3-1460/7 | 3-1460/7 |
20 AVRIL 2006
Nº 38 DE MME NYSSENS
(Sous-amendement à l'amendement nº 19 de Mme Defraigne et consorts)
Art. 2
Au 1/a) proposé, insérer les mots « soit une adoption simple et » entre le mot « Code » et le mot « porte ».
Justification
Il importe de limiter la faculté d'adoption à l'adoption simple, dans la mesure où cela évite de rompre définitivement le lien avec la famille du parent prédécédé et permet de ne pas substituer totalement une filiation monosexuée à la filiation biologique hétérosexuée.
Nº 39 DE MME NYSSENS
(Sous-amendement à l'amendement nº 21 de Mme De Schamphelaere)
Art. 2
À l'article 370bis proposé, insérer le mot « biologique » entre les mots « du parent » et les mots « de l'enfant ».
Justification
L'amendement vise à limiter l'adoption simple à l'enfant ayant un lien biologique avec un des membres du couple. Elle ne permet donc pas l'adoption de l'enfant adoptif du partenaire de même sexe. À défaut, une personne seule pourrait adopter un enfant dans le cadre d'une adoption internationale, et son/sa partenaire serait ensuite en mesure de le faire.
Clotilde NYSSENS. |