Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-60

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Secrétaire d'État à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

Question nº 3-4132 de M. Van Overmeire du 10 janvier 2006 (N.) :

Services publics fédéraux et de programmation. — Comptes contestés. — Cabinets d'avocats. — Intérêts de retard.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-4118 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.