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De voorzitter. - De heer Christian Dupont, minister van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen, antwoordt.
De heer Berni Collas (MR). - Sehr geehrte Frau Vorsitzende, es ist immer wieder ein Vergnügen, hier an dieses Rednerpult zu treten, weil Sie mich immer wieder so freundlich in meiner Muttersprache dazu einladen.
Le 6 juin, la ministre de la Justice a présenté, avec ses homologues allemand, espagnol, français, tchèque et luxembourgeois, un accord prévoyant l'interconnexion des casiers judiciaires de ces quatre pays européens.
Dans le journal La Dernière heure du mercredi 7 juin, la ministre a déclaré qu'elle souhaitait « prochainement demander qu'on adapte la récidive légale en fonction de ce nouveau système », récidive qui ne s'applique aujourd'hui que pour des faits perpétrés sur le territoire belge.
En outre, elle a annoncé une circulaire à destination des autorités communales pour leur permettre de consulter le casier judiciaire européen pour les personnes demandant un certificat de bonnes vie et moeurs afin d'obtenir un emploi « à risque ». Tout le monde se rappelle l'affaire Fourniret.
J'aimerais la féliciter pour cette initiative qui, à mes yeux, contribuera à plus de sécurité pour les citoyens et facilitera la tâche des services de police et judiciaires.
J'ai déjà eu l'occasion d'interroger la ministre au sujet de la nécessaire harmonisation des notions de droit pénal belge et allemand. Il semble qu'avec ce nouveau casier judiciaire européen, une harmonisation et une codification aient eu lieu afin que les différentes notions de droit pénal soient compréhensibles dans les différents pays européens.
Comment cette codification et cette harmonisation ont-elles été effectuées ? Par qui et selon quels critères ?
La ministre préconise-t-elle de définir ce « métier à risque » dans ladite circulaire ?
Quand la République tchèque disposera-t-elle des techniques nécessaires au bon fonctionnement du casier européen ?
Quels délais la ministre prévoit-elle pour que d'autres pays - voire toute l'Union européenne - fassent partie de ce système révolutionnaire pour les commissions rogatoires ?
En ce qui concerne son intention d'adapter la récidive à ce nouveau système, comment compte-t-elle procéder à la lumière du principe non bis in idem ?
M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Le projet d'interconnexion des casiers judiciaires entre l'Espagne, la France, l'Allemagne et la Belgique permet aujourd'hui d'accélérer et de systématiser les échanges d'informations entre les casiers judiciaires nationaux.
Le casier judiciaire belge peut, par exemple, demander par Internet l'extrait d'un casier judiciaire à ses homologues espagnol, français, ou allemand et recevoir la réponse on line. Par ailleurs, le casier judiciaire espagnol, par exemple, notifie désormais au casier judiciaire belge les condamnations prononcées par les juridictions espagnoles à charge de ressortissants belges. Le tout avec traduction automatique et systématique des informations ainsi transmises dans la langue du pays qui reçoit les informations.
Le travail effectué en matière d'élaboration d'une nomenclature commune était indispensable pour permettre une meilleure compréhension des informations transmises entre États. Les quatre pays partenaires du projet ont élaboré des nomenclatures communes, notamment au niveau des infractions et des décisions. Des experts des quatre pays ont pris comme base les catégories de délits et crimes repris dans la réglementation du mandat d'arrêt européen. Ils ont complété cette nomenclature par d'autres catégories permettant d'y inclure les cent infractions les plus enregistrées dans chacun des quatre pays. Nous avons donc une nomenclature de 44 familles d'infractions automatiquement traduites lors de la transmission d'une infraction entre les quatre pays.
Nos experts vont s'atteler dans les prochains mois à détailler davantage cette nomenclature de 44 familles d'infractions, en créant des sous-catégories - par exemple, la catégorie actuelle « corruption » sera déclinée en « corruption active » et « corruption passive » -, ce qui permettra encore une meilleure correspondance entre l'infraction commise et le texte reçu par le magistrat étranger.
La notion de « métier à risque » devra être définie dans la circulaire, afin que les agents communaux sachent exactement quand il y aura lieu de consulter le casier judiciaire à l'échelon européen.
La République tchèque a annoncé qu'elle pourrait être à même de s'interconnecter dès la fin de cette année. Des experts tchèques participent depuis presque un an à toutes les réunions de nos experts informaticiens et juristes, dans le cadre de ce projet d'interconnexion.
D'autres pays ont déjà annoncé leur intérêt pour notre système d'interconnexion : le Grand-Duché du Luxembourg sera sans doute le prochain État à faire partie de l'interconnexion. La Pologne, la Slovénie et l'Autriche ont participé aux réunions de travail de nos experts, afin de mieux comprendre le fonctionnement du système et de déterminer dans quelles mesures ils pourraient rapidement ou non y prendre part. De plus, ces derniers mois, les quatre pays partenaires ont été invités à plusieurs reprises par la Commission européenne à venir présenter à tous les États de l'Union le système de l'interconnexion.
Dans l'état actuel du droit belge, le juge ne peut appliquer les règles de la récidive qu'aux condamnations antérieures prononcées en Belgique. L'interconnexion des casiers judiciaires va améliorer significativement la connaissance, par le juge, des condamnations prononcées à l'étranger. Il me paraît donc logique d'adapter notre droit pour permettre au juge de tenir compte dans son jugement des antécédents pénaux, non seulement belges mais aussi étrangers. Mais je pense que cette question n'est pas seulement une décision unilatérale à prendre au niveau belge. Une proposition législative, qui concerne la prise en compte des antécédents pénaux, est actuellement négociée à l'échelon de l'Union européenne. Je plaiderai donc au niveau européen pour qu'on établisse une véritable « récidive européenne » qui assurerait l'aggravation des peines lorsque des faits antérieurs ont été commis dans un autre État membre de l'Union.
Par rapport à votre question relative au principe non bis in idem, il est clair que cette récidive européenne ne vaudrait que pour l'avenir et ne pourrait donc s'appliquer que pour de nouvelles condamnations pour des faits différents. Cette récidive européenne ne poserait donc pas de problème particulier par rapport au principe du non bis in idem.
M. Berni Collas (MR). - Je tiens à exprimer ma satisfaction par rapport aux avancées en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière. J'apprécie également l'extension de cet instrument à la récidive. Cette avancée très concrète crédibilise le projet européen. L'Europe progresse en cercles concentriques : après la zone euro et la zone Schengen, voici maintenant la zone des casiers judiciaires. Je me réjouis que la Belgique soit une fois de plus pionnière en la matière.
Il reste à espérer que la transcription des jugements se fasse avec diligence dans tous les pays concernés afin que cet instrument fonctionne efficacement.