Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

27 MARS 2006

Proposition de loi modifiant l'article 21 et la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

AMENDEMENTS

Nº 2 DE MMES DEFRAIGNE ET de T' SERCLAES ET M. CHEFFERT

Art. 2

Compléter l'article 21 proposé par ce qui suit:

« mais sans préjudice des intérêts moratoires dus au taux légal depuis la date du jugement ou de l'arrêt définitif jusqu'au jour du parfait paiement »

Justification

Cet amendement précise et lève tout ambiguïté quant à la portée exacte de la proposition de loi.

L'idée essentielle est de faire en sorte que, en cas d'action en révision intentée par le pouvoir expropriant, l'exproprié -dans le cas où il perdrait finalement le procès- ne soit pas pénalisé par d'importants intérêts de retard dont le cours aurait commencé à courir depuis le début de l'intentement de l'action judiciaire. Il s'agit donc de « neutraliser » la durée de la procédure en ce qui concerne les intérêts, ceux-ci ne courant donc pas pendant la dite procédure judiciaire.

Par contre, une fois qu'intervient une décision judiciaire définitive, d'où il résulte que l'exproprié doit en fin de compte rembourser une partie de son indemnité au pouvoir expropriant, rien ne s'oppose à ce que l'on en revienne au cours normal des choses; c'est ce que précise l'amendement: les intérêts sont alors dus sur la somme à rembourser depuis le jour du jugement jusqu'au jour du parfait paiement.