Questions et Réponses
SÉNAT DE BELGIQUE
Bulletin 3-60
SESSION DE 2005-2006
Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)
(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
- Question nº 3-4137 de M. Van Overmeire du 10 janvier 2006 (N.) :
- Services publics fédéraux et de programmation. — Comptes contestés. — Cabinets d'avocats. — Intérêts de retard.
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-4118 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.