(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La présente question naît d'interrogations citoyennes et est relative à la problématique rencontrée par des médecins se rendant en urgence chez leurs patients.
En effet, des médecins de la région verviétoise ont été pris en excès de vitesse au moment où ils se rendaient auprès de leur patient les ayant contacté en urgence. Tout ceci se déroulant dans l'exercice de leur fonction, ne devrait-on pas trouver une solution à ce problème ?
Certains praticiens soulèvent l'idée d'un gyrophare qui pourrait être utilisé en cas d'extrême urgence comme le font les employés du gaz.
Serait-il possible d'avoir la position de l'honorable ministre sur cette thématique afin d'éviter tout conflit à l'avenir.
Réponse : J'estime que la jurisprudence et la doctrine belges s'accordent sur le fait que le conducteur d'une ambulance qui doit transporter d'urgence un patient à l'hôpital et qui commet une infraction au Code de la route à cette occasion peut invoquer la situation d'urgence comme « cause de justification ».
Les causes de justification sont des circonstances par lesquelles un fait punissable perd son caractère illégal. Un comportement en principe inadmissible est ainsi toléré. De ce fait, non seulement le comportement perd son caractère illégal mais l'auteur est même autorisé à poser l'acte.
Il me semble que par analogie, cette cause de justification peut également être invoquée par un médecin appelé auprès d'un patient en danger de mort.
Il va de soi que l'existence de cette cause de justification, lorsqu'elle est invoquée, doit effectivement être prouvée. Cela signifie qu'une simple intervention médicale ne suffit pas pour pouvoir parler de situation d'urgence. Le cas échéant, le médecin doit prouver que le patient auprès duquel il avait été appelé se trouvait en danger de mort.
Par conséquent, un médecin ne peut pas invoquer un quelconque appel d'un patient pour pouvoir commettre des infractions au Code de la route en toute impunité.
Lorsqu'un médecin ne peut pas invoquer une situation d'urgence, il doit donc respecter le Code de la route au même titre que n'importe quel autre citoyen. En cas de non-respect du Code de la route, il doit être traité comme tout autre citoyen lorsqu'il commet une infraction.
Dès lors que notre législation, notre jurisprudence et notre doctrine prévoient les solutions nécessaires à ce problème, j'estime inutile de prendre en la matière une initiative législative, quelle qu'elle soit.