne se limite même plus à la connaissance du néerlandais ou du français, mais il faut y ajouter l'anglais ou d'autres langues. Cette discussion ne peut donc pas être envisagée sous un angle communautaire étriqué.
Diverses mesures ont bien sûr été prises pour stimuler le bilinguisme, même si elles ne sont pas suffisantes. Des sommes importantes prélevées sur le Fonds « Sommets européens » ont été investies dans les zones bruxelloises: 12,5 millions d'euros en 2003 et chaque fois 25 millions d'euros en 2004, 2005 et 2006. Cet argent a servi à financer beaucoup d'initiatives en rapport avec le bilinguisme, notamment:
— la prime linguistique, qui est 10 plus élevée que dans la fonction publique;
— l'organisation de cours de langues, avec maintien de toutes les primes et allocations;
— l'engagement d'un professeur de langues dans une zone, tandis que d'autres zones travaillent avec des écoles spécialisées en formations linguistiques.
Mais ces mesures ne donnent pas encore assez de résultats concrets sur le terrain. La loi ne donne au ministre aucun instrument lui permettant d'imposer le bilinguisme. Elle ne prévoit pas non plus ce qu'il doit advenir si le bilinguisme visé n'est pas réalisé.
Certains députés ont insisté pour que le ministre prenne des mesures de sensibilisation supplémentaires et celui-ci est disposé à accéder à cette demande. Mais la Chambre n'a fait aucune suggestion concrète concernant la nature des mesures que le ministre pourrait prendre. Doit-il licencier les agents concernés alors que l'on a mis des années à remédier à la pénurie de personnel dans les services de police ? La sécurité s'en trouverait à nouveau compromise.
Le ministre demande donc quelles mesures concrètes il pourrait prendre pour améliorer la situation actuelle sur le plan des langues. Améliorer la formation en langues dans toutes les écoles de police du pays ? L'apprentissage des langues doit-il faire partie de la mission des écoles de police ?
Il constate que la connaissance de la seconde langue nationale est en recul tant au sud qu'au nord du pays. Les écoles de police n'y sont pour rien.
Le ministre désire examiner avec la commission quelles mesures pourraient être prises pour améliorer le bilinguisme des policiers des zones de police de Bruxelles, mais il lui est impossible de pallier le manque réel de connaissance de la seconde langue nationale, qui relève de la compétence de l'enseignement.
Mme Talhaoui croit comprendre que de nombreux policiers considèrent leur affectation à Bruxelles comme une étape intermédiaire avant de pouvoir trouver un emploi dans leur propre région. Ceci expliquerait en partie pourquoi ils ne sont pas tellement motivés pour apprendre une autre langue.
Le ministre confirme que cet élément jouait au départ, mais qu'un certain nombre de mesures financières compensatoires ont rendu le travail de policier à Bruxelles plus attrayant. Certaines de ces mesures ont déjà pu être levées parce que la situation à Bruxelles s'est aujourd'hui améliorée.
Idéalement, les policiers devraient connaître plusieurs langues, et pas seulement dans la capitale.
Mme Jansegers fait remarquer que le rôle de l'opposition est d'émettre des critiques. Le ministre ne s'attend tout de même pas à un débat entre gens de même avis ? Quel est l'intérêt d'insérer une mesure dans une loi si elle n'a aucune force obligatoire ? Quelle sécurité juridique une telle disposition offre-t-elle ?
Bien que le ministre ait annoncé que ses services étaient en train de réunir des statistiques, il n'est toujours pas en mesure, trois mois plus tard, de présenter des chiffres, alors que seulement six zones de police sont concernées. Les chiffres provisoires de mars démontrent qu'environ 17 % des francophones n'étaient pas titulaires d'un brevet linguistique de néerlandais.
Le ministre réplique que le groupe de Mme Jansegers ne propose aucune solution alternative concrète pour remédier à la situation actuelle.
Mme Jansegers fait remarquer que c'est au gouvernement qu'il revient de donner des réponses. Si son parti à elle était au gouvernement, il apporterait des solutions. Pour la solution des problèmes actuels de bilinguisme dans les zones de Bruxelles, la balle est dans le camp du gouvernement actuel.
Le ministre promet de fournir les chiffres demandés. Il va de soi que ces chiffres devront être examinés dans leur juste contexte pour permettre un débat correct. Il attend avec intérêt les propositions concrètes de la commission pour améliorer la situation actuelle.
M. Van Peel estime que le ministre a correctement présenté les problèmes concrets qui se posent sur le terrain. L'erreur réside dans le fait que l'article 73 en projet suscite l'espoir que le parlement approuvera chaque année un article similaire, de telle manière que la loi deviendra inapplicable. Si cet article stipulait que les agents concernés ne pourront conserver leur emploi que jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard, le signal serait beaucoup plus fort.
Le ministre pense que ce débat illustre bien qu'il ne suffit pas d'adapter la loi. Sur le terrain, les mesures prises jusqu'à présent n'ont pas encore conduit au résultat escompté, ce qui signifie qu'il faudra en prendre d'autres. Des stimulants plus forts devront donc être trouvés pour la prochaine échéance. À ce jour, le seul moyen de pression que le ministre a jusqu'ici à sa disposition est la possibilité d'éloigner l'agent qui ne répond pas aux critères légaux. La conséquence immédiate sera que la sécurité dans les zones de Bruxelles se trouvera à nouveau mise en péril — ce qui ne manquera pas de réjouir certains partis politiques.
V. DISCUSSION DES ARTICLES
Article 73
Amendements nos 29 et 30
Mme Thijs et M.Van Peel déposent l'amendement nº 29 (doc. Sénat, nº 3-1775/2) visant à supprimer cet article.
M. Van Peel renvoie à la discussion générale du projet de loi à l'examen et, en particulier, à l'arrêt nº 42/2004 de la Cour d'arbitrage et à son considérant B.6.3.2, où il est précisé clairement que la mesure transitoire de l'article 69 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative ne peut avoir une durée excédant cinq ans, ce qui veut dire qu'elle doit venir à échéance le 1er avril 2006. Les travaux parlementaires ne laissent planer aucun doute à ce sujet. La Cour d'arbitrage estime donc que si la mesure transitoire subsistait plus longtemps, elle serait disproportionnée à l'objectif poursuivi et entraînerait donc une violation de la Constitution.
Si, malgré tout, le Sénat acceptait la prolongation de cette mesure transitoire, comme le propose l'article 73 du projet à l'examen, il ferait délibérément fi de cet arrêt de la Cour d'arbitrage. Et l'on devine aisément la suite.
Mme Thijs et M. Van Peel déposent l'amendement nº 30 (doc. Sénat, nº 3-1775/2), qui est subsidiaire à l'amendement nº 29, et qui donne au vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale le pouvoir de veiller au respect des lois réglant l'emploi des langues à la police locale de Bruxelles.
L'amendement nº 29 est rejeté par 6 voix contre 3.
L'amendement nº 30 est rejeté par 7 voix contre 2.
VI. VOTE SUR L'ENSEMBLE
L'ensemble des articles envoyés à la commission ont été adoptés par 6 voix contre 2 et 1 abstention.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Fauzaya TALHAOUI. | Ludwig VANDENHOVE. |
Texte corrigé par les Commissions (voir doc. Sénat, nº 3-1775/8 - 2005/2006)