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M. le président. - Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra.
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Le plan d'action du SPF Économie concernant la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne révisée accorde un point particulier à la société de l'information. Il s'agit, notamment, de contribuer à promouvoir le commerce électronique, en vue de permettre à la Belgique de devenir une économie de la connaissance compétitive.
Parmi les initiatives lancées figure la création d'un mécanisme de règlement alternatif des litiges. Un des freins au développement du commerce électronique est lié aux coûts d'accès à la justice, lorsqu'un internaute veut obtenir réparation d'un prestataire en ligne qui aurait bafoué l'un de ses droits élémentaires.
Une étude de faisabilité pour la mise en place d'une plate-forme informatique de règlement alternatif des litiges était attendue pour janvier 2006. Les résultats de cette étude sont-ils connus ? Si oui, quels sont-ils ? Quel est le timing prévu pour la mise en place de cette plate-forme ?
Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je vous donne lecture de la réponse.
Dans ce dossier, il a été décidé de travailler en deux temps.
Dans un premier temps, mon département a lancé, durant l'année 2005, une étude ayant pour objet, d'une part, la faisabilité juridique, technique, économique et politique d'un projet pilote en matière de règlement alternatif des litiges de consommation en ligne et, d'autre part, l'établissement de recommandations détaillées en la matière, au regard de l'expérience de terrain.
Un premier rapport intermédiaire nous a été remis en novembre 2005. Les conclusions provisoires de celui-ci plaident pour la création d'une plate-forme unique et centralisée, en vue de rationaliser les pratiques en matière de résolution alternative des litiges. Dans ce sens, le rapport intermédiaire souligne que le modèle à prévoir doit prendre en compte les structures existantes, avec pour objectif de les articuler et de les coordonner. La plate-forme deviendrait ainsi un point de contact et de relais avec une mission d'information, d'assistance des consommateurs et une mission de répartition des plaintes vers les différents organes alternatifs de litiges.
Enfin, cette plate-forme exercerait également une mission de résolution des litiges, à titre résiduel, lorsque ceux-ci ne relèvent pas de la compétence spécifique d'un organisme existant.
Toutefois, la faisabilité juridique, technique, économique et politique du projet devra encore être examinée au regard des conclusions du rapport final. Ce rapport est attendu pour la mi-avril 2006.
Dans un second temps, et sur la base des rapports précités, la création de la plate-forme informatique de règlement alternatif des litiges pourra, le cas échéant, être envisagée.