(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-4118 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.
Réponse : 1. Pour l'année 2004 qui faisait l'objet du dernier cahier de la Cour des comptes, le ministère de la Défense nationale n'a supporté aucun frais de procédure découlant de factures impayées. S'agissant de l'année 2005, un montant global de 2 162,24 euros a été engagé dans le cadre du contentieux financier. Dans tous les cas concernés, le litige portait sur le dépassement du délai de paiement et non sur l'exigibilité de la créance. Le département a cherché à limiter l'effet judiciaire de la situation découlant du retard de paiement. Les coûts de procédure supportés sont inéluctables du fait de la citation du département par le créancier. La question de l'opportunité d'entamer ou non la procédure judiciaire ne se pose dès lors pas.
2. Trois cabinets d'avocats ont été impliqués pour le traitement de quatorze affaires de ce type. La répartition est la suivante : 9 — 3 — 2. Les honoraires suivants ont été versés à ce jour : 411,09 euros — 44,80 euros — non déterminé à ce jour.
3. Pour l'année 2004, un montant de 999 999,30 euros a été octroyé au titre d'intérêts moratoires. Ce montant représente 1 % des sommes dues. Au cours de l'année 2005, un montant de 1 320 287,52 euros a été effectivement versé au titre d'intérêts moratoires, soit 0,83 % des sommes dues.