Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-56

SESSION DE 2005-2006

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 3-3745 de Mme Van dermeersch du 17 novembre 2005 (N.) :
Office des étrangers. — Connexion de banques de données à celles des services d'identification judiciaires.

Pour chaque demande d'asile, l'Office des étrangers (OE) relève les empreintes digitales de la personne concernée.

En principe, à chaque arrestation d'un étranger il est possible de vérifier s'il est déjà enregistré auprès de l'OE et éventuellement quelle procédure est en cours.

Cette banque de données de l'OE n'est cependant pas couplée à celle des services d'identification judiciaires.

Des informations importantes sont ainsi perdues.

D'où les questions suivantes :

1. Pourquoi ces banques de données ne sont-elles pas interconnectées ?

2. Y a-t-il des plans pour permettre cette liaison ?

— dans l'affirmative, quand aura-t-elle lieu ?

— dans la négative, pour quelle raison ?

Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Il est tout à fait possible de vérifier si un étranger a introduit une demande d'asile lors d'un contrôle d'identité. Un étranger pour lequel existent des indications qu'il a introduit une demande d'asile peut être soumis à la prise d'empreintes digitales. Pour confirmer son identité, ces empreintes digitales sont comparées à la banque de données des empreintes digitales des demandeurs d'asile. Cette disposition est prévue à l'article 51/3, § 1, 3º, et § 2, 1º, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

D'ailleurs, les empreintes digitales peuvent systématiquement être prises non seulement pour des demandeurs d'asile, mais aussi pour tous les étrangers qui demandent un visa ou un permis de séjour (à l'exception du regroupement familial) ou qui se voient notifier une mesure d'éloignement. Ces empreintes digitales, ainsi que les photos de l'intéressé, sont enregistrées dans une banque de données. Cette banque de données biométriques peut toujours être comparée aux données biométriques dont disposent les autorités judiciaires, les services de police et les fonctionnaires et agents des services publics. Ce système est expliqué dans l'article 30bis de la loi du 15 décembre 1980, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004.