Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

1^er JUIN 2006

Projet de loi relatif à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des produits de santé

Procédure d'évocation (1)

PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT

(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution). Décisions de la commission parlementaire de concertation: no 3-82/35.