Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 11 MEI 2006 - OCHTENDVERGADERING

(Vervolg)

Wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 161, tweede lid, 164, tweede lid, en 182, achtste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, van de wet van 16 juli 1970 tot vaststelling van de personeelsformatie van de politierechtbanken en van de wet van 2 juli 1975 tot vaststelling van de personeelsformatie van de rechtbanken van eerste aanleg (Stuk 3-1643)

Algemene bespreking

De heer Philippe Mahoux (PS), rapporteur. - Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

M. Berni Collas (MR). - Il n'entre nullement dans mes intentions de contester la démarche adoptée ou l'objectif poursuivi, bien au contraire.

Cependant, en consultant le tableau annexé au projet grand fut mon étonnement lorsque j'ai dû constater que, pour les greffes des tribunaux de première instance, l'arrondissement d'Eupen a été oublié alors que le critère retenu pour déterminer le nombre de chefs de service par rapport au cadre était la présence de dix membres de personnel. L'arrondissement d'Eupen en compte en effet 11 mais un trait d'union remplace le chiffre 1. Qu'en est-il exactement, madame la ministre ?

Pour corriger cette approche, j'ai préparé un amendement que je puis déposer en séance plénière mais je suis disposé à le transformer en proposition de loi. J'estime en effet que, vu les critères utilisés pour les tribunaux de première instance, il conviendrait d'inscrire le chiffre « un » tant dans la colonne « nombre de greffiers chefs de service fixés au cadre » que dans celle intitulée « nombre de greffiers chefs de service possibles en fonction du cadre global actuel ».

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je serai attentive à cette question.

-De algemene bespreking is gesloten.