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Mme la présidente. - M. Cornil se réfère à son rapport écrit.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Notre débat sur l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne vient dans un contexte européen marqué par les incertitudes. Incertitudes économiques et sociales que les résultats du dernier Conseil européen n'ont pas complètement dissipées. Incertitudes politiques alimentées par les déclarations très nationalistes de certains pays membres, déclarations qui s'éloignent de l'intérêt communautaire et de l'intégration supranationale. Incertitudes institutionnelles après le double échec des référendums sur la Constitution européenne en France et aux Pays-Bas. Incertitude enfin sur l'adhésion des citoyens vis-à-vis du projet européen tel qu'il existe ou qu'il est présenté. Incertitude aussi sur le sens de la construction européenne : si la paix est désormais un acquis sur notre continent, il faut donc convaincre autrement.
L'Europe doit continuer à agir. Elle doit poursuivre sa coopération politique et son intégration économique pour peser de tout son poids dans les équilibres continentaux qui se dessinent. Il faut plus d'intégration basée sur le modèle communautaire, plus de coopération entre les États coordonnée par la Commission européenne, plus de projets communs transfrontaliers portés par un idéal de développement commun, plus de positions claires de l'Union sur des points du globe où l'Union européenne doit défendre ses principes et ses valeurs.
L'Union européenne peut-elle y parvenir en s'élargissant sans cesse ? L'élargissement progressif de l'Union change-t-il la nature même de la construction européenne, met-il un terme au projet d'une Union toujours plus étroite entre les États membres ?
L'Union européenne, c'est-à-dire les États et les institutions, doit expliquer comment et vers où elle entend poursuivre son développement et où se situent ses frontières. La question de la capacité d'absorption de l'Union européenne est posée. Alors que l'Union passe de 25 à 27 membres et que deux États - la Croatie et la Turquie - viennent d'entamer des négociations d'adhésion, il est temps de réfléchir aux limites de l'Union et aux conséquences que cela implique. Le thème de l'élargissement sera au centre du Conseil européen de juin prochain. Notre gouvernement doit prendre position à ce sujet et, donc, je regrette que nous n'ayons pas encore eu l'occasion de travailler sur cette thématique. Je suis persuadé, madame la présidente, que vous y mettrez bon ordre et que des initiatives seront prises afin de bien préparer le prochain Conseil.
Monsieur le ministre, rappelons-nous quelques évidences. Alors que trois des critères décidés au sommet de Copenhague du 21 juin 1993 quant à la capacité d'adhésion des futurs membres ont été détaillés depuis lors dans les 80.000 pages environ de l'acquis communautaire, il n'y a jusqu'à présent que trois phrases au sujet du quatrième critère de Copenhague, celui de la capacité d'absorption de l'Union européenne. Celle-ci doit être en mesure de pouvoir absorber l'adhésion de nouveaux membres tout en « maintenant la dynamique de l'intégration européenne ». En outre, « il faut que l'élargissement renforce le processus d'intégration constante, et tout effort doit être entrepris pour consolider la cohésion et l'efficacité de l'Union ». L'état actuel de l'intégration doit non seulement être maintenu, mais il faut en outre parfaire la cohésion, l'efficacité et la capacité d'action, et approfondir le processus d'intégration.
Comment pouvons nous poursuivre ce chemin exigeant qu'est l'intégration communautaire à 27 pays membres ? C'est ce qu'il faut définir maintenant avec précision, dans le cadre d'un large débat public, si nous ne voulons pas que la notion de capacité d'absorption reste un slogan loin des réalités concrètes.
L'élargissement ne doit pas exclure la poursuite de l'approfondissement : celui-ci doit se faire selon des modalités propres à une Europe composée, non plus de six ou de neuf, mais de vingt-sept États. Et le public ne doit pas être écarté de la dimension communautaire : c'est à nous, hommes et femmes politiques de ce pays, qu'il appartient de prendre le temps d'expliquer et de convaincre de l'intérêt, pour notre pays, d'être le moteur de cette construction.
Les citoyens européens doivent avoir le sentiment que l'Union est capable de résoudre les problèmes urgents, c'est-à-dire de favoriser la création d'emplois, d'impulser davantage la force et la modernité de l'économie pour faire face à la mondialisation, de réussir dans la lutte contre le terrorisme et le crime international et de mieux affronter les problèmes environnementaux et énergétiques. L'approbation à l'égard de l'Europe sera alimentée par les succès de l'Union dans l'exercice plein et entier de ses compétences : le succès de la stratégie de Lisbonne en est un exemple illustratif.
Pour que les citoyens acceptent l'Union européenne, il faut avoir le courage de parler clairement de ses frontières. La décision d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie a nettement renforcé la crainte d'une Union européenne qui ne connaîtrait plus de limites. L'Union est ouverte à tous les États européens qui respectent ses valeurs et s'engagent à les promouvoir en commun : cette perspective, formulée dans le traité constitutionnel ratifié par la Belgique, reste fondamentalement intacte.
La notion de « frontières » est une mauvaise formule, que je récuse, car elle est par trop assimilable à « la forteresse européenne », coupée des autres pour se protéger. L'Union européenne n'est pas un modèle défensif replié sur lui-même : le succès de l'Union provient de l'exportation de son modèle. Exporter ses valeurs politiques, la démocratie et les libertés publiques, exporter son modèle socio-économique et son intérêt pour le développement durable, exporter la préservation des libertés individuelles et l'épanouissement personnel : voilà le succès de l'Union européenne. C'est pourquoi l'idée de frontière n'est pas pertinente.
L'Union doit, en revanche, définir clairement ses relations avec les pays qui l'entourent. Ils sont européens et sont, à terme, voués à adhérer à l'Union européenne : ce sont les pays des Balkans. Ils sont méditerranéens et doivent bénéficier des instruments et des financements prévus par le Processus de Barcelone. Ils sont caucasiens et entrent dans la politique de voisinage. L'avenir politique de l'Ukraine et de la Biélorussie reste trop incertain qu'ils puissent se déterminer : ils bénéficient également de la politique de voisinage. L'Union doit également définir le contenu du partenariat stratégique introduit dans la Constitution européenne.
Une communauté encore agrandie - 35 membres au total - doit rester capable de prendre rapidement les décisions indispensables à son développement.
L'amélioration urgente et nécessaire de la capacité institutionnelle d'action de l'Union européenne devait, à l'origine, entrer en vigueur parallèlement à l'élargissement aux dix nouveaux États membres. À l'adhésion des dix nouveaux États membres devait répondre l'adoption de la Constitution européenne. Si l'Union peut vivre à vingt-sept en fonction du Traité de Nice, aller au-delà sur cette même base juridique, que l'on considère à juste titre comme étant déjà étriquée, relève de l'impensable. La capacité institutionnelle d'absorption part donc du principe que le traité constitutionnel doit entrer en vigueur avant que l'Union européenne ne s'élargisse au-delà de la Bulgarie et de la Roumanie.
De même, le budget de l'Union doit être davantage orienté vers le futur, vers le relèvement des défis croissants de la mondialisation, mais il doit aussi tenir compte du principe de solidarité avec les États membres les plus fragiles. Dans cette optique, la clause de rendez-vous, prévue pour 2008-2009, du budget européen adopté à la fin de l'année 2005 devra contribuer à améliorer la capacité de financement de l'Union européenne. Soyons clairs : l'Union européenne a besoin d'un budget plus important pour remplir l'ensemble des tâches qui lui sont dévolues.
Un cadre institutionnel qui permet à l'Europe de décider, un budget qui répond aux attentes et aux compétences de l'Union : voilà deux bons indicateurs de la volonté politique des États membres de faire progresser l'intégration européenne.
C'est dans ce contexte qu'intervient la ratification, par le Sénat, du traité relatif à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne.
Lors de leur audition devant la commission des Relations extérieures et de la Défense, les Ambassadeurs, dont je salue la présence parmi nous aujourd'hui, nous ont redit le désir de leurs pays de participer à la grande aventure communautaire. Ils ont en outre été convaincants sur les capacités de leurs pays respectifs à surmonter les derniers obstacles sur la voie de l'adhésion :
C'est essentiel car, sur ces différents points, le rapport de suivi que la Commission européenne publiera à la mi-mai sera déterminant.
Nous ne doutons pas de la capacité de la Bulgarie et de la Roumanie à poursuivre les réformes nécessaires dans cette optique, avec la perspective d'une adhésion pleine et entière à l'Union européenne le 1er janvier 2007. Voici deux jours, j'ai entendu, à Vienne, la ministre des Affaires étrangères, présidente en exercice du Conseil, Mme Plassnik, souligner que selon ses informations, cette date pourrait être rencontrée.
Par l'acte politique que nous posons aujourd'hui, la ratification de ce traité d'adhésion à l'Union européenne, nous sommes très heureux et fiers de participer à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'Union européenne, qui est une chance pour notre pays et pour l'Europe.
De heer Karim Van Overmeire (VL. BELANG). - Ik was niet aanwezig bij de bespreking van het ontwerp in de commissie, niet wegens gebrek aan interesse, maar vanwege een structureel probleem. De Senaatscommissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging en de commissie Buitenlands beleid en Europese Aangelegenheden van het Vlaams Parlement, waarvan ik het voorrecht heb voorzitter te zijn, vergaderen beide op dinsdag. Elke dinsdag moet ik dus een verscheurende keuze maken tussen de Belgische en de Vlaamse instellingen.
Ik lees in het commissieverslag dat het ontwerp door de tien aanwezige leden eenparig werd aangenomen. U zal het mij niet kwalijk nemen dat ik namens onze fractie enkele kritische kanttekeningen maak.
We betreuren dat we ons in één enkele stemming over zowel over de toetreding van Roemenië als over die van Bulgarije moeten uitspreken. We hebben dat ook gezien tijdens de jongste toetredingsronde, toen we over niet minder dan tien kandidaat-lidstaten één enkel standpunt dienden te formuleren. Een `Siamees' verdrag over de toetreding van Bulgarije en Roemenië is geen nette manier van werken. Ze doet geen recht aan de afzonderlijke en soms zeer verschillende inspanningen die landen zich getroosten om aan de gestelde eisen te voldoen. Dat kan ertoe leiden dat de beste kandidaat, in casu Bulgarije, de dupe wordt van het achterblijven van de andere kandidaat, maar ook dat de minst goede kandidaat door de inspanningen van de beste kandidaat toch nog over de lat wordt getild, terwijl hij dat nog niet verdient. Dat is natuurlijk niet ernstig. Elk land moet individueel kunnen worden beoordeeld.
We hebben ook vragen bij het ogenblik waarop we moeten stemmen. Volgende week vertrekt de Senaatscommissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging naar Roemenië, waar we de situatie ter plaatse zullen onderzoeken. Waarom moeten we ons nu baseren op de informatie in het rapport van de Europese Commissie van oktober 2005, terwijl er volgende maand een nieuw rapport wordt verwacht?
Een andere vraag is of Roemenië en Bulgarije tot Europa behoren. De EU staat niet open voor alle landen die aan de criteria van Kopenhagen voldoen. Nadat de onderhandelingen over de Turkse toetreding waren begonnen, verschenen in de pers cartoons waarin ook Japan, Canada en Australië in de Europese wachtkamer zaten.
Deze landen voldoen weliswaar aan de juridische, economische en politieke criteria van Kopenhagen, maar kunnen redelijkerwijze geen lid worden van de Europese Unie, ook al zijn Canada en Australië meer Europees dan bijvoorbeeld Turkije.
Afgaande op de lijn die Samuel Huntington trok in zijn Clash of Civilizations, zouden wij ook Bulgarije en Roemenië omwille van hun orthodoxe achtergrond buiten Europa kunnen situeren. Dat argument kan evenwel ook gelden voor Griekenland en Cyprus.
Het was ooit de bedoeling om in 2004 niet 10, maar 12 nieuwe lidstaten te verwelkomen. Al snel bleek echter dat Roemenië en Bulgarije het hervormingstempo van de anderen niet konden bijhouden. De twee landen werden dan ook losgekoppeld en de streefdatum verschoven eerst van 2004 naar 2006, en nu tot 2007 of misschien zelfs tot 1 januari 2008. Uiterlijk op die datum zullen Roemenië en Bulgarije de 26ste en 27ste lidstaat van de Europese Unie zijn.
Deze zogenaamde uitstelclausule is nieuw en komt bovenop de algemene en speciale vrijwaringsclausules uit de toetredingsverdragen met de zogenaamde Laken-10. Dat wijst erop dat er nogal wat reserves bestaan bij de vraag of Bulgarije en Roemenië er helemaal klaar voor zijn. Inzake Bulgarije bestaat er bezorgdheid over de bedrijfswetgeving en de vrije dienstverlening. Bij Roemenië is de lijst beduidend langer en gaat het vooral om de werking van de rechterlijke macht, corruptiebestrijding, de werking van het politieapparaat, grensbewaking, criminaliteitsbestrijding, staatssteun en mededingingstoezicht.
Ik vind het belangrijk dat het uitstel maar één jaar kan bedragen. Kennelijk gaan de Europese Commissie en de Belgische regering ervan uit dat de tekortkomingen van tijdelijke aard zijn. Overigens is dat uitstel geen evidentie, aangezien hiertoe met unanimiteit moet worden beslist, behalve dan voor Roemenië, waarvoor op een aantal terreinen een gekwalificeerde meerderheid volstaat.
Heeft de regering een standpunt in verband met dit uitstel ingenomen? Wanneer zal ze hierover een beslissing nemen? De Nederlandse minister van Buitenlandse Zaken verklaarde dat de beslissing over het uitstel best in december 2006 wordt genomen. We zouden dus net vóór 2007 beslissen of de twee landen ofwel in 2007 ofwel in 2008 toetreden.
Zijn Roemenië en Bulgarije klaar voor de toetreding? De regel is duidelijk. Landen die tot de EU willen toetreden, moeten voldoen aan de criteria van Kopenhagen: een stabiele democratie die de rechtsstaat waarborgt, de mensrechten eerbiedigt en minderheden beschermt, een functionerende markteconomie en de aanvaarding van de gemeenschappelijke regels, normen en beleidsmaatregelen die het corpus van de EU-wetgeving vormen. Algemeen wordt aangenomen dat beide landen en zeker Roemenië daaraan nog niet voldoen.
De toetreding van deze landen betekent dat de EU een nieuwe buitengrens krijgt langs de grenzen van Servië, Macedonië, Moldavië, Oekraïne en Turkije. De verhouding tussen Roemenië en Moldavië is zeer specifiek en zal bij de toetreding moeten worden hertekend, zoals dat het geval was met Polen en Oekraïne.
Het grootste probleem is evenwel de corruptie in Roemenië en de hervorming van het juridische apparaat, die te wensen overlaat. Vorig jaar bracht de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden een bezoek aan Roemenië. De meeste collega's hadden de indruk dat er ter zake nog heel wat werk aan de winkel was.
We mogen dit probleem niet onderschatten. Binnen de Europese Unie neemt de politiële en justitiële samenwerking immers steeds toe. Het is dan ook van essentieel belang dat er een volledig en onvoorwaardelijk vertrouwen in de rechtssystemen van alle lidstaten is. De Europese burger moet in om het even welke lidstaat van de Unie kunnen rekenen op een eerlijk proces dat volgens alle vereisten van het Europees Hof voor de rechten van de mens wordt gevoerd. Ik vrees dat de rechtsstelsels van Bulgarije en Roemenië niet van dien aard zijn om het volledige en onvoorwaardelijke vertrouwen van onze burgers te verdienen. Wat is het standpunt van de regering hierover?
We vragen ons tevens af of de economieën van die landen sterk genoeg zijn om de concurrentiedruk van de interne markt aan te kunnen. Is de landbouwsector sterk genoeg?
Een ander vraagteken is de absorptiecapaciteit van de Europese Unie. Is de Unie na het neen tegen de Europese Grondwet en rekening houdend met de financiële perspectieven 2007-2013 in staat om Bulgarije en Roemenië op te nemen of zal hun lidmaatschap de Unie eerder verzwakken?
Collega's die van een Europees gemeenschappelijk buitenlands beleid dromen, moet ik ook ontgoochelen. Roemenië en Bulgarije zijn zeer trouwe bondgenoten van de Verenigde Staten. Beide landen hebben niet alleen in Afghanistan, maar ook in Irak troepen.
Het Vlaams Belang zal met zijn `neen' in goed gezelschap zijn. In Nederland hebben de SP en ook het CDA tegen de toetreding van Roemenië en Bulgarije gestemd. Ik hoop dat de collega's van CD&V hiermee rekening houden.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - België is niet langer een kolonie van Nederland.
De heer Karim Van Overmeire (VL. BELANG). - Neen, nu is Vlaanderen een kolonie van Wallonië, wat veel erger is. Mocht het Verenigd Koninkrijk der Nederlanden met zijn 26 miljoen inwoners kunnen worden hersteld, dan zou het binnen Europa een vooraanstaande rol spelen. Ik wijs op de gezonde reflex van de Nederlandse christen-democratische parlementsleden, die tegen de wil van de CDA-ministers in tegen de toetreding van Roemenië en Bulgarije hebben gestemd.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Wij volgen minister-president Balkenende, die de toetreding steunt.
De heer Karim Van Overmeire (VL. BELANG). - CD&V volgt de minister-president en niet de parlementsleden?
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Inderdaad.
De heer Karim Van Overmeire (VL. BELANG). - Ik neem aan dat CD&V in België niet de federale premier volgt.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Het Nederlandse parlementaire systeem steunt op het dualisme. Als de heer Van Overmeire beweert dat het CDA principieel tegen de toetreding van Roemenië en Bulgarije is, dan overspeelt hij mijns inziens zijn hand.
De heer Karim Van Overmeire (VL. BELANG). - Ik heb niet beweerd dat het verzet principieel is. Het standpunt van de CDA-fractie komt grosso modo met het onze overeen: beide landen hebben zonder twijfel een Europese roeping, maar het is onverstandig nu reeds het licht op groen te zetten voor volledig lidmaatschap. Zo wordt de impuls om vaart te maken van de noodzakelijke verdere hervormingen, weggenomen.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Hier komen we bij de eeuwige vraag of het glas halfvol dan wel halfleeg is.
De heer Karim Van Overmeire (VL. BELANG). - We moeten inderdaad een strategische keuze maken. Wij willen dat Bulgarije en Roemenië zich voegen naar de criteria van Kopenhagen. Laten we beide landen toetreden wanneer ze aan de criteria voldoen of laten we ze nu reeds toetreden in de hoop dat ze op termijn aan de criteria zullen voldoen? Ik denk dat de eerste redenering van meer gezond verstand getuigt.
Ook in het Europees Parlement stemden 93 leden tegen de toetreding van Roemenië. Dat was een record bij een stemming over een kandidaat-lidstaat. Dat hield geen principiële afwijzing van het lidmaatschap van Roemenië in, maar het was een duidelijke stellingname: de corruptie bij de overheid moet worden aangepakt en het justitieel systeem moet worden hervormd.
De vraag is natuurlijk hoe een delicaat probleem als corruptie binnen het gerechtelijk apparaat kan worden aangepakt. Ik vrees dat dit moeilijk zal zijn.
Een sterk argument, dat ook opduikt als het over Turkije gaat, is dat De Europese Unie zijn woord gestand moet doen, omdat de geloofwaardigheid van de Europese Unie anders op het spel staat. Dat is juist, maar tegenover wie moet de EU geloofwaardig zijn? Vaak doelt men op de geloofwaardigheid in de ogen van de kandidaat-lidstaten en van de buitenwereld, maar hoe staat het met de geloofwaardigheid tegenover de eigen bevolking, die steeds werd voorgehouden dat kandidaat-lidstaten alvorens toe te treden aan de criteria van Kopenhagen moesten voldoen.
Als we nu de lat lager leggen voor Roemenië en Bulgarije, wat zal er dan gebeuren als een beslissing over de toetreding van Turkije moet worden genomen? Ook voor dat land zou men immers goede wil kunnen inroepen.
De vraag is dus niet of die landen op termijn lid kunnen worden, maar wel of we daarover vandaag al een beslissing kunnen nemen. Stemmen we toe, dan worden ze op 1 januari 2007 of ten allerlaatste op 1 januari 2008 lid van de Europese Unie. Als we nu neen zeggen, dan geven we een duidelijk signaal.
Bij een afzonderlijke stemming over de toetreding van Bulgarije zou het Vlaams Belang zich onthouden of misschien zelfs `ja' kunnen stemmen, omdat het land belangrijke stappen heeft gedaan, maar Roemenië voldoet naar ons oordeel absoluut niet aan de criteria van Kopenhagen. Aangezien de regering ons dwingt om over een `Siamees' verdrag een standpunt in te nemen, zijn we verplicht het wetsontwerp af te keuren.
-La discussion générale est close.