Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

2 MAI 2006

Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes

AMENDEMENTS

Nº 88 DE MME DEFRAIGNE ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 6

Au § 1^er de l'article proposé, ajouter après le mot « vérifie », les mots « pour les cas où cela s'indique, ».

Justification

Il faut préciser que la vérification des causes de stérilité, infertilité, ... ne constitue pas un préalable obligatoire à l'accès à la PMA. Cela se justifie uniquement pour les cas où se présente un tel problème. C'est l'objectif visé par cet amendement.

Nº 89 DE MME DEFRAIGNE ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 3

Modifier l'article proposé comme suit:

A. Dans le § 1^er supprimer le mot « surnuméraires » après « embryons »;

B. Dans le § 2 de cet article, supprimer le mot « surnuméraires » après « embryons ».

Justification

Les embryons surnuméraires ne sont pas les seuls concernés par l'idée exprimée dans cet article.

Nº 90 DE M. VANKRUNKELSVEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 12

Dans le texte néerlandais du § 1^er, 1º, de cet article, remplacer les mots « de algemene informatieverplichting inzake informatie » par les mots « de verplichting inzake algemene informatie ».

Justification

Mise en concordance avec le texte français.

Nº 91 DE M. VANKRUNKELSVEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 73 (nouveau)

Insérer un titre VII (nouveau), intitulé « Dispositions transitoires », composé d'un article 73 (nouveau), rédigé comme suit:

« Art. 73. — Le centre qui serait en possession d'embryons surnuméraires qui lui auraient été confiés, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, en vue de leur conservation et dont la destination n'aurait pas été fixée, s'enquiert du souhait du/des auteur(s) du projet parental.

S'il est impossible de connaître le souhait univoque du/des auteur(s) du projet parental, les embryons surnuméraires sont détruits. »

Nº 92 DE M. MAHOUX

Art. 2

À l'article proposé ajouter un point v), libellé comme suit:

« v) appariement : technique qui consiste dans le choix des gamètes et des embryons surnuméraires à éviter une trop grande dissemblance entre donneur (s) et receveur(s). »

Nº 93 DE M. MAHOUX ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 13

À l'article proposé, au § 2, 3º, supprimer la dernière phrase.

Justification

La situation des embryons surnuméraires existant déjà actuellement sera réglée par une disposition transitoire insérée par un amendement en fin de texte (article 73).

Pour ce qui concerne le sort des embryons surnuméraires produits après la loi, il doit être défini dans la convention-même. Donc il ne peut y avoir « défaut d'instruction » dans le chef du ou des auteur(s) du projet parental.

Nº 94 DE MME DE ROECK ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 23

Au 1º de l'article proposé, ajouter les mots « sans préjudice des appariements entre donneurs et receveurs ».

Justification

Il s'agit d'éviter une contradiction entre le principe d'interdiction de l'eugénisme et le fait de pouvoir choisir un donneur qui correspond aux caractéristiques physiques du ou des receveurs. En effet, ce sont des caractéristiques non pathologiques. Mais en pratique, les centres font toujours en sorte de trouver des donneurs dans lesquels les receveurs peuvent se retrouver. On ne donnera jamais par exemple des gamètes d'un donneur d'origine africaine si les receveurs sont blancs de peau.

Nº 95 DE MME DEFRAIGNE ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 51

Au 1º de l'article proposé, ajouter les mots « sans préjudice des appariements entre donneurs et receveurs ».

Justification

Il s'agit d'éviter une contradiction entre le principe d'interdiction de l'eugénisme et le fait de pouvoir choisir un donneur qui correspond aux caractéristiques physiques du ou des receveurs. En effet, ce sont des caractéristiques non pathologiques. Mais en pratique, les centres font toujours en sorte de trouver des donneurs dasn lesquels les receveurs peuvent se retrouver. On ne donnera jamais par exemple des gamètes d'un donneur d'origine africaine si les receveurs sont blancs de peau.

Nº 96 DE M. VANKRUNKELSVEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 55

Remplacer le premier alinéa de l'article proposé par ce qui suit:

« Lorsque les gamètes sont affectées à un programme de don, le centre de fécondation consulté est tenu de rendre inaccessible toute donnée permettant l'identification du donneur. Cette disposition n'empêche pas le don non anonyme avec l'accord du donneur de gamètes et du ou des receveurs. »

Justification

Le centre ne peut en aucun cas communiquer la moindre donnée permettant d'identifier le donneur, que cette personne souhaite ou non être connue. Cela sousentend clairement que cela n'empêche pas qu'un receveur et un donneur se mettent d'accord pour que le don soit connu. Cela constitue d'ailleurs d'une pratique courante en ce qui concerne le don d'ovocytes. En effet, dans la plupart des cas rencontrés dans nos centres, il s'agit d'une sœur ou d'une amie qui fait don de ses ovocytes à une femme qui en a besoin.

Donc, le centre ne pourra communiquer aucune donnée, même si l'enfant le demande. Mais les parents et le donneur, eux, peuvent le faire s'ils le souhaitent.

Nº 97 DE MME DEFRAIGNE ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 20

À l'article proposé, remplacer le deuxième alinéa par ce qui suit:

« Conformément à la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro, la décision d'affecter les embryons surnuméraires à la recherche peut être retirée jusqu'au début de la recherche. »

Justification

Rappel de l'article 8, alinéa 3 de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro.

Nº 98 DE M. VANKRUNKELSVEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Au § 2, 1º, proposé, remplacer le mot « permettant » par les mots « et de fournir toutes les informations médicales nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi, afin de permettre ».

Justification

Voir la discussion en commission.

Nº 99 DE MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 29

Remplacer le § 2, 2º, par la disposition suivante: « 2º dans l'hypothèse où les résultats des examens visés au point 1º rendraient le don impossible, la destination que le(s) donneur(s) entend(ent) affecter auxdits embryons, à savoir les détruire ou les affecter à un protocole de recherche scientifique, »

Nº 100 DE MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 29

Remplacer le § 2, 3º, par la disposition suivante: « 2º dans l'hypothèse où le(s) donneur(s) refuserai(en)t ou s'abstiendrai(en)t ultérieurement de se soumettre aux examens visés au point 1º, la destination qu'il(s) entend(ent) affecter auxdits embryons, à savoir les détruire ou les affecter à un protocole de recherche scientifique. »

Nº 101 DE MME DEFRAIGNE

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 29

Au § 2 de l'article proposé, remplacer le 1º par ce qui suit:

« 1º l'engagement pris par le ou les donneurs de fournir les informations nécessaires à l'application de la présente loi et de se soumettre à tout examen permettant au centre de fécondation de s'assurer du respect de la sécurité sanitaire des embryons donnés; ».

Justification

Il faut que le donneur s'engage à donner les informations médicales par exemple, susceptibles d'être importantes pour le développement de l'enfant à naître. Le donneur doit savoir qu'il devra transmettre ce type d'information tel que cela est précisé à l'article 34.

Nº 102 DE M. VANKRUNKELSVEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 29

Au § 2, 2º, proposé, remplacer le mot « positifs » par les mots « incompatibles avec le don ».

Justification

Si aucun don ne peut avoir lieu, il convient alors de stipuler les autres destinations.

Nº 103 DE M. VANKRUNKELSVEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 29

Remplacer le § 3 proposé par la disposition suivante:

« Une fois que la procédure de don des embryons surnuméraires est engagée, le don est irrévocable. »

Justification

Explicitation de ce paragraphe.

Nº 104 DE MME DEFRAIGNE

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 35

Au 1º de l'article proposé, supprimer les mots « au moment de faire un choix ».

Justification

Il n'est pas justifié de préciser le moment de la demande. En plus, le texte donne l'impresion d'un choit réalisé sur la base d'un catalogue. Ce qui n'est pas le cas évidemment.

Nº 105 DE MMES NYSSENS ET DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 92)

Art. 2

Au point v) de l'article proposé, insérer entre le mot « dissemblance » et le mot « entre » le mot « physique ».

Justification

L'amendement vise à éviter que le couple receveur puisse « faire un choix » en fonction de l'origine sociologique, du caractère, milieu professionnel ... du donneur ou de la donneuse et à limiter la sélection aux caractérisitiques physiques.

Nº 106 DE M. VANKRUNKELSVEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 34

Apporter à cet article les modifications suivantes:

A) à l'alinéa 1^er, supprimer les mots « et les met à disposition de la Commission de la protection de la vie privée »;

B) au second alinéa, remplacer les mots « ainsi que la procédure de leur transmission à la Commission de la protection de la vie privée » par les mots « ainsi que les modalités de leur mise à la disposition de la Commission de la protection de la vie privée ».

Nº 107 DE M. VANKRUNKELSVEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 62

Apporter à cet article les modifications suivantes:

A) à l'alinéa 1^er, supprimer les mots « et les met à disposition de la Commission de la protection de la vie privée »;

B) au second alinéa, remplacer les mots « ainsi que la procédure de leur transmission à la Commission de la protection de la vie privée » par les mots « ainsi que les modalités de leur mise à la disposition de la Commission de la protection de la vie privée ».

Justification

Les données doivent être collectées conformément à la loi du 8 décembre 1992. Les modalités de cette collecte seront fixées par le Roi.

Nº 108 DE M. VANKRUNKELSVEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 35

Dans l'alinéa 1^er, 1º, proposé, remplacer les mots « au moment de faire un choix » par les mots « après l'implantation; ».

Justification

C'est le Centre qui détermine l'appariement entre les caractéristiques physiques du/des parent(s) et celles de l'embryon. La receveuse ne peut à ce stade choisir aucune caractéristique spécifique (par exemple des yeux bleus, etc.).

Après l'implantation, les caractéristiques physiques peuvent toutefois lui être transmises.

Nº 109 DE MMES DEFRAIGNE ET DE ROECK

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 48

À l'alinéa 2 de l'article proposé, supprimer les mots « au sens de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro ».

Justification

La loi du 11 mai 2003 s'applique aux embryons et cette référence risque d'allourdir inutilement les possibilités de recherche applicable aux gamètes.

Nº 110 DE MME DEFRAIGNE ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 49

À l'article proposé, supprimer les mots « au sens de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro ».

Justification

Même justification que pour l'amendement nº 109.

Nº 111 DE MME DEFRAIGNE

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 48

À l'alinéa 2 de l'article proposé, remplacer les mots « est irrévocable » par les mots « peut être retirée jusqu'au début de la recherche ».

Justification

Il importe de garder la même formule que celle utilisée à l'article 8, alinéa 3 de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro.