Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

6 JUILLET 2006

Projet de loi-programme

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

M. GALAND

I. INTRODUCTION

Le présent projet de loi, qui relève de la procédure facultativement bicamérale (article 78 de la Constitution), a été déposé par le gouvernement à la Chambre des représentants le 31 mai 2006 (doc. Chambre, nº 51-2517/1), laquelle l'a adopté le 29 juin 2006. La Chambre a transmis le projet de loi au Sénat le 30 juin 2006.

Le Sénat l'a évoqué le 3 juillet 2006.

Les articles 65 et 66 ont été envoyés à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Conformément à l'article 27, 1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission a entamé l'examen de ces articles avant le vote de la Chambre des représentants.

Elle a consacré ses réunions des 28 juin et 4 et 6 juillet 2006 à l'examen de ces articles.

Articles 65 et 66

1. Exposé introductif de M. André Flahaut, ministre de la Défense.

La notification relative au budget initial 2006 confirmait le principe que la Défense est autorisée à réemployer le produit de la vente de biens mobiliers et immobiliers du patrimoine qui lui est confié. Ce principe a été répété dans la notification relative à l'adaptation du budget 2006.

L'utilisation de ces moyens se fait à travers un fonds budgétaire, qui en limite l'emploi aux recettes réalisées; il n'est donc pas possible de prendre en compte les recettes attendues.

La présente adaptation vise à autoriser l'engagement de dossiers sur base des recettes attendues, ce qui est nécessaire pour des dossiers d'investissement.

L'autorisation d'ordonnancement reste limitée au niveau des recettes réalisées effectivement.

L'article 54 vise cette adaptation pour les recettes provenant de la vente de biens meubles; l'article 55 pour les recettes provenant de la vente de biens immeubles.

II. DISCUSSION GÉNÉRALE

Mme de Bethune estime que le ministre de la Défense, à l'instar du ministre de l'Intérieur, ne respecte pas ses obligations légales envers le Parlement en ce qui concerne les ventes d'armes.

En effet, la loi sur les armes du 5 août 1991 prévoit toujours que le gouvernement fédéral doit présenter un rapport sur les importations et les exportations d'armes de l'armée et de la police. Or, ce rapport n'a toujours pas été déposé. Il y a donc un manque de transparence évident en ce qui concerne la vente du matériel déclassé de l'armée et de la police.

Pour justifier l'absence de ce rapport, les ministres compétents renvoient au ministre du Commerce extérieur qui serait chargé de la rédaction dudit rapport, mais ce dernier déclare quant à lui qu'il attend les données qui doivent lui être transmises par la Défense et l'Intérieur.

En réponse à une demande d'explications, le ministre de la Défense a déclaré qu'aucune transaction n'a eu lieu depuis de début de la législature actuelle, mais Mme de Bethune croit savoir qu'une vente de matériel de l'armée a bel et bien eu lieu.

Étant donné que le projet de loi-programme contient deux articles autorisant le ministre de la Défense à réemployer intégralement le produit de la vente de biens mobiliers et immobiliers du patrimoine de la Défense, on peut raisonnablement supposer qu'une vente de matériel aura lieu à tout le moins prochainement. C'est pourquoi Mme de Bethune va déposer un amendement annulant l'autorisation d'engagement tant que le ministre n'a pas déposé au Parlement un rapport sur les ventes d'armes de l'armée.

Le ministre de la Défense répond que les articles 65 et 66 ne sont qu'une adaptation de la loi organique de 1990 créant des fonds budgétaires. Le non-respect de l'obligation de faire rapport en matière de ventes d'armes doit être sanctionné dans la loi sur les armes, et non dans une loi technique permettant d'utiliser le produit de certaines ventes.

Mme de Bethune souligne que son but n'est pas de faire obstacle à l'autorisation d'engagement, mais de faire respecter l'obligation de faire rapport sur les ventes d'armes.

M. Galand comprend l'argumentation de Mme de Bethune, mais il trouve que la discussion de la loi-programme n'est pas l'instrument idoine pour obtenir la présentation du rapport en question.

III. DISCUSSION DES AMENDEMENTS

Mme de Bethune dépose l'amendement nº 6 (voir doc. Sénat, nº 3-1774/2), qui tend à compléter l'article 65 en prévoyant un mécanisme de sanction qui annule l'autorisation d'engagement si le ministre ne présente pas dans les délais au Parlement le rapport annuel sur les ventes d'armes de l'armée.

Le ministre répète que le non-respect de l'obligation de faire rapport sur les ventes d'armes doit être sanctionné dans la loi sur les armes et non dans une loi technique permettant d'utiliser le produit de certaines ventes.

M. Nimmegeers déclare qu'il s'abstiendra lors du vote sur cet amendement, pour dénoncer le manque de respect dont le ministre fait preuve à l'égard du pouvoir législatif du fait qu'il n'a toujours pas déposé le rapport en question.

IV. VOTES

L'amendement nº 6 est rejeté par 7 voix contre 1 et 1 abstention.

L'ensemble des articles envoyés à la commission des Relations extérieures et de la Défense a été adopté par 8 voix contre 1.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 10 membres présents.

Texte corrigé par les commissions (doc. Sénat, nº 3-1774(7))