(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-4118 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.
Réponse : En réponse à sa question écrite, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les précisions suivantes.
1. Le Service Juridique du SPF Mobilité, pour la partie du contentieux relative à des créances revendiquées devant les juridictions, n'a pas, durant les 5 dernières années, subi de condamnations judiciaires dont la cause aurait été un RETARD de paiement.
Les litiges, dont résultent des actions en paiement de montants discutés, portent -soit sur la réalité contestée de la dette de l'État, soit — et surtout dans les cas, visés par l'honorable membre, de contentieux de longues ou très longues durées — à la fois sur des créances partiellement ou totalement contestées dans leur fondement légal ou conventionnel ou dans leur importance ET sur des contestations relatives à la personne morale de droit public à laquelle la créance (même non contestée) doit être imputée.
Le SPF Mobilité gère en effet l'aboutissement judiciaire de contentieux anciens provenant de l'activité du ministère national des Travaux publics; ces litiges :
a) soit concernent des revendications d'entreprises ayant réalisé avant le 1er janvier 1989 des marchés de travaux, pour des montants dont le principe même de la dette est contesté et/ou qui ont engendré (en outre) un conflit d'imputation entre autorité fédérale et gouvernement régional à propos de l'application de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 (articles 57 et 61) ou même à propos de la loi spéciale du 8 août 1988 régionalisant l'ensemble des compétences d'infrastructure du ministère des Travaux publics; dans ces cas, les procédures connaissant une durée anormalement longue sont dues à la difficulté inhérente au fond des questions et/ou aux expertises prescrites, notamment dans la mesure où la (ou une des) partie(s) demanderesse(s) sont souvent représentées par une curatelle après faillite, ou ont connu des fusions ou démembrements de personnalités juridiques problématiques.
b) soit sont relatifs à des questions d'indemnisation de dommages subjectif ou objectif provoqués par des décisions réglementaires ou administratives en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire (loi spéciale du 8 août 1980 et loi du 5 mars 1984 sur les charges du passé); ces décisions, même bien ultérieures à la loi spéciale, peuvent générer des conflits différés de fond ou d'imputation.
Les autres contentieux ne concernent pas de RETARD mais portent sur le principe ou l'étendue de la responsabilité de l'État dans des dommages éventuels causés, soit par des travaux (accord de coopération Bruxelles-Capitale) soit par des décisions administratives contestées.
Dans ces cas, il peut arriver que l'Administration soit à la fois condamnée pour un acte administratif commis ou omis, ainsi que pour le dommage causé par le temps écoulé avant et pendant la durée de la procédure. Il n'est alors pas question d'intérêts pour retard de paiement de sommes incontestablement dues, car le titre éventuel de la créance et le montant dû ne seront fixés que par le jugement définitif.
2.3. Les sous-questions sont donc sans objet.