(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Selon l'honorable ministre, l'article 90ter, deuxième alinéa, du Code d'instruction criminelle s'applique également aux institutions pénitentiaires, les cellules des personnes arrêtées pouvant être assimilées à un lieu privé. Le juge d'instruction peut ainsi écouter, prendre connaissance ou enregistrer les communications ou télécommunications privées dans l'enceinte de la prison (question écrite 3-553, Questions et Réponses nº 8, p. 523). L'honorable ministre a cependant ajouté que l'utilisation de ce type de techniques dans les établissements pénitentiaires suscite des questions « au niveau de la gestion des établissements pénitentiaires, où doit pouvoir exister une certaine relation de confiance avec les détenus. » L'honorable ministre conclut en disant qu'elle a décidé de convoquer un groupe de travail réunissant des représentants de l'administration pénitentiaire, du parquet fédéral et des services de police « pour arriver à la situation la plus harmonieuse possible ».
L'honorable ministre peut-elle me faire savoir :
1. Quels sont les résultats de ce groupe de travail et des directives ont-elles déjà édictées à ce sujet ?
2. En dehors de la cellule, d'autres endroits de la prison tels que les espaces communs (lieu de prière, bibliothèque, salle de sport, espaces visiteurs, chambres intimes) sont-ils assimilées à un lieu privé, conformément au Code d'instruction criminelle ?
Réponse : Un groupe de travail a bien été mis en place sous la présidence du parquet fédéral. Ce groupe de travail a notamment examiné la compatibilité des méthodes particulières de recherche et d'autres modes d'investigation avec les droits des détenus tels qu'ils ressortent de la loi de principes.
Toutefois, les activités de ce groupe de travail ont été suspendues suite à la loi du 27 décembre 2005 qui renforce certains modes d'investigation en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Le groupe de travail devrait donc reprendre sa réflexion à la lumière de ces nouvelles dispositions.