(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, il est possible de régulariser certaines périodes (par exemple, les années d'études). Depuis le 1er janvier 1991, il faut introduire une demande en ce sens par lettre recommandée, avant le 31 décembre de la dixième année suivant la fin des études. Bien entendu, il n'est pas possible pour tout le monde de déjà connaître sa carrière professionnelle complète. Lorsqu'une demande est acceptée, le paiement des montants dus peut être opéré comme indiqué sur le formulaire explicatif — nº R/742bis (P133) — en annexe.
Dans le dernier alinéa de l'introduction à ma question écrite nº 3-1746 du 22 novembre 2004 (Questions et Réponses, Sénat, 2004-2005, nº 3-33, p. 2377) et dans le troisième volet de ma question proprement dite, de même que dans le quatrième volet de ma question nº 3-2378 du 24 mars 2005 (Questions et Réponses, Sénat, 2004-2005, nº 3-48, p. 4069), je demandais à l'honorable ministre s'il envisageait de charger ses services de compléter l'information destinée au citoyen, de manière à indiquer clairement dans quel cas une demande de régularisation est utile ou non. Ce sont surtout les conséquences possibles du principe de « l'unité de carrière » qui me semblent devoir être clairement énoncées, compte tenu des éventuelles demandes de révision. Dans le volet 4 de sa réponse à la deuxième question, il m'informe que les personnes qui ont introduit une demande de régularisation de périodes d'étude reçoivent une documentation détaillée, contenant entre autres le texte suivant : « Bonification pour diplôme dans le régime de pension du secteur public : les agents statutaires peuvent sous certaines conditions prétendre à une bonification pour diplôme ». L'honorable ministre précise d'une part que dans ce cas, ils ne doivent pas payer de cotisation dans le régime de pension du secteur public et d'autre part, que celui qui a été agent du secteur public peut obtenir des informations complémentaires. Enfin, il indique que « des cotisations qui auraient été payées inutilement à l'Office national des pensions, dans le cadre de la régularisation des périodes d'étude, NE seront PAS remboursées ». Ici, de toute évidence, l'honorable ministre perd de vue ceux qui ont d'abord été actifs dans le secteur privé avant d'entrer dans la fonction publique. Il est tout à fait possible qu'ils ne pouvaient pas prétendre à une bonification pour diplôme et que s'ils veulent faire compter certaines années de leur carrière pour la pension, (par exemple pour motifs d'études), ils ne pouvaient/peuvent obtenir une régularisation que dans le régime de pension des travailleurs salariés.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1º Le contenu du formulaire nº R/742 (P 133) ne peut-il être complété (si possible) par un paragraphe précisant qu'il est possible de faire valoir certaines prestations (complémentaires) déjà effectuées et pouvant donner lieu, plus tard, à une pension complémentaire (par exemple : un mandat de bourgmestre, d'échevin, de président de CPAS, etc.) de façon à ce que le demandeur puisse mieux vérifier si une demande est utile ou non. (Voir également l'article 3 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la Charte » de l'assuré social.)
2º Ne peut-on préciser — clairement — dans le formulaire explicatif nº R/742bis (P 133) qu'une augmentation du montant de la pension découlant de la régularisation ne peut être garantie, et cela en raison notamment de « l'unité de carrière » et de certains cumuls ?
3º Ce formulaire ne pourrait-il pas aussi préciser qu'il convient de tenir compte du fait qu'une pension de survie ne peut être cumulée avec une pension de retraite qu'à concurrence d'un montant déterminé, de sorte qu'une régularisation a parfois peu de sens, car il peut en résulter une diminution de la pension dans le régime des indépendants.
4º Les informations précitées ne peuvent-elles pas être reprises sur les sites web et dans les brochures publiées par l'Office national des pensions ?
Réponse : En réponse à sa question, j'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre ce qui suit.
1. Actuellement, il est déjà demandé sur le formulaire de demande R742 (P133) de donner un aperçu des périodes d'études et de la carrière professionnelle jusqu'au moment de la demande.
Cette question est imprimée en gras sur le formulaire de demande afin d'attirer l'attention du demandeur.
Sur la feuille à compléter concernant les aperçus précités, il est également fait mention du relevé de la carrière professionnelle.
2 et 3. Toutefois, il serait utile d'ajouter sur le formulaire explicatif R742bis (P133) les informations sur l'impact de l'application des règles de cumul, concernant aussi bien les pensions de retraite et de survie que les règles en matière d'unité de carrière, sur le montant de la pension.
4. Les renseignements précités seront également repris sur le website de l'Office national des pensions et dans les brochures mises à disposition.