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30 MAI 2006
En octobre dernier, l'Union des entrepreneurs indépendants (Unie van Zelfstandige Ondernemers — UNIZO) a présenté une étude réalisée à sa demande par une société d'audit auprès d'un échantillon représentatif d'entrepreneurs et portant sur la criminalité dans les commerces de détail. La conclusion générale de cette étude est que, chaque jour, de nombreux entrepreneurs perdent une source considérable de revenus en raison de la dégradation ou du vol de marchandises, ou d'autres actes criminels perpétrés à l'encontre de l'entreprise.
L'étude a notamment révélé que le problème de la criminalité dans les commerces de détail est largement sous-estimé. 42,7 % des commerçants ont conscience qu'ils sont victimes de vols. Il est néanmoins déconcertant de constater que 32,7 % des entrepreneurs ne font jamais de déclaration, alors que 24,4 % ne le font qu'occasionnellement. La principale raison invoquée réside dans les formalités administratives (24,3 %) qu'entraîne la déclaration et dans l'absence de suites données auxdites déclarations (33,1 %). L'UNIZO considère, à juste titre, que ces chiffres sont préoccupants. L'une des raisons est que, de facto, plus de la moitié des commerçants ne déclarent pas ou presque jamais les vols. Force est donc de constater que nous disposons d'une image erronée de la gravité des faits, les chiffres relatifs à la criminalité ne se fondant que sur les déclarations. L'absence ou la quasi-absence de déclarations donne l'impression que le problème est moins important qu'il ne l'est en réalité.
Avec cette étude, l'UNIZO tenait à mettre en évidence la gravité de la situation, et elle a parfaitement atteint cet objectif. La conclusion principale est donc qu'il s'impose de prendre sans délai des mesures en vue de garantir de manière optimale la sécurité de l'entrepreneur, du personnel et du client. La diffusion d'une bonne information au sujet des droits et devoirs de l'entrepreneur, l'élaboration de règles juridiques régissant le contact direct entre l'auteur et la victime ainsi que d'une réglementation relative aux mesures de protection, à l'utilisation de caméras et à l'installation de systèmes d'alarme, le suivi des initiatives déjà existantes, la mise en place de réseaux d'information par quartier, l'octroi de primes pour la protection anti-effraction, etc. permettront sans conteste d'accroître la vigilance et la motivation en ce qui concerne la prévention des vols. La communication par le biais des médias modernes et d'internet, concrétisée par un site Internet pratique et convivial, fait également partie des aspirations de l'UNIZO.
Enfin, l'organisation propose que le ministre de l'Intérieur et les entrepreneurs indépendants concluent des accords qui seraient consignés dans une note. Au total, huit accords concrets sont proposés: une déclaration électronique et uniforme, une banque de données contenant les chiffres relatifs à la criminalité dans les commerces, un site Internet global, l'offre et de formations en matière de prévention des hold-ups et des vols en magasin et la publicité pour ces formations, des réseaux d'information de quartier en tant que valeur ajoutée, la sensibilisation à la détection des faux euros, la création d'un cadre en matière d'utilisation de caméras, une étude concernant l'opportunité de créer une banque de données contenant les multirécidivistes.
L'auteur de la présente proposition de résolution estime que l'étude d'UNIZO, ses conclusions et les mesures concrètes proposées arrivent à point nommé. Elle considère dès lors qu'il est hautement souhaitable que le gouvernement fédéral et le ministre de l'Intérieur prennent connaissance de l'étude d'UNIZO et prennent, conjointement avec le secteur, les initiatives nécessaires pour lutter, sur cette base, contre la criminalité dans les commerces.
| Anke VAN DERMEERSCH. |
Le Sénat,
A. considérant qu'en raison de leur activité professionnelle, les entrepreneurs et les titulaires de professions libérales risquent davantage que d'autres citoyens d'être victimes d'actes criminels;
B. vu les données factuelles et donc indicatives en la matière;
C. vu la nécessité d'élaborer des plans de sécurité aux niveaux fédéral, zonal et local;
D. vu les chiffres publiés dans l'enquête de l'UNIZO et les conclusions de cette enquête en ce qui concerne les vols dans les commerces;
E. vu les propositions concrètes à l'adresse du gouvernement fédéral;
E. vu les besoins concrets et les demandes des entrepreneurs;
G. vu l'obligation d'information des autorités en ce qui concerne les possibilités juridiques et pratiques;
DEMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL:
1. de simplifier la déclaration de vol;
2. de développer un site Internet contenant toutes les informations sur la criminalité dans les commerces;
3. d'élaborer un cadre légal pour l'utilisation de caméras dans les commerces;
4. d'examiner les possibilités en ce qui concerne la création d'une base de données des voleurs multirécidivistes;
5. d'étudier le plan d'action de l'UNIZO en tant que donnée concrète et d'y réserver, en collaboration avec le secteur, la suite qui s'impose, compte tenu de toutes les données et de tous les besoins qu'il fait apparaître.
23 mars 2006.
| Anke VAN DERMEERSCH. |