Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

20 AVRIL 2006

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS déposés après l'approbation du rapport

Nº 38 DE MME NYSSENS

(Sous-amendement à l'amendement nº 19 de Mme Defraigne et consorts)

Art. 2

Au 1/a) proposé, insérer les mots « soit une adoption simple et » entre le mot « Code » et le mot « porte ».

Justification

Il importe de limiter la faculté d'adoption à l'adoption simple, dans la mesure où cela évite de rompre définitivement le lien avec la famille du parent prédécédé et permet de ne pas substituer totalement une filiation monosexuée à la filiation biologique hétérosexuée.

Nº 39 DE MME NYSSENS

(Sous-amendement à l'amendement nº 21 de Mme De Schamphelaere)

Art. 2

À l'article 370bis proposé, insérer le mot « biologique » entre les mots « du parent » et les mots « de l'enfant ».

Justification

L'amendement vise à limiter l'adoption simple à l'enfant ayant un lien biologique avec un des membres du couple. Elle ne permet donc pas l'adoption de l'enfant adoptif du partenaire de même sexe. À défaut, une personne seule pourrait adopter un enfant dans le cadre d'une adoption internationale, et son/sa partenaire serait ensuite en mesure de le faire.