Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-60

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Question nº 3-4112 de Mme Crombé-Berton du 10 janvier 2006 (Fr.) :
Personnes invalides. — Voiturettes électriques. — Conditions d'octroi.

Je m'interroge sur la question des conditions d'accès au bénéfice d'un fauteuil roulant électrique pour les personnes à mobilité réduite.

Je m'inquiète plus précisément de la mise en place d'une procédure particulièrement lourde d'octroi de ce bénéfice, fondée notamment sur la double obligation de comparaître, d'une part, devant une équipe pluridisciplinaire en charge de rédiger un rapport à transmettre à la mutuelle et d'attendre, d'autre part, la consultation dudit rapport et la prise de décision de la mutuelle.

Le système actuel, plus souple, impose déjà un délai d'attente de 6 à 8 mois entre le jour de l'introduction d'une demande de matériel et le jour d'obtention d'une réponse.

La nouvelle procédure risque de rallonger ce délai de manière inacceptable.

Il convient en effet d'être attentif au fait que les fauteuils dont question sont la seule source de mobilité, et donc de bien être, des personnes à mobilité réduite; et qu'aussi longtemps qu'ils en sont privés, ils sont privés de toute vie sociale.

L'honorable ministre peut-il m'informer de la portée exacte des nouvelles dispositions réglementaires en la matière et me confirmer son souhait de veiller au bien être d'une frange de la population trop souvent négligée ?