Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

15 JUIN 2006

Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

M. CORNIL ET MME DE SCHAMPHELAERE

I. INTRODUCTION

La commission a examiné la proposition de loi qui fait l'objet du présent rapport au cours de sa réunion du 15 juin 2006. Cette proposition lui a été renvoyée après que des amendements eurent été déposés en séance plénière (voir doc. Sénat, nº 3-1440/11).

II. DISCUSSION DES ARTICLES

1. Amendement nº 169

MM. Vankrunkelsven et Mahoux et Mme Defraigne se réfèrent à l'amendement nº 169 (doc. Sénat, nº 3-1440/11), qui a été déposé en séance plénière après l'approbation du rapport des travaux de la commission des Affaires sociales et qui vise à apporter, mutatis mutandis, à l'alinéa 1^er de l'article 28 relatif aux embryons surnuméraires, les modifications apportées à l'article 57 relatif aux gamètes par les amendements n^os 96 et 154. Il est proposé de remplacer l'alinéa 1^er de l'article 28 par ce qui suit:

« Lorsque des embryons surnuméraires sont affectés à un programme de don, le centre de fécondation consulté est tenu de rendre inaccessible toute donnée permettant l'identification du donneur. Le don non anonyme résultant d'un accord entre le donneur et le ou les receveurs est autorisé. »

M. Mahoux rappelle que le point de départ de la proposition de loi à l'examen est le don anonyme. L'objectif n'est toutefois pas d'exclure le don « dirigé », lors duquel le donneur, qui est souvent un membre de la famille du receveur, effectue le don d'un commun accord avec ce dernier. La proposition de loi a été adaptée dans ce sens pour les gamètes, par le biais des amendements n^os 96 et 154 déposés comme sous-amendements à l'amendement nº 15. L'intervenant renvoie au rapport de la commission des Affaires sociales (doc. Sénat, nº 3-1440/9, p. 161). Or, pour les embryons surnuméraires, cette adaptation n'a pas été faite. L'amendement nº 169 vise à y procéder.

M. Englert, expert délégué du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. Demotte, renvoie aux interventions qu'il a développées à ce sujet tant au cours de la discussion générale (voir doc. Sénat, nº 3-1440/9, p. 75) que lors de l'examen de l'article 22 (doc. Sénat, nº 3- 1440/9, pp. 119-120). Selon lui, si le don « dirigé » doit être possible pour les gamètes, en revanche, le don d'embryons surnuméraires, c'est-à-dire d'embryons créés dans le cadre d'une procréation médicalement assistée mais qui n'ont pas été implantés chez une femme, doit, au contraire, toujours être anonyme. Il n'appartient pas au donneur de déterminer à qui les embryons surnuméraires seront donnés, pas plus que le receveur ne peut décider de quel donneur viendront les embryons surnuméraires. Si ce choix était autorisé, on risquerait de voir apparaître une forme, déguisée ou non, de commercialisation des embryons surnuméraires, ce qui, selon M. Englert, doit être évité. Ce dernier estime dès lors que l'exception prévue pour les gamètes ne doit pas être étendue aux embryons surnuméraires.

M. Mahoux partage ce point de vue. Il est d'avis que le « droit de suite » du donneur sur les embryons surnuméraires en question pourrait aussi créer des problèmes. Il rappelle que le texte déjà adopté par la commission des Affaires sociales permet qu'une femme fasse appel à un homme et à une femme de ses amis et leur demande de mettre respectivement un spermatozoïde et un ovule à disposition en vue de créer un embryon qui sera ensuite implanté chez elle. Dans ce cas, il s'agit d'un don de gamètes qui ne doit pas nécessairement être anonyme, conformément à l'article 57 de la proposition de loi.

M. Englert confirme cette interprétation.

MM. Mahoux et Vankrunkelsven ainsi que Mme Defraigne annoncent qu'ils retireront l'amendement nº 169.

2. Amendements n^os 17, 75, 18, 68, 69, 70, 25, 34, 71, 35, 72, 37, 147, 76, 112, 113, 77, 78, 51, 73, 52, 74, 53, 146, 79, 135, 136, 80, 81, 141, 143 et 148

M. Beke et Mme Nyssens précisent que les amendements n^os 17, 75, 18, 68, 69, 70, 25, 34, 71, 35, 72, 37, 147, 76, 112, 113, 77, 78, 51, 73, 52, 74, 53, 146, 79, 135, 136, 80, 81, 141, 143 et 148, qui ont déjà été examinés en commission, ont été redéposés après l'approbation du rapport de la commission des Affaires sociales en vue du débat en séance plénière. Les auteurs font savoir que ces amendements sont retirés car le but n'est pas qu'ils soient réexaminés en commission; mais ils seront redéposés en séance plénière.

III. VOTES

L'amendement nº 169 est retiré.

Les amendements n^os 17, 75, 18, 68, 69, 70, 25, 34, 71, 35, 72, 37, 147, 76, 112, 113, 77, 78, 51, 73, 52, 74, 53, 146, 79, 135, 136, 80, 81, 141, 143 et 148, qui ont été redéposés en séance plénière après l'approbation du rapport de la commission des Affaires sociales, sont également retirés.

Confiance a été faite aux rapporteurs pour un rapport oral en séance plénière.