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Mme Marie-Hélène Crombé-Berton (MR). - En dépit du caractère optimiste des dernières statistiques en matière de criminalité, le nombre de car-jackings demeure aujourd'hui beaucoup trop élevé.
Je viens personnellement de vivre ma troisième agression.
Cette délinquance mobile génère une forme particulière d'insécurité contre laquelle des mesures efficaces doivent être prises.
Selon mes informations, le projet d'installer des caméras de surveillance est actuellement à l'étude en commission de la Protection de la vie privée.
Pouvez-vous me confirmer, monsieur le vice-premier ministre, que vous ferez le nécessaire pour que ce blocage ne soit pas définitif et que le dossier continue d'avancer ?
Pouvez-vous, par ailleurs, me donner votre opinion quant à l'installation systématique desdites caméras aux endroits reconnus délicats comme les feux de circulation ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Actuellement, l'utilisation de caméras de surveillance ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique.
S'agissant de traitement de données, la loi applicable par défaut est celle du 8 décembre 1992. Celle-ci est en effet relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, mais elle n'est pas tout à fait adaptée aux caméras.
Étant donné le caractère idéologique du débat sur les caméras - il s'agit d'opposer les intérêts de la sécurité et ceux de la vie privée -, j'ai demandé au Sénat d'analyser la problématique en profondeur et de prendre une initiative en matière de réglementation.
C'est dans ce cadre que les membres de la majorité faisant partie de la commission de l'Intérieur du Sénat ont déposé une proposition de loi commune qui devrait définir un cadre légal adapté à l'usage des caméras de surveillance.
Ce projet de loi a été transmis pour avis urgent à la commission de la Protection de la vie privée, ce qui est tout à fait normal puisqu'il s'agit d'une matière touchant à la vie privée des citoyens.
Cette commission est du ressort de ma collègue la ministre de la Justice et je vous renvoie à elle en ce qui concerne le blocage que vous évoquez, madame.
En attendant le nouveau cadre légal, la loi sur la protection de la vie privée s'applique à l'installation de caméras dans le cadre de la politique de sécurité locale. Cette loi doit donc être respectée par les pouvoirs locaux qui décideraient de placer des caméras de surveillance à des endroits sensibles comme des carrefours.
Mme Marie-Hélène Crombé-Berton (MR). - Je remercie M. le vice-premier ministre de sa réponse. J'espère que nous disposerons très rapidement de l'avis de la commission de la Protection de la vie privée, de manière à ce que nous puissions avancer dans ce dossier et ainsi protéger les citoyens les plus vulnérables, surtout à Bruxelles.
Mme la présidente. - Le président de la commission m'a signalé que cet avis ne pourrait être rendu que dans un mois. Nous intervenons auprès de lui en vue d'essayer de réduire ce délai.